Accueil > Société | Par | 7 mai 2007

Prévention de la délinquance : un festin sécuritaire

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Prévention de la délinquance : un festin sécuritaire

La loi de prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy est dans les tuyaux. Le maire devient un shérif, le fichage se généralise et les spécificités du droit pénal des mineurs s’effacent un peu plus. Plus que jamais, répression et suspicion pèsent sur les populations les plus fragiles. Analyse, point de vue de Côme Jacqmin, juge des enfants, et reportage à Marseille. Par rémi douat et emmnanuel riondé

Les mineurs de 1945 n’ont rien à voir avec les géants noirs des banlieues d’aujourd’hui. » Peut-être suffit-il d’écouter Nicolas Sarkozy (1) pour comprendre l’essence du texte passé à l’Assemblée nationale en décembre dans un hémicycle à moitié vide. Le projet de loi sur la prévention de la délinquance s’inscrit dans la filiation de l’obsession sécuritaire à l’œuvre depuis 2002, mais aussi dans une application à détruire les remparts protégeant les populations les plus fragilisées. C’est bien l’ordonnance de 1945 qui est visée dans sa phrase sidérante sur les « géants noirs » et la loi actuellement en navette se charge de l’abîmer un peu plus. Mesure significative, la comparution immédiate pour les jeunes fait son apparition, gommant de fait les spécificités du droit des mineurs. Il s’agit dans tous les domaines d’un changement complet de paradigme. Aide, assistance et soin laissant, dans les (vastes) domaines balayés par cette loi fourre-tout, la place à la « lutte contre l’insécurité » chère à Nicolas Sarkozy. Pour Evelyne Sire-Marin (2), « l’exemple du droit pénal des mineurs est emblématique de l’inversion des objectifs de l’action éducative et sociale, l’aide éducative et l’assistance aux familles étant remplacées par la lutte contre l’insécurité ».

Sur la mise en application, le cœur de la loi repose sur une évolution du rôle du maire. Ce dernier devient le « pivot » de la politique dite de prévention, là où le terme de répression conviendrait mieux tant l’aspect préventif est absent du texte, et « coordonne sa mise en œuvre ». Globalement, ses pouvoirs de police augmentent. Dans le détail, il peut saisir le juge pour mettre sous tutelle les prestations familiales d’une « mauvaise famille » et peut effectuer un « rappel à l’ordre ». Une disposition qui évoque le rappel à la loi, prérogative jusqu’alors exclusive du juge. Les associations de maires ont réagi très vivement. L’association des petites villes de France (EPVF) a rappelé « qu’au-delà des pouvoirs de police qui leur sont aujourd’hui reconnus par les textes et qu’ils appliquent sans défaillance, leur mission relève avant tout de la médiation et non de la sanction. Il convient donc de ne pas mélanger les rôles de l’élu, du juge judiciaire et de la police », expliquent les représentants des petites communes. Les élus socialistes et républicains dénoncent, eux, un texte d’opportunité électorale qui « porte atteinte à la fonction de l’élu, aux libertés publiques et encourage le désengagement de l’Etat ». « Les maires ne sont pas en charge du contrôle social et parental », ajoutent-ils, à l’unisson des élus communistes et républicains. L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) estime que « s’il avait réellement été question de prévention, pourquoi ne pas avoir encouragé le maire à se tourner vers le centre communal d’action sociale dont il est président ? »

Le texte prévoit également la création du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance présidé par le maire, faisant craindre une défausse de l’Etat sur les maires. Devant le bilan du ministère de l’Intérieur : Nicolas Sarkozy a d’ailleurs été désavoué par ses troupes lors des récentes élections professionnelles : cette ultime loi pourrait avoir un tout autre utilité que celle de combattre la délinquance. La défausse partielle de l’Etat sur les maires pourrait surtout permettre de leur faire porter le chapeau au moment de rendre des comptes sur la faillite de la politique sécuritaire menée depuis 2002. Au-delà, cette municipalisation de la sécurité renforcera encore les inégalités entre les communes modestes et les plus riches.

Fichés

Ficher ses concitoyens se révèle une obsession du ministre de l’Intérieur. Depuis 2002, chaque loi pénale concernait notamment le fichage, venant renforcer un arsenal existant. Apparu en 1995, le STIC (système de traitement des infractions constatées) est un superfichier policier. Selon le Syndicat de la magistrature, même une personne bénéficiant d’un non-lieu peut avoir la malchance de rester dans le fichier ! Selon le rapport 2005 de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), ce fichier concernant 24 millions de personnes s’offre le luxe de 25 % d’erreurs. Une victime d’un délit peut ainsi s’en retrouver l’auteur. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), utilisé dès 2000 pour les infractions sexuelles, s’est étendu aux crimes en 2001, il peut désormais être sollicité pour la quasi-totalité des crimes et délits d’atteinte aux personnes et aux biens (vols, destructions, coups et blessures volontaires...) et aux trafics (drogue, proxénétisme, exploitation de la mendicité...). Ce fichier contiendrait aujourd’hui 270 000 profils génétiques. Il faut notamment ajouter le fichier Eloi, passé totalement inaperçu cet été, qui recense les étrangers en situation irrégulière, les personnes qui les hébergent et celles qui leur rendent visite quand ils sont placés en rétention administrative. Si vous ne voulez pas être fiché, ne prenez pas le risque de fréquenter les étrangers.

Il restait à étendre ce fichage généralisé à l’action éducative et sociale : la loi de prévention de la délinquance s’en charge. Sur l’absentéisme scolaire, le texte autorise la mise en œuvre d’un « traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire » de la commune. Le maire devient donc un superpion. Directeur d’écoles et chefs d’établissement seront mis à contribution pour constituer ce fichier qui sera croisé avec celui des prestations familiales. Le ministère de l’Intérieur mise donc sur la stigmatisation et la délation pour régler la question de l’absentéisme scolaire. Ce fichage pourra avoir des conséquences dramatiques pour les parents puisque la curieusement nommée « loi sur l’égalité des chances » du 31 mars 2006 permet au maire de suspendre pendant un an les allocations familiales, par le biais du conseil général, aux familles « démissionnaires ».

Stigmatisés

Les travailleurs sociaux, eux aussi, sont en colère. Les professionnels de l’action sociale et éducative devront en effet « partager » le secret professionnel avec les maires. Ce qui constitue une révolution pour ces métiers reposant sur la confiance. Pour le collectif national unitaire de résistance à la délation (CNU) (2) « les familles fragilisées, les mineurs, les malades mentaux sont désignés comme présumés délinquants et source de danger pour la société », au lieu d’être, « accompagnés, protégés ou soignés ». Plus largement, s’insurge le collectif, la remise en cause du secret professionnel des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé présente le risque « pour les personnes en demande d’aide d’être stigmatisées, harcelées, fichées ».

1er janvier 2007

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