Accueil > N° 45 - novembre 2007 | Par Jean-Baptiste Ferrière | 15 novembre 2007

Les magistrats appellent à la grève pour protester contre la méthode Dati

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Fait rarissime. Le Syndicat de la magistrature et les trois principaux syndicats de personnels de justice Usaj (Union syndicale autonome justice), CGT et CFDT appellent à une journée de grève nationale le 29 novembre pour protester contre la réforme de la carte judiciaire, inchangée depuis 1958. Une réforme orchestrée par la garde des Sceaux Rachida Dati « sans cohésion et dans la plus grande opacité », dénonce Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. De son côté, l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire avec 62 % des voix aux élections professionnelles), qui n’est pas opposée aussi radicalement à la réforme, n’appelle pas à la grève mais à une journée générale de mobilisation autour de deux thèmes : « pour une justice rénovée » et « contre la politique du mépris ». « Nous invitons les collègues à se rassembler sur les marches du Palais et à lire des motions au début des audiences afin de mieux informer les justiciables », annonce Laurent Bedouet, secrétaire général de l’USM.

Lancée en juin dernier, la réforme de la carte judiciaire a pour objectif de rationaliser la répartition des juridictions. Ce dossier fait l’objet de vives contestations chez les élus locaux de gauche comme de droite, qui craignent une sanction des électeurs lors des municipales de mars 2008. En attendant, la ministre a rompu avec le comité consultatif et a écarté l’option d’un plan national au profit d’un tour de France des cours d’appel qui doit se terminer le 16 novembre. Au total, c’est quelque 178 tribunaux d’instance sur les 473 existants qui devront fermer, ainsi que 23 tribunaux de grande instance, 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud’hommes. « C’est un coup de gomme donné sur ce qui fonctionne le mieux, à savoir les tribunaux d’instance qui gèrent les petits litiges civils, sans concertation véritable et sans réflexion d’ensemble », déclare Hélène Franco. Et d’ajouter : « Nous avons proposé de réflechir autour des différents types de contentieux car tous les contentieux ne méritent pas nécessairement une proximité géographique. Or, il n’y a ici aucune analyse fine des besoins territoriaux par types de contentieux ».

La mise en place concrète de la réforme devrait s’échelonner entre 2008 et 2010. Les tribunaux supprimés le seront sur la base de critères uniquement quantitatifs (moins de 1 300 décisions judiciaires annuelles) sans égard pour les populations, les territoires concernés et l’activité réelle de ces juridictions. « On se dirige vers une casse de la justice de proximité obéissant à une logique de rentabilité et renforçant la désertification des services publics. Dans certaine zones rurales, c’est la totalité des tribunaux d’instance ou presque qui va disparaître », prévient Hélène Franco. Et quid du financement ? Là encore, c’est le plus grand flou. Les syndicats de magistrats soulignent qu’aucune économie ne pourra être réalisée, puisque les locaux, souvent bâtiments historiques, resteront à la charge des collectivités locales, tandis que les personnels transférés devront être indemnisés. Via des mesures d’accompagnement social représentant 1 millions œ d’euros. Une goutte d’eau dans le budget de la justice.

Entretiens audio :

Pour écouter l’interview de Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, cliquer sur

MP3 - 2.4 Mo

Pour écouter l’interview de Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, cliquer sur

MP3 - 7.3 Mo

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