Accueil > monde | Par | 9 juin 2009

Efficacité de la loi sur les poursuites abusives au Canada : Écosociété et les auteurEs de Noir Canada seront le test

Ecosociété

Vos réactions
  • envoyer l'article par mail envoyer par mail
  • Version imprimable de cet article Version imprimable

Les Éditions Écosociété saluent l’adoption de la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens au débat public et remercient les parlementaires d’avoir voté une telle loi. Écosociété et les auteurEs de Noir Canada se saisiront bientôt des nouveaux outils législatifs à leur disposition. Leur cas permettra alors de tester l’efficacité de la loi. Écosociété a maintes fois réclamé une intervention législative forte pour réaffirmer la prédominance de la liberté d’expression, dans le cadre du débat public, sur le droit à la réputation. Cependant, si cette loi fait un pas dans la bonne direction, certaines de nos revendications, qui visaient à renforcer la protection du débat public, n’ont pas été entendues. Nous restons donc très inquiets quant à notre avenir.

Nous aurions entre autres souhaité qu’il y ait une présomption d’abus en cas de poursuites contre une personne ou un organisme utilisant sa liberté d’expression dans le cadre de débats publics portant sur des questions d’intérêt public. Cette présomption d’abus aurait en effet permis un renversement automatique du fardeau de la preuve, ce qui signifie que la partie qui poursuit aurait eu à établir d’emblée que sa poursuite n’est pas abusive dès lors qu’elle intervient dans le cadre d’une participation au débat public.

Comme le souligne Me Tamaro, procureur d’Écosociété, une telle modification aurait donné de l’importance au débat public qui, actuellement, cède trop souvent devant le droit à la réputation. Elle aurait fait écho au jugement de la Cour Suprême du Canada rendu en 2008 par le juge Binnie : « La fonction du délit de diffamation est de permettre le rétablissement de la réputation, mais de nombreux tribunaux ont conclu qu’il faudrait peut-être modifier les éléments constitutifs traditionnels de ce délit pour faire plus de place à la liberté d’expression. On redoute en effet que, par crainte des coûts de plus en plus élevés et des problèmes engendrés par les poursuites en diffamation, les diffuseurs passent sous silence des questions d’intérêt public (...). La controverse publique a parfois de rudes exigences, et le droit doit respecter ses exigences. »

Malheureusement, cette nouvelle loi n’intègre pas suffisamment ce message fort important alors qu’il faudrait donner aux tribunaux les moyens de renverser le déséquilibre actuel. Ainsi, lors du recours à la loi contre les poursuites abusives, ils devront corriger ce déséquilibre au profit de la liberté d’expression dans le cas où le débat public est en jeu. C’est une « rude exigence », mais combien essentielle dans une démocratie. L’histoire dira si nous nous sommes véritablement donnés les moyens de défendre la place de la pensée critique et du débat public dans notre démocratie.

Vos réactions
  • envoyer l'article par mail envoyer par mail
  • Version imprimable de cet article Version imprimable

Vos réactions

Forum sur abonnement

Pour poster un commentaire, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas encore enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?