Accueil > Migrations | Par Jean-Baptiste Ferrière | 30 septembre 2007

Regroupement familial : polémique sur les tests génétiques

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RESF, le collectif des sans papiers, la CGT, l’Union syndicale Solidaires, la LCR, Lutte Ouvrière, le MRAP et le syndicat de la magistrature ont rallié la place Edouard Herriot devant l’Assemblée nationale mardi 18 septembre. Ce rassemblement avait pour but de protester contre le projet de loi sur la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile actuellement examiné au parlement. Principale pomme de discorde : l’amendement du député Mariani qui incite les candidats au regroupement familial à fournir à leurs frais un test ADN.

Pour le ministère de l’Immigration et de l’identité nationale, ce dispositif servirait de moyen pour débusquer les demandes fondées sur des états civils frauduleux. Pour les collectifs, en revanche, la mise en œuvre de tests génétiques entraînerait un risque de banalisation d’une pratique jusqu’ici admise exceptionnellement en cas de saisine judiciaire. Face à cette « Xénophobie d’Etat », les militants ont interpellé l’opinion publique quant aux conséquences désastreuses d’une telle loi sur les familles recomposées et les adoptions. Un projet de loi pour le moins controversé puisque contraire à « l’intérêt supérieur de l’enfant » aux yeux de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Pour écouter les extraits audio, cliquer sur :

Jean-Jacques Priard, représentant de RESF et de la LDH :

MP3 - 5.9 Mo

Dani Molines, memnbre de RESF 13(Réseau éducation sans frontières) :

MP3 - 4.8 Mo

Marie Hélène Amiable, députée communiste et maire de Bagneux (Hauts-de-Seine) :

MP3 - 4.1 Mo

Un représentant du collectif des sans papiers d’Ile-de-France :

MP3 - 2.3 Mo

Arlette Laguiller, porte-parole de Lutte Ouvrière :

MP3 - 2.3 Mo

Annick Coupé, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires :

MP3 - 2.2 Mo

Un représentant de la LCR :

MP3 - 4 Mo

Raymond Chauveau secrétaire général CGT de Massy (Essonne) :

MP3 - 1.8 Mo

Hélène Franco, secrétaire générale du syndicat de la magistrature :

MP3 - 2.7 Mo

Un porte-parole du MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) :

MP3 - 4.6 Mo

Dernièrement, Charlie Hebdo et SOS Racisme ont lancé une pétition contre les test ADN. Pour la signer, cliquer sur http://www.touchepasamonadn.com/

COMMUNIQUÉ LDH

Paris, le 13 septembre 2007

Des tests ADN pour les demandeurs de visas : les étrangers sont-ils des êtres humains de seconde zone ?

Des tests ADN pour les demandeurs de visas : l’amendement au projet de loi « maîtrise de l’immigration » qui vient d’être adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la rupture avec le droit commun et avec les principes de la République.

Il s’agit de « proposer » (sic) aux demandeurs de visas de faire effectuer, à leurs frais, un test ADN pour obtenir une empreinte génétique prouvant leur filiation. Faut-il rappeler que l’article 16 du Code civil interdit formellement toute « étude génétique des caractéristiques d’une personne » sauf « à des fins médicales ou de recherche scientifique » ? Seul un magistrat peut ordonner le recours aux empreintes génétiques pour établir une filiation. Mais ce qui est bon pour les Européens ne l’est plus pour certaines catégories d’étrangers qui relèvent apparemment d’une immigration que la majorité parlementaire ne veut plus « subir ».

Dérogation au droit commun, traitement discriminatoire... à plus d’un titre : ces analyses coûtant plusieurs centaines d’euros, on voit aisément quel genre de tri entre les demandeurs elles permettront, alors surtout qu’il faudra déjà, si le projet est adopté, payer des études de français avant de prétendre obtenir un visa. Etre un immigré « choisi » ne sera pas donné à toutes les bourses.

