Accueil > Société | Par Emmanuelle Cosse, Jean-Baptiste Ferrière | 1er mars 2008

Rétention de sûreté. Orage en milieu judiciaire

Pétition, lobby parlementaire, appel à la mobilisation, le milieu judiciaire s’est fortement mobilisé pour contrer le projet de loi sur la rétention de sûreté. Le manque de compréhension de la justice pénale, la communication gouvernementale basée sur le sensationnel et les faibles marges de manœuvres des magistrats rendent difficile une riposte efficace.

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En moins d’un mois, les députés et sénateurs de la majorité ont voté, dans l’urgence, l’un des textes de loi les plus inquiétants de ces derniers temps en matière de respect des droits de l’Homme. Ni les alertes lancées par les plus éminents juristes, ni la mise en garde de Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, ni les critiques de ceux qui seraient les premiers à mettre en œuvre ces mesures (magistrats, intervenants sociaux, experts, personnel pénitentiaire), n’ont réussi à ébranler le législateur dans sa volonté d’instaurer la rétention de sûreté. Mieux, certains ont même revendiqué les coups portés à la Constitution. Ainsi du sénateur Robert Del Picchia (UMP) : « On nous dit qu’il existe un risque juridique ? Je suis prêt à le prendre. Car le risque encouru par les victimes est plus grand que celui que nous prenons d’être condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme. » A l’Assemblée, le texte a été voté par une majorité muselée à deux heures du matin, dans un hémicycle désert. Au Sénat, malgré une bataille intransigeante de l’opposition, l’UMP a fait bloc, même si l’on a comptabilisé dix votes contre dans les rangs de la majorité.

UNE RIPOSTE DIFFICILE

Unanimement décrié, ce texte de loi n’a pourtant pas mobilisé les foules. On est loin du concert, en octobre dernier, contre la disposition ADN qui voulait imposer ces tests aux étrangers demandant un regroupement familial. Pas de Carla Bruni ni de François Bayrou, Ségolène Royal et consorts haranguant les foules. Pas de manifestation de masse, ni d’événements exceptionnels organisés par la presse. La loi sur la rétention de sûreté est pourtant tout autant attentatoire aux libertés. Mais le terrain n’est plus le même. Les personnes visées par de telles dispositions ont été condamnées pour crime, et la société française a bien du mal à comprendre la révolution arbitraire que porte la rétention de sûreté, tant la méconnaissance du droit et des institutions judiciaires est importante. A l’appel du Genepi (Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées), du Snepap-FSU (Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire), et du Syndicat de la magistrature (SM), une pétition, appelant les parlementaires à refuser de voter cette loi, a néanmoins recueilli près de 15 000 signatures. Mais face aux discours sensationnels de Rachida Dati, les analyses et appels à la raison ont du mal à se faire entendre. « Condamner quelqu’un à une peine qui pourrait ne plus avoir de fin, c’est mettre en péril tout l’édifice du droit pénal et c’est nier la possibilité pour tout individu de se réinsérer, souligne Pierre Méheust, président du Genepi. Et cette possibilité de reconduire indéfiniment la peine nous inquiète beaucoup. Dire à une personne retenue que sa libération est incertaine, c’est remettre en cause tout le travail du personnel pénitentiaire » . Pour Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), « on est passé à un degré plus grave encore d’atteinte au droit pénal français. C’est une punition en fonction de ce que l’on est et de ce qu’on imagine dans l’avenir. On est en dehors de toutes les règles pénales d’une démocratie, en dehors de tout schéma d’État de droit. »

RESISTANCE DES MAGISTRATS ?

