Accueil > monde | Par Benoît Borrits | 22 octobre 2012

Grèce : droit européen social, quelle importance ?

Le Conseil de l’Europe vient de déclarer illégales deux réformes du droit du travail adoptées en Grèce en 2010. Malheureusement, si ces décisions constituent pour la Grèce des obligations juridiques, les institutions européennes ne disposent d’aucun moyen pour les faire appliquer.

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Le comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe vient de déclarer illégales certaines réformes du droit du travail adoptées par Athènes courant 2010 suite à la saisie par les deux centrales syndicales grecques, l’Adedy du public et la GSEE du privé. Deux mesures ont été épinglées : celle qui a créé un contrat de travail à durée indéterminée pour les apprentis permettant aux employeurs de le rompre sans préavis et sans indemnités au cours des douze premiers mois et celle de la différenciation excessive entre le salaire minimum légal des moins de 25 ans et celui des autres travailleurs.

Dans le premier cas, le Conseil de l’Europe a établi que ce type de contrat constitue une violation de la Charte sociale européenne de 1961, adoptée par la majorité des Etats membres, dont la Grèce. Dans le second cas, Le Conseil reconnaît que si le salaire minimum peut être moins élevé pour les jeunes dans certaines circonstances, il observe que « le salaire minimum payé aux jeunes apparaît maintenant en deçà du seuil de pauvreté », fixé par l’Organisation Internationale du Travail à un revenu d’environ 580 euros mensuel.

La GSEE appelle le « gouvernement à respecter et à mettre en œuvre immédiatement les recommandations du Conseil de l’Europe ». Malheureusement, les décisions du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe sont des obligations juridiques... sans valeur exécutoire. En clair, cette injonction pourrait rester sans conséquence pendant longtemps. Le gouvernement grec est en infraction flagrante avec la Charte sociale européenne et les directives de l’OIT, mais l’Europe ne dispose d’aucun moyen de faire appliquer le droit sur ces questions : une bonne illustration des priorités des institutions européennes.

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