Accueil > Société | Par Jean-Baptiste Ferrière | 15 février 2008

Rétention de sûreté : une loi anticonstitutionnelle

Les parlementaires ont approuvé la semaine dernière le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté qui permet l’enfermement à vie de criminels dangereux. Tout comme le principe extrêmement controversé de rétroactivité de cette mesure.

Vos réactions
  • envoyer l'article par mail envoyer par mail
  • Version imprimable de cet article Version imprimable

Le texte répond à une promesse de Nicolas Sarkozy faite à la suite de plusieurs faits divers dramatiques, notamment l’affaire Enis, un enfant enlevé et violé en août 2007 par Francis Evrard, pédophile récidiviste. Le projet crée des centres socio-médico-judiciaires où pourront être enfermés, une fois purgée leur peine, les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver. Le premier doit ouvrir à Fresnes cet été. Décidée par une commission de trois magistrats, la rétention de sûreté prévue pour une durée initiale d’un an, sera renouvelable indéfiniment.

Pour que la mesure ne soit pas un simple enfermement à durée indéterminée, les personnes retenues dans les centres bénéficieront d’un suivi d’offre de soins individualisés. Alors que le texte initial limitait la mesure aux auteurs de crimes à caractère sexuel, sur mineurs de moins de 15 ans, la majorité UMP l’a étendu à tous les crimes (assassinat, acte de torture, enlèvement...) sur tous les mineurs ainsi que sur les majeurs avec circonstances aggravantes. Cela concernait au départ une quinzaine de personnes et maintenant entre 50 et 100.

Le texte prévoit, en outre, que la rétention de sûreté s’appliquera au personnes déjà condamnées avant la promulgation de la loi. C’est justement cette rétroactivité que dénoncent le Syndicat de la magistrature, le GENEPI et la Ligue des droits de l’homme. « L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce qu’une loi pénale plus sévère ne peut pas avoir d’effet rétroactif comme c’est le cas en l’espèce. Or, cette déclaration a une valeur constitutionnelle. Donc cette loi est par nature anticonstitutionnelle », fait savoir Hélène Franco, secrétaire générale su Syndicat de la magistrature. Lequel a déposé des observations au Conseil constitutionnel, saisi par ailleurs par les députés et sénateurs de l’opposition.

Pétition en ligne

L’appel (http://www.contrelaretentiondesurete.fr/) lancé fin décembre contre le projet de loi de rétention de sûreté par le Syndicat de la magistrature, le SNEPAP-FSU et le GENEPI a recueilli aujourd’hui plus de 12 000 signatures de particuliers et d’organisations syndicales, associatives et politiques. Pour Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’homme, « une peine doit correspondre à une infraction. Là, il s’agit de personnes qui ont déjà effectué une peine pour les infractions qu’elles ont commises. Et on va enfermer presque à vie des gens non pas en raison de ce qu’il ont fait mais en raison de ce qu’on pense qu’ils pourraient faire. C’est une punition en fonction de ce que l’on est et de ce qu’on imagine dans l’avenir. Il n’y a pas ici de légalité et de nécessité de la peine. Il n’ y a aucune proportionnalité car pour qu’il y ait une proportionnalité, il faudrait une infraction. On est en dehors de toutes les règles pénales d’une démocratie,en dehors de tout schéma d’Etat de droit. Ces internements arbitraires violeront la convention européenne des droits de l’homme de 1950. Mais il faudra attendre plusieurs années avant d’avoir un arrêt de principe ».

Pour sa part, Pierre Méheust, président du GENEPI, estime que « condamner quelqu’un à une peine qui pourrait ne plus avoir de fin, c’est mettre en péril tout l’édifice du droit pénal et c’est nier la possibilité pour tout individu de se réinsérer. La rétention de sûreté se base sur le principe de précaution et la tolérance zéro. Mélanger ce qui relève de la santé publique avec l’administration pénitentiaire est très problématique. L’idée qu’une personne puisse être condamnée en fonction d’un potentiel me dérange. Cette condamnation est de nature à remettre en cause notre droit pénal et notre contrat social ».

Entretien audio :

Pour écouter l’interview d’Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature , cliquer sur

MP3 - 3.8 Mo

Pour écouter l’interview de Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’homme , cliquer sur

MP3 - 5.9 Mo

Pour écouter l’interview de Pierre Méheust, président du GENEPI , cliquer sur

MP3 - 6 Mo

titre documents joints

Vos réactions
  • envoyer l'article par mail envoyer par mail
  • Version imprimable de cet article Version imprimable

Vos réactions

Forum sur abonnement

Pour poster un commentaire, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas encore enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?