L’ambiance était déjà morose chez les juges. Ministre de l’Intérieur, Sarkozy n’avait cessé de les attaquer pour leur incompétence, responsable de la récidive notamment. Président de la République, Sarkozy n’a cessé de minimiser leur rôle, appelant à la suppression de certaines juridictions (par exemple les conseils des prud’hommes) ou à la dépénalisation du droit des affaires. Mais la récente réforme de la carte judiciaire, menée sans concertation et cohérence, a réussi à remobiliser les magistrats contre leur hiérarchie. Avec ce nouveau texte, la fonction même de la justice et des juges est remise en cause. « On en revient à une forme de mort non plus physique mais sociale d’un certain nombre de personnes en fonction de ce qu’elles sont, estime Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. On assigne ainsi à la justice un but d’élimination sociale de personnes en fonction de ce qu’elle sont et non de ce qu’elle ont fait. C’est confondant. » Cet esprit de la loi, le Conseil constitutionnel ne l’a pas mis en cause. « Il faut avouer que le Conseil constitutionnel a pour habitude de se coucher devant le gouvernement. Il ne joue pas son rôle institutionnel » , estime Jean-Pierre Dubois (LDH). La question d’une résistance interne au corps des magistrats se pose. « Le gouvernement joue sur le fait que nous n’avons pas de grandes marges de manœuvre pour nous opposer à ces lois, poursuit Laurent Bedouet (USM) Il y a une certaine forme de cynisme de leur part, de parier sur notre silence. » Les magistrats sont en effet contraints d’appliquer les lois et de ne pas les commenter, même si plusieurs sont sortis de leur réserve lors des premiers jugements appliquant les peines planchers. Au Syndicat de la magistrature, on se veut plus offensif. « Nous appelons nos collègues à refuser de rentrer dans cette logique de rétention de sûreté » , explique simplement Hélène Franco. S’agirait-il alors de refuser de siéger dans les commissions, ou de ne pas mettre en œuvre le dispositif dans son ensemble ?

Au regard de la gravité des violations aux principes constitutionnels et des conséquences irrémédiables pour l’Etat de droit, il faut espérer des magistrats une réponse qui dépasse les contraintes de leur statut. Emmanuelle Cosse avec Jean-Baptiste Ferrière

Paru dans Regards n°49, mars 2008

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE CENSURE A PEU DE FRAIS

Le Conseil constitutionnel a validé le 21 février la loi Dati. Elle permet l’enfermement à vie sans infraction. Il a néanmoins censuré le texte sur son aspect rétroactif, plus pour sauver la face que pour défendre la Constitution.

Le jour même où le Conseil constitutionnel rendait sa décision, le Parisien publiait une liste de criminels dangereux libérables prochainement. Un moyen pour faire pression sur la Haute Autorité ? Apparemment, les sages n’en ont pas eu besoin, tant ils ont fait preuve, avec leur décision, d’asservissement au pouvoir. Alors que l’ensemble du texte de loi sur la mesure de rétention de sûreté souffrait de plusieurs violations des principes constitutionnels du droit pénal, le Conseil constitutionnel s’en est sorti pas une pirouette : refuser de reconnaître à la rétention de sûreté le caractère d’une peine. Selon lui, cette mesure n’étant pas prononcée par la cour d’assises et n’ayant pas de « finalité répressive » , elle n’est ni une peine, ni une punition. De fait, elle ne doit donc pas satisfaire aux exigences du principe de légalité des délits et des peines, généralement associé à la non-rétroactivité de leur application (1). Le principe de la nécessité des peines (2) est également mis à mal.

SAUVER LES MEUBLES

Néanmoins, et c’est là une contradiction non assumée par les juges, le Conseil constitutionnel a estimé qu’ « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction » , la rétention de sûreté ne saurait être appliquée « à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement » . Il a donc censuré l’article du texte de loi prévoyant l’application rétroactive de cette mesure. Concrètement, la loi, applicable tout de suite, ne frappera que dans quinze ans. On ne s’étonnera pas que le Conseil constitutionnel n’utilise pas le terme de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère alors même qu’il censure cette disposition. Et pour cause, il ne pouvait se référer à ce principe alors qu’il avait nié à la rétention de sûreté le caractère de peine ou de punition. Mais il ne pouvait pas non plus valider la rétroactivité sans entacher un peu plus encore sa légitimité. Il a donc sauvé les meubles en espérant peut-être que des réformes moins répressives viennent perturber la loi d’ici son application effective.

D’ICI QUINZE ANS...

De plus, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif prévu par la loi « sous la réserve que les personnes concernées aient pu bénéficier, pendant l’exécution de leur peine, des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre » . Ce qui pourrait laisser entendre que les détenus n’ayant pu bénéficier de ces soins (et ils sont nombreux) seraient écartés de la mesure de rétention de sûreté. Pourtant, rien n’est moins sûr, car il faudra encore qu’un juge l’admette. La balle est désormais dans le camp de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui pourrait se prononcer, mais certainement pas avant quinze ans, sur le contenu même de cette loi. D’ici là, le principe de la rétention à perpétuité sans infraction préalable pourra contaminer tout le corpus juridique français. E.C.

 [1] [2]

Notes

[11. Le principe de légalité indique que le droit pénal ne peut pas réprimer un comportement sans que l’interdiction n’ait été préalablement et clairement établie par la loi.

[22. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. »

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