Accueil > Société | Par Simon Grysole | 9 février 2007

RETOUR SUR L’AMENDEMENT ANTI-SQUAT

Une loi « progressiste » peut souvent cacher des mesures allant dans le sens inverse. Fin janvier, un amendement permettant l’expulsion automatique des squats est inclus dans la loi sur le droit au logement opposable. Dernier exemple en date d’une pratique de plus en plus fréquente.

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Réguliérement, une loi présentée comme une avancée sociale cache l’instauration de mesures de contrôle, d’exclusion ou de remise en cause des droits sociaux. Cela nous amène à devenir de plus en plus méfiants pour chaque loi, décret, amendement ou dispositif, notamment lorsqu’ils se présentent comme des mesures progressistes.

Parfois, l’astuce est grossière : la loi sur « l’égalité des chances » instaurait le travail de nuit pour les plus de 16 ans, un contrat de travail au rabais pour les jeunes (CPE), ou la possibilité de supprimer les allocs aux parents « non responsables ». Ici l’intitulé « égalité des chances » n’a rien à voir avec le contenu du texte. Mais c’est souvent beaucoup plus insidieux, avec la mise en place des dispositifs de suivi des chômeurs par exemple. Le « Plan d’aide au retour à l’emploi » ou récemment le « Suivi mensuel personnalisé » instaurent des rendez-vous obligatoires réguliers sous peine de radiation, à côté des différentes mesures d’accompagnement et de formation.

Dans un autre registre, la loi Besson, obligeant les communes de plus de 5000 habitants à installer un terrain d’accueil pour les gens du voyage, est particulièrement perverse. Car une fois le terrain construit (en l’état actuel, il apparaît que les terrains en prévision vont être insuffisants pour accueillir l’ensemble des voyageurs), la loi permet au maire de demander au préfet l’expulsion sans délai en cas de « stationnement sauvage » sur sa commune. Ou quand une avancée cache une reculade.

Droit au logement, ou droit des propriétaires ?

L’exemple de la loi sur le droit au logement opposable est particulièrement frappant. Le gouvernement UMP, sous la pression de l’action surmédiatisée des Enfants de Don Quichotte, annonce prendre à bras-le-corps le problème des SDF. Il promet une loi obligeant les pouvoirs publics à fournir un logement à toute personne qui serait exclue de ce droit fondamental, sous peine de poursuites judiciaires. Ce qui est réclamé de longue date par les associations travaillant sur le mal logement.

Et surprise, outre une loi qui n’offre pas les garanties d’un réel droit au logement opposable, ce sont les sénateurs qui ont décidé d’inclure un amendement anti-squat à la loi ! Puisqu’on renforçait le droit des sans-logis, certains sénateurs ont jugé qu’il fallait alors renforcer le droit des propriétaires. A gauche, les sénateurs ne s’y sont pas opposés. L’amendement permettait une expulsion rapide d’un squat sans procédure judiciaire. Ce sont les associations qui se sont faites entendre. L’amendement a donc été réécrit et limité à l’occupation d’un domicile principal, tout en restant assez flou. Il devra être précisé lors de son passage à l’assemblée le 15 février et pourrait alors réétendre son application à tous les squats. Alors soyons méfiants...

Pour en savoir plus :

  Voici la première version de l’amendement et sa justification. Les sénateurs mettent en avant le problème des domiciles principaux qui se retrouveraient squattés au retour des vacances. Cependant, ils inscrivent dans la loi la notion très large de « logement occupé », pouvant s’appliquer à tous les logements vacants squattés.

Article additionnel avant article 6 :
En cas d’occupation d’un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.

