Accueil > Société | Par Rémi Douat | 1er janvier 2006

Evelyne Sire-Marin : "L’Etat de droit menacé"

Pour Evelyne Sire-Marin, magistrate et ex-présidente du Syndicat de la magistrature, nous vivons une transformation institutionnelle donnant de plus en plus de pouvoir à la police, au détriment de la justice et des libertés individuelles.

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Quel est l’objectif des lois sécuritaires ?

Evelyne Sire-Marin. La loi antiterroriste votée à l’Assemblée le 21 novembre, comme la plupart des dispositions antiterroristes, implique une confusion entre le droit d’exception et le droit commun. Des dispositions comme la vidéosurveillance ou la possibilité d’accès des enquêteurs de police aux fichiers généraux (permis de conduire, cartes d’identité...) sans autorisation d’un juge vont en effet concerner tout le monde au quotidien. Ce mélange des genres est si préoccupant qu’on peut se poser des questions sur l’Etat de droit. Nous vivons un renversement de l’équilibre institutionnel.

Quelle est la nature de ce renversement institutionnel ?

Evelyne Sire-Marin. Il est caractérisé par une extension des compétences de la police et du parquet, ce dernier représentant le gouvernement, au détriment de l’indépendance de la justice. La loi sur la sécurité intérieure de 2003 et la loi Perben 2 en 2004 sont typiques de cette dynamique. Nicolas Sarkozy l’a expliqué clairement dans un discours. Pour lui, « la justice doit apporter de la plus-value au travail policier ». La conception est la même quand il parle de « chaîne pénale ». Cette expression implique que les juges voient leur rôle réduit à une « homologation » des décisions de police. C’est très préoccupant pour la démocratie : le droit français prévoit que les juges doivent aussi être en mesure de contredire ou sanctionner l’action de la police car ils sont les garants des libertés individuelles.

La prolongation de l’état d’urgence et la loi anticasseurs s’inscrivent-elles dans la même philosophie ?

Evelyne Sire-Marin. Le trait d’union entre la loi antiterroriste et l’état d’urgence, c’est qu’ils ont introduit dans notre droit pénal un « principe de précaution », qui mélange prévention des actes de délinquance et répression. Ce principe de précaution est par exemple illustré par l’infraction très floue d’« association de malfaiteurs », infraction enviée par toutes les polices européennes à la France parce qu’elle permet d’incarcérer préventivement une personne dont on suppose qu’elle s’apprête à commettre une infraction. Il s’agit là d’une contradiction avec le principe fondamental du droit pénal selon lequel des perquisitions, des gardes à vue, des mises en examen ne peuvent intervenir que lorsqu’il existe des indices graves ou concordants de la commission d’une infraction, constatés par un juge. Tout notre sytème pénal est fondé sur le fait qu’on ne peut juger et condamner quelqu’un que s’il existe des éléments matériels de preuve contre cette personne. Mais cette matérialité de la preuve pénale tend à disparaître pour permettre à la police et à la justice d’intervenir en amont, avant la commission de l’infraction, et non plus en aval, après la réunion des preuves. Quant à la loi anticasseurs du ministre de l’Intérieur, elle annonce une intensification de la pénalisation du mouvement social. Les cas de José Bové, de la Confédération paysanne, et de Charles Hoareau, de la CGT de Marseille, ou l’exemple du mouvement lycéen montrent cette volonté de condamner des personnes qui posent publiquement des grands enjeux de société : OGM, précarisation du travail, droit à l’éducation. Ces militants sont condamnés à des peines de prison comme des délinquants ordinaires, sans que soit posée la question du mobile, pourtant centrale en droit pénal, pour apprécier la culpabilité et pour adapter la peine à la personnalité du prévenu. Ainsi, la loi Sarkozy sur l’immigration du 26 novembre 2003 prévoit de lourdes condamnations pour les associations de défense des étrangers dans le cadre de l’infraction d’aide au séjour des étrangers en séjour irrégulier. De plus, la loi sécurité intérieure de 2003 entraînera le fichage au FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) pendant quarante ans des militants condamnés, au même titre que les délinquants de droit commun. Enfin, le retour annoncé de la loi anti-casseurs est un habile moyen d’étrangler le mouvement social et les syndicats en prévoyant des sanctions pénales contre les organisateurs des manifestations suivies de violences.

Ces textes mettent selon vous des droits fondamentaux en péril. Quels sont les recours possibles ?

Evelyne Sire-Marin. Le Conseil constitutionnel doit en principe exercer un contrôle de la constitutionnalité des lois, c’est-à-dire vérifier qu’un texte est conforme à la Constitution, norme suprême en droit français. Dans les faits, on peut légitimement être affligé par l’absence de censure des lois liberticides votées depuis 2001 de la part de cette institution. Le Conseil constitutionnel n’exerce pas son rôle de sentinelle de la Constitution car il est trop dépendant de la majorité parlementaire et du pouvoir exécutif, notamment en raison de ses conditions de nomination et de sa composition. Il faut donc totalement revoir cette institution. De plus, s’agissant par exemple de la loi du 18 novembre 2005 prorogeant pour trois mois sans nécessité l’état d’urgence, les députés de gauche, qui auraient pu saisir le Conseil constitutionnel, n’ont pas jugé utile de le faire ou de se battre réellement contre ce texte. Quant aux citoyens, ils n’ont pas le droit de saisir le Conseil constitutionnel bien que cela se fasse dans d’autres pays. Il faudrait élargir à tous les citoyens la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel et instaurer un contrôle permanent de la constitutionnalité des lois, par exemple lors des poursuites devant les tribunaux. Toute personne devrait pouvoir soulever l’inconstitutionnalité d’une loi, alors qu’aujourd’hui des loi inconstitutionnelles, comme celle sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 ou celle sur l’état d’urgence, sont tout de même appliquées. Il existe seulement un contrôle de conventionnalité, puisqu’on peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme lorsque tous les recours de droit interne sont épuisés. Cette dernière condamne d’ailleurs fréquemment la France, mais il s’agit d’une procédure longue et coûteuse que beaucoup de personnes n’ont pas les moyens d’entreprendre.

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