Accueil > monde | Par | 1er mai 2007

...la loi sur la propriété vue par les Chinois

La protection des intérêts privés est perçue en Chine comme un premier pas vers une meilleure défense des droits, avec des réserves sur son application. Témoignages de quelques citoyens concernés par cette nouvelle loi significative mais pas si « révolutionnaire » que ça...

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Par Jade Charles à Pékin

Annoncée avec tambours et trompettes, la loi sur la propriété votée en mars dernier par l’Assemblée populaire fait grand bruit en Chine, où elle est relayée dans la presse, les forums de discussion sur Internet et les conversations quotidiennes. Cette loi fait suite à des années de controverses et répond à une attente forte de la part de la population, des entrepreneurs et de l’étranger. Pourtant, si elle comble un vide juridique lié à l’histoire de la Chine et si on ne peut nier sa forte valeur symbolique, elle ne devrait apporter, dans la pratique, que peu de changements. Pour les classes moyennes urbaines, toujours plus nombreuses et avides d’accession à la propriété, cette loi touche une question cruciale. Bien que ses contours et ses applications restent flous, elle a du moins le mérite de rassurer et de laisser espérer davantage de clarté pour l’avenir. « Cette loi me concerne directement, car je suis maintenant propriétaire d’un appartement à Pékin. Elle permettra de garantir les droits des propriétaires, en particulier dans le domaine de l’immobilier où les conflits entre les gérants et les propriétaires sont monnaie courante », affirme Yan Ming, père de famille de 40 ans. Dans un pays en proie, notamment dans les grandes villes, à une dangereuse crise immobilière, entretenue par l’explosion de la construction et du crédit bancaire, sur fond d’expropriations, on redoute la surchauffe. Mais selon Han Shifeng, agent immobilier à Pékin pour la chaîne Wo ai wo jia (J’aime ma maison), l’influence de la loi sur l’immobilier devrait être modérée et le problème reste le même : le prix excessif des logements, lié à une demande forte et à la spéculation. De plus, l’Etat, toujours propriétaire de la terre, peut procéder à des saisies dans « l’intérêt public », contre des indemnisations non définies.

Le système mis à jour

Soucieux désormais de transmettre un patrimoine à leurs enfants, les Chinois se réjouissent de la protection de leurs intérêts et de leurs droits. A l’heure actuelle, la durée d’utilisation des différents terrains est soumise à des échéances allant de quarante à soixante-dix ans. L’article 149, concernant le renouvellement automatique de cette échéance à son expiration, soulage donc tout particulièrement les propriétaires. « Je suis contente de savoir que je pourrai rester propriétaire de mon appartement toute ma vie si je le veux », s’exclame Chen Jing, 27 ans, traductrice pékinoise qui vit à Paris depuis quatre ans. Mais là aussi, il s’agit uniquement d’une reconnaissance de ce droit et les modalités de renouvellement n’ont pas changé. La question, pour les Chinois comme pour les observateurs, est également de savoir quelle tendance pourrait se dégager de cette évolution. « Pour moi, c’est une loi parmi d’autres dans le cadre des changements actuels en Chine et je n’y vois pas de signification politique », assure Yan Ming. Mais certains, comme Li Ming, journaliste de 32 ans, qui a fait l’acquisition d’un appartement le mois dernier, y voient les prémices d’une amélioration des libertés individuelles en général : « L’ancien système concernant la propriété n’est plus adapté à la situation actuelle en Chine, il faut donc de nouvelles lois. Il existe en Chine différentes formes de propriété : publique, collective et privée, il fallait donc une loi pour distinguer, encadrer et protéger cette variété de propriétés. Cette loi mènera, je l’espère, à un Code civil qui traitera, au niveau de la loi, de tous les domaines de la vie individuelle, c’est-à-dire la protection et l’encadrement de la liberté, de la propriété, etc. » D’autres restent sceptiques quant à ces implications sociales. « Les droits des propriétaires aussi bien que ceux des locataires sont peu encadrés et protégés et cette loi pourrait apporter des solutions aux conflits, estime Chen Jing. Par contre, elle pourrait facilement renforcer l’écart entre les riches et les pauvres. Si les mesures sont mal prises, cela pourrait provoquer des injustices transmissibles de génération en génération... La mutation vers le capitalisme se déroule plus vite, plus fort, mais tout en douceur ! Cette loi répond à une attente du peuple, notamment ceux qui sont riches et qui ont le pouvoir. A l’heure actuelle, c’est l’économie qui commande en Chine, mais la politique sait bien s’adapter et surtout en profiter. » J.Ch.

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