Objet :
Le phénomène de « squat » de logements dûment habités est aujourd’hui de plus en plus fréquent et il est très difficile, sauf constat de flagrant délit, d’obtenir l’évacuation du logement par des moyens rapides.
En effet, si l’effraction n’est pas constatée dans les 48h (or, les squatteurs profitent souvent d’un départ en vacances), il faut faire appel au tribunal.
Même si la procédure d’expulsion des squatteurs est une procédure spécifique qui ne tient pas compte de la trêve hivernale, il n’en reste pas moins que l’occupant légal du logement se retrouve sans domicile le temps de la procédure. Car, bien qu’occupant sans droit ni titre, le squatter dispose des mêmes droits et garanties qu’un locataire en matière d’expulsion.
Cet amendement met en place une procédure d’expulsion rapide, afin de donner à l’occupant légal ou au propriétaire les moyens de faire valoir le respect de ses droits, et en particulier le respect du droit à la propriété lorsqu’il est propriétaire occupant.

  Ci-dessous, l’amendement modifié (uniquement le premier paragraphe) intégrant la notion plus restrictive de « domicile d’autrui », qui reste néanmoins suffisamment floue pour permettre de s’étendre au-delà du domicile principal.

Article 6 L (nouveau)
En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

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  • Je suis locataire d’un studio après une longue galère ,j’ai pu obtenir ce studio HLM, mon amie faisait venir une femme qui connait et qui été installé avec ses enfant dans un hôtel par le biais du 115 celle ci a pris mon amie par les sentiments que soit disons qu’elle peut pas faire la cuisine à l’hôtel et demande à ma copine si elle lui est possible de venir de temps en temps prépare des plats pour ses pauvres enfants , petit à petit la dame faisait venir un sac et deux sous prétexte que c’est pour le nettoyage et demandait a mon amie de les laisser car elle est fatigué ,cet dame à profiter de mon absence et s’est incruste en douceur, car je suis partie en vacance et je suis resté deux mois dans mon pays d’origine au retour je voulais rentrée chez moi je tombe nez à nez avec la dame et trois enfants j’ai demande à la dame de quitter mon studio celle ci a commencé à me menace et me dire q’elle a une fille mineur,du coup j’ai été fatigué du voyage j’ai passé la nuit dans ma voiture, et depuis je n’ai pas arrête de tourner en rond car la police n’a rien voulut savoir en plus la dame a était portait plainte contre moi soit disons que je l’ai menace et que je lui sous loue le studio alors que c’est faux faux , actuellement je souffre d’une paralysie faciale, asthmatique je commence à avoir assez de tout ça imaginez une dames avec ses trois enfants dorment dans un 29m2 , et personne ne veux me tendre l’oreille et m’écouter Aidez moi ceci est un appel au secour

    Behjaoui Le 25 octobre 2013 à 09:10
       
    • Je sui victime de la même chose. Un couple que j ai héberge et qui étais a la rue. Je suis dans un autre pays pour le moment et j ai donc demande à un ami de venir discuter. Au final, la fille du couple parasite se coince le doigt dans ma porte d entre puis le mec APPEL la police et porte plainte pour blessure volontaire et font croire qu ils ont un bail (faux bien sur) signe par mes soins. Quelqu’un pour une pétition je vais me renseigner je pense.
      C est du délire que de se dire qu il faille faire de même pour regagner NOTRE logement.

      Justice ? Le 13 mai 2014 à 22:34
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  • Si on ne faisait pas payer ce qui est un droit pour tout être vivant, cela n’arriverait pas....Vous vous plaignez, mais posez vous les bonnes questions : qui a herbergé, et comment cela est arrivé. Dans le premier cas, c’est votre amie et vous pouvez vous tourner contre elle, dans le second, désolé mais vous êtes le seul fautif : vous etes partis en laissant ces personnes chez vous après les avoir hebergées....Oui, avant les gens avaient le respect, y en a encore, mais dans un monde qui vous crache a la gueule et dans lequel quand vous etes en bas, vous ne remontez plus : tout les coups sont malheureusement permis !

    lal Le 28 mai 2014 à 14:36
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  • location porte anti squat VALGRIND. Votre bien,bien protége http://www.valgrind.fr/pages/porte-anti-squat.html

    valgrind porte anti squat Le 2 juillet 2015 à 11:36
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