Accueil > Société | Par Jean-Baptiste Ferrière | 17 décembre 2007

Nouveau code du travail, nouvelles régressions sociales

Voté au parlement, le nouveau code du travail devait en principe être « à droit constant », mais les élus de l’opposition et les syndicats dénoncent certaines modifications transformant plusieurs articles sur le fond. Décryptage.

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Après un débat très polémique à l’Assemblée nationale, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au nouveau code du travail a été adopté en première lecture. Pour une entrée en vigueur le 1er mai 2008, jour de la fête du travail. Quel symbole pour un texte, réécrit de fond en comble, qui régit la vie professionnelle de 17 à 18 millions de salariés. Et parce qu’elle « remet en cause les droits des salariés », cette refonte a donné l’occasion aux députés PS, PCF et Verts, mais également aux syndicats, de mener une longue bataille. L’opposition a présenté en vain plusieurs motions de procédure et défendu un par un quelque 150 amendements visant pour la plupart à sauvegarder le code du travail actuel. Quasiment tous ces amendements ont été repoussés par la majorité. Le PS a d’ores et déjà annoncé qu’il déposerait un recours au Conseil constitutionnel. Car le résultat ne semble convaincre personne. Même Laurence Parisot, présidente du Medef, a déclaré « ne pas être sûre » que le nouveau code « soit une réussite ». Pour Alain Vidalies, député socialiste des Landes, « cette recodification est un rendez-vous manqué. Le texte est déjà largement critiqué, parfois incompréhensible. Il sera d’une utilisation complexe pour tous les acteurs de la vie sociale. Il ouvre la porte à des réinterprétations nouvelles et modifie parfois carrément le fond du droit ». Plusieurs syndicats, dont la CGT, le Syndicat de la magistrature, la CFTC, le syndicat des inspecteurs du travail, le Snutef (FSU) ont critiqué cette recodification et inspiré bon nombre d’amendements de l’opposition.

Engagée début 2005 par Gérard Larcher, alors ministre du travail, cette opération de « simplification avait, au départ, pour but de rendre le code du travail plus lisible et par conséquent plus facilement utilisable. Intouché depuis 1973, le texte a été réécrit avec le souci de mieux guider les utilisateurs, notamment avocats, juristes, chefs d’entreprise et élus du personnel. Des dizaines, voire des centaines, de renvoies inexactes ont certes été corrigés. L’emplacement erratique de certaines dispositions a été revu, mais c’est d’abord la profusion d’articles qui signe l’échec de ce nouveau redécoupage. En guise de simplification, le nouveau code passe de quelque 1891 à 3652 articles et de 271 à 1890 subdivisions. Des termes ou des dispositions désuètes ont disparu. L’expression « délai congé » est désormais remplacé par « préavis ». La formulation des verbes a également changé. L’employeur était auparavant « tenu d’informer ». Désormais, il « informe ».

Le principe de la recodification étant donc admis pour les parlementaires, il avait été annoncé qu’elle devait s’opérer « à droit constant », sans que la protection des salariés soient amoindrie et que la portée juridique ne soit altérée. Cette promesse de Gérard Larcher ne semble pas avoir été tenue. L’opposition et les syndicats ont protesté contre un texte jugé « scandaleux » et « dangereux » qui « modifie le fond du droit aux dépens des salariés ». Trois points ont fait l’objet de vives critiques.

Le premier concerne la déclassification de 500 articles qui passent de la partie législative du code à sa partie réglementaire. Partie qui sera publiée au tout début 2008 selon le ministre du Travail Xavier Bertrand. Résultat : ils seront modifiables par simple décret. Ce qui facilitera la tâche du gouvernement, les décrets n’étant pas soumis aux débats parlementaires. Les députés n’ont donc pas eu la liste des décrets au moment de l’examen du projet de loi. « Nous avons examiné un texte à l’aveugle, c’est vous dire la situation dans laquelle nous nous trouvons », déplore Martine Billard, députée Verts de Paris. Cela concerne la désignation des autorités compétentes, donc un changement de fond du droit, les règles de procédures (obligations, informations, contrôles, transparence...) et les mentions chiffrées (montants, niveaux, pourcentage des indemnités de licenciement...)