Quant à l’hypocrisie qui consiste à prétendre que le test ADN ne sera que « proposé » et non imposé, elle ne trompe évidemment personne : nul ne sera obligé de passer le test... ni d’obtenir un visa.

Chaque semaine, ou peu s’en faut, apporte désormais son lot d’innovations « décomplexées » qu’aucune hésitation, aucun scrupule ne semble pouvoir retenir. Jusqu’où notre pays sera-t-il ainsi entraîné sur la voie du refus de l’autre, de la stigmatisation et de la suspicion généralisée ?

La Ligue des droits de l’Homme appelle l’ensemble des parlementaires à mesurer les risques que cet emballement incontrôlé fait courir, à plus ou moins brève échéance, aux valeurs de la République et à la cohésion de la société française.

Communiqué commun FIDH/LDH : une famille, ce n’est pas le résultat de tests ADN

Paris, le 14 septembre 2007

Le Parlement français examine un nouveau projet de loi destinée à restreindre encore une fois le regroupement familial. Après l’obligation de l’apprentissage du français, voici que des députés prétendent « proposer » des tests ADN pour s’assurer de la filiation des enfants. Chacun sait qu’en fait, ces tests seront imposés.

La volonté de pallier l’absence de documents d’état civil ou la fraude travestit la réalité quotidienne que les étrangers candidats au regroupement familial vivent. Dans les faits, les consulats vérifient quotidiennement les documents qui leurs sont produits, n’hésitent pas à les remettre en cause, à en demander de supplémentaires voire à prendre prétexte d’une perte pour les solliciter à nouveau. C’est ainsi que certaines personnes attendent depuis des années des visas qu’ils sont en droit d’obtenir sous couvert d’un arbitraire de plus en plus systématique.

Imposer aux étrangers, ayant le droit de s’établir en France pour tout simplement vivre une vie de famille normale, un test ADN, c’est non seulement renforcer l’arbitraire (et le coût déjà exorbitant des formalités) mais c’est admettre que les étrangers et leurs familles n’ont pas les mêmes droits fondamentaux que les Français.

La France interdit, en effet, hors décision de justice ou besoins médicaux, de procéder à de tels tests tout simplement parce qu’elle considère, à juste titre, que la définition de la famille ne se borne pas au lien biologique.

Réduire la filiation au seul lien biologique, c’est non seulement appliquer un traitement discriminatoire aux étrangers mais c’est aussi nier qu’une famille, ce sont des liens d’une autre nature que ceux du sang.

En décidant d’imposer un tel test aux étrangers, le législateur français nie l’histoire personnelle de chacun.

C’est l’humanité d’hommes, de femmes et d’enfants qui est déniée en la réduisant à une chaîne de molécules.

Nous voulons affirmer solennellement que, venant après de multiples mesures restrictives et vexatoires, après les propos insultants tenus à Dakar par le président de la République française, nous ressentons cet amendement de la majorité des députés français comme une injure faite à notre identité humaine.

Nous n’acceptons pas que la France institue ainsi une xénophobie d’Etat.

Organisations membres de la FIDH signataires :

 Organisation Marocaine des droits humains (OMDH)

 Ligue Tunisienne des droits de l’Homme (LTDH)

 Association Nigérienne des droits de l’Homme (Niger)

 Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des droits de l’Homme (Tchad)

 Ligue Tchadienne des droits de l’Homme (Tchad)

 Association Malienne des droits de l’Homme (Mali)

 Union Interafricaine des droits de l’Homme

 Association Mauritanienne des droits de l’Homme (mauritanie)

 Mouvement Ivoirien des droits de l’Homme (Côte d’ivoire)

 Ligue Ivoirienne de défense des droits de l’Homme (Côte d’ivoire)

 Organisation Guinéenne des droits de l’Homme (Guinée)

 Organisation Nationale des droits de l’Homme (Sénégal)

 Rassemblement Africain pour la défense des droits de l’Homme (Sénégal)

 Ligue des Electeur (RDC)

 Groupe Lotus (RDC)

 ASADHO (RDC)

 Maison des droits de l’Homme (Cameroun)

titre documents joints

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