Accueil > Société | Par Rémi Douat | 1er janvier 2007

Prévention de la délinquance. Entretien avec Côme Jacqmin : « Abandonner la surenchère répressive »

Que prévoit le projet sur la prévention de la délinquance juvénile ? Marque-t-il une « rupture »  ? Point de vue d’un juge des enfants.

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La lutte contre la délinquance juvénile constitue l’un des objectifs majeurs du projet de loi sur la prévention de la délinquance. Pourtant, alors que l’encre du projet n’est pas encore sèche, et alors que l’actuelle majorité en est déjà au moins à trois lois modifiant plus ou moins substantiellement l’ordonnance de 1945, le ministre candidat à la présidentielle nous annonce que la « remise à plat » de ce texte de référence constituera un des éléments de la « rupture tranquille » qu’il propose.

Certaines mesures qui jalonnent le projet de loi sont, il est vrai, bien loin de la rupture. Elles sont même tout simplement bien loin de la nouveauté. On peut notamment citer le placement en internat, actuellement prévu par les articles 15 et 16 de l’ordonnance de 1945, la mesure d’activité de jour, déjà mise en œuvre par les unités éducatives et d’activité de jour (UEAJ) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), « l’avertissement solennel » , que les non-spécialistes et particulièrement les mineurs auxquels cet avertissement sera adressé, auront bien du mal à distinguer de sa petite sœur l’admonestation...

C’est une évidence, ce ne sont pas tant les contenus que l’affichage qui importe. Malgré tout, le glissement répressif et la perte de spécificité de la justice pénale des mineurs se poursuit d’une manière caricaturale. Après que la loi sur le traitement de la récidive a limité, sans distinction, pour les mineurs comme pour les majeurs, les possibilités pour les juridictions de prononcer plusieurs peines d’emprisonnement assorties de mise à l’épreuve en cas de récidive, le même modèle est élargi à la mesure éducative d’admonestation (article 36 du projet). La procédure simplifiée de composition pénale, qui permet de prononcer pour les majeurs des quasi-peines (suspensions de permis de conduire, immobilisations de véhicule, travail d’intérêt général...) et qui sont inscrites comme telles au casier judiciaire, est étendue aux mineurs. Diverses mesures ou sanctions normalement prononcées par le juge pourront être imposées dans ce cadre au mineur, à l’initiative du parquet. Le contrôle du juge des enfants deviendra essentiellement formel.

Surtout, les mesures emblématiques de la loi Perben I sont étendues ou renforcées. Les sanctions éducatives, ni véritables peines, ni véritables mesures éducatives, qui peuvent être prononcées dès l’âge de 10 ans, sont multipliées, de même que les possibilités juridiques de placement en centre éducatif fermé et les possibilités de placement sous contrôle judiciaire. La procédure de comparution à délai rapproché, qui permet aujourd’hui de juger dans un délai de dix jours à un mois un jeune de 16 ans au moins, déjà connu du tribunal pour enfants, est transformée en une véritable procédure de comparution immédiate, équivalente à la procédure tant décriée applicable aux majeurs. Par le jeu de l’abaissement du seuil des peines permettant d’y recourir, son champ d’application est étendu aux infractions les plus banales. Et peu importe que ce système reste en fait largement inapplicable dans les juridictions, compte tenu de contraintes matérielles.

C’est un modèle de justice pénale privilégiant la réponse immédiate au coup pour coup à chaque acte de délinquance qui est mis en avant. Ce choix est fait au détriment de mesures qui « évitent de criminaliser et de pénaliser un comportement qui ne cause pas de dommage grave à l’évolution de l’enfant et ne portent pas de préjudice à autrui » , comme nous y invitent les principes directeurs adoptés à Riyad par l’assemblée générale des Nations unies, en 1990. L’agitation autour de l’excuse de minorité est symptomatique. Finalement, l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans n’a pas été obtenu. Malgré tout, l’affichage est sauf : les tribunaux sont vigoureusement invités à faire exception au principe en cas d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique des personnes, ou en cas de récidive. Dans ce dernier cas, en contradiction avec de nombreux autres principes applicables mêmes aux majeurs, ils se voient dispensés d’expliquer les raisons de leur décision. Sans doute par souci de pédagogie...

Pendant ce temps, notre pays n’est toujours pas en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). En vertu de cet engagement international, la France devrait définir, par la loi, un âge au-dessous duquel les enfants ne doivent pas être considérés comme pénalement responsables. Pendant ce temps, la fuite en avant en faveur du développement de dispositifs toujours plus spécialisés et coûteux se poursuit, malgré la succession des rapports s’étonnant d’une certaine déshérence des dispositifs éducatifs classiques, foyers d’action éducative (FAE) ou unités éducatives en milieu ouvert (UEMO). Pendant ce temps, la priorité est donnée à l’utilisation à l’encontre des mineurs délinquants de peines, en milieu ouvert (travail d’intérêt général ou sursis avec mise à l’épreuve), ou en milieu fermé (emprisonnement) sans aucune réflexion sur la signification profonde de cette utilisation dans le contexte spécifique de la minorité, c’est-à-dire de personnalités en voie de construction et d’acquisition de leur autonomie.

Loin de marquer la //« rupture », le projet prévention de la délinquance manque le principal enjeu : remettre en perspective le traitement de la délinquance juvénile et abandonner la surenchère répressive. Propos recueillis par Rémi Douat

Paru dans Regards n°36, janvier 2007

A (re)lire

  • « Surveiller, punir, normaliser » , Regards n° 2, février 2004
  • « Fabrique d’une déviance » , Regards n° 12, décembre 2004
  • « L’internationale autoritaire » , Regards n° 21, septembre 2005
  • « Délinquance sexuelle » , Regards n° 23, novembre 2005
  • « Ces libertés qu’on efface » , Regards n° 25, janvier 2006
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