Le second point litigieux est l’éclatement du code du travail via le transfert de dispositions vers des codes parallèles comme le code rural, le code maritime ou le code des transports. « Un certain nombre de catégories de salariés ne relèveront plus désormais du code du travail mais de codes spécifiques, explique Martine Billard. C’est le cas des ouvriers agricoles, des mineurs, des enseignants du privé, des travailleurs des secteurs des transports ou de l’énergie ». Cette recodification est donc bien un coup porté au monde du travail comme l’estime Roland Muzeau, député PCF des Hauts-de-Seine. Lui aussi s’est élevé contre « l’atomisation du code du travail », « le pire des dangers qui guette des millions de salariés » : « Ce texte prépare le terrain à la libéralisation du travail », a-t-il lancé. Et d’ajouter : « On emprunte une voie de séparation des intérêts des salariés. La majorité parlementaire souhaite diviser pour mieux régner. Car quand le socle général du code du travail ne s’applique plus à tout le monde de la même manière, il s’agit bien d’un démantèlement de l’intérêt général au profit de quelques aménagements particuliers et au détriment du plus grand nombre », a-t-il souligné.

Le troisième point qui suscite des critiques est l’adjonction de 1761 articles supplémentaires. La députée Martine Billard s’inquiète ainsi « d’ajouts ou de suppressions significatifs ». Le travail dominical sera désormais « subordonné aux besoins du public » : « C’est très significatif de la volonté du gouvernement d’imposer massivement le travail du dimanche à l’ensemble des salariés », a-t-elle pointé.

En matière d’hygiène et de sécurité, la nouvelle mouture du code du travail instaure le partage des obligations entre l’employeur et le salarié. Ce qui ouvre la voie à de nouvelles interprétations comme l’explique la députée Verts : « Concernant la santé au travail, l’employeur était jusqu’à présent responsable de son entreprise. Le seul fait d’introduire une obligation pour les salariés de veiller aux conditions de sécurité diminue de fait la responsabilité de l’employeur. Nous ne sommes donc plus à droit constant. Or, le code du travail est le fruit d’un certain nombre de luttes sociales. Et quand on y touche, cela peut avoir des incidences sur la jurisprudence. Il faudra un certain temps pour la reconstruire sachant qu’elle ne sera pas nécessairement au profit des salariés ». D’autant que le nouveau code prévoit la suppression du doublement des indemnités de licenciement accordé en 2002 par la loi de modernisation sociale.

Autres modification substantielle, le contrat d’apprentissage quitte par exemple la partie consacrée aux contrats de travail pour rejoindre celle de la formation professionnelle. Là encore, il y aura toute une jurisprudence à reconstruire. Par ailleurs, la durée du travail a été transférée de la partie santé vers la partie du code consacrée aux salaires. « Cela rejoint les choix idéologiques du gouvernement : travailler plus pour gagner plus », commente le député Roland Muzeau. Quant aux inspecteurs du travail, ils devront désormais contrôler les travailleurs étrangers. « Nous ne sommes plus à droit constant puisqu’il s’agit d’une innovation juridique, note Martine Billard. Le code du travail n’a donc pas été réécrit à droits constants. Il y a eu manipulation puisqu’il a été passé à l’acide de la régression sociale voulue par le Medef. Et il faudra des mois, voire des années pour que le nouveau code révèle tous ses secrets. ». Jean-Baptiste Ferrière

Entretiens audio :

Pour écouter l’interview de Gérard Filoche, inspecteur du travail et membre du conseil national du PS , cliquer sur

MP3 - 4.2 Mo

Pour écouter l’interview Martine Billard, députée Verts de Paris , cliquer sur

MP3 - 2.7 Mo

Pour écouter l’interview de Roland Muzeau, député PCF des Hauts-de-Seine , cliquer sur

MP3 - 4.7 Mo

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