Accueil > écologie | Par Jackie Viruega | 1er avril 1999

Un service public

Entretien avec Sylvie Mayer

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Voir aussi Loi pour l’eau Un service public pour faire baisser le prix de l’eau, améliorer sa qualité, protéger la ressource et faire reculer l’emprise des grandes compagnies privées sur le "marché" de l’eau.

Les polémiques ne manquent pas concernant la politique de l’eau. Comment analysez-vous la situation ?

Sylvie Mayer : Le 20 mai 1998, Mme Voynet, s’appuyant sur deux rapports du Commissariat général du Plan et de la Cour des comptes, a annoncé en Conseil des ministres une "réforme des instruments d’intervention publique dans le domaine de l’eau". Son projet présente des aspects intéressants, d’autres discutables, d’autres enfin particulièrement négatifs. Il propose de "mieux associer le Parlement à la définition de la politique de l’eau", "d’améliorer la transparence du secteur de l’eau et de l’assainissement et de renforcer le caractère démocratique des agences de l’eau."Cette dernière mesure devrait s’accompagner de la création d’un Haut conseil du service public de l’eau et de l’assainissement. Ces objectifs sont positifs. Mais pourquoi aucune référence aux grands groupes privés de l’eau et à leur emprise ?Mme Voynet a encore proposé d’"améliorer l’efficacité de l’action publique", notamment en matière de police de l’eau, pour laquelle elle réclame un renforcement des moyens financiers et humains, mais... "grâce, notamment, à la participation financière des agences de l’eau" ! L’Etat continue donc de se désengager.Le dernier axe de son projet me semble négatif. Il s’agit d’"élargir et mieux appliquer le principe général pollueur payeur". L’élargissement s’appliquerait à la prévention des inondations, la meilleure application à l’agriculture, notamment l’irrigation et l’élevage.Le plus grand discernement s’impose avec ce principe, qui peut se révéler pervers (pourquoi aurait-on le droit de polluer en payant ?) et dangereux. Tel qu’il est conçu aujourd’hui, il ne rend responsables d’une pollution : donc n’oblige à payer : que les acteurs visibles de cette pollution, par exemple des consommateurs captifs des produits mis sur le marché. Il paraît normal qu’un pollueur paie. Mais ne devrait-on pas distinguer ce que j’appelle les "polluards", qui pourraient agir autrement, des autres qui n’ont pas le choix ?Les agriculteurs consomment beaucoup d’eau, d’engrais et de pesticides. Mais ces pratiques sont imputables en grande partie à la Politique agricole commune. L’Europe les oblige à toujours plus intensifier leur production : pression sur les prix, primes au maïs, encouragement à l’irrigation quelle que soit la taille de l’exploitation, etc. La Loi d’orientation agricole récemment votée au Parlement français comporte des aspects intéressants : les contrats territoriaux d’exploitation poussent vers une agriculture raisonnée, tenant mieux compte des exigences environnementales en matière de qualité d’eau et de sols.Le problème demeure des orientations de la PAC. Le gouvernement français doit mener la bataille lors de sa réforme. N’oublions pas qu’un certain nombre d’agriculteurs s’efforcent de protéger les ressources en eau, avec le soutien des agences de l’eau (voir l’encadré). Cette réforme a été plutôt bien accueillie dans les agences et les comités de bassin, à l’exception notable du principe pollueur-payeur auquel les agences préfèrent la mutualisation (principe du pollueur-sociétaire), leur système actuel de fonctionnement.

Pourquoi la colère actuelle des acteurs de l’eau ?

Sylvie Mayer : Deux mois après l’annonce de cette réforme, nouveau communiqué : Mme Voynet et M. Strauss-Kahn évoquent la création d’une Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Depuis le vote du budget 1999, la TGAP intègre les taxes existantes sur les déchets ménagers et industriels, les nuisances sonores et la pollution atmosphérique, collectées jusqu’à présent par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Son produit doit désormais être versé directement et en totalité au budget général de l’Etat, donc à Bercy. La TGAP devait incorporer en l’an 2000 les redevances relatives à la pollution de l’eau, perçues par les agences de l’eau. Devant le tollé des agences, cette mesure est en cours de négociation.Les ministres en attendent trois bénéfices : un allégement du coût du travail pour les entreprises, un signal pour l’environnement, une harmonisation fiscale européenne.Concernant l’allégement du coût du travail, on sait d’expérience son inefficacité à créer des emplois. Pour l’environnement, quels sont la lisibilité et l’effet dissuasif d’une taxe unique ? La non-réaffectation de la TGAP imposera, en outre, aux collectivités territoriales, donc aux contribuables, de nouvelles dépenses pour les investissements environnementaux. Elle mettra en péril les agences de l’eau qui ont obtenu de bons résultats grâce à la mutualisation des redevances et des aides, l’autonomie de gestion, la planification.Concernant l’harmonisation fiscale européenne, Mme Voynet considère la TGAP comme le cadre naturel d’accueil de la grande écotaxe assise sur le CO2 et l’énergie en discussion. Or l’Union européenne voit dans cette harmonisation le moyen de libéraliser les marchés. Cette TGAP a en tout cas un intérêt immédiat évident : elle permet au ministère des Finances de réduire les déficits publics dans le cadre de la politique de Maastricht. On comprend donc que cette mesure, prise sans la moindre concertation, suscite autant de colère.

Que proposez-vous ?

Sylvie Mayer : De répondre au ras le bol de nombreux citoyens qui paient l’eau toujours plus cher, 20 à 25 % plus cher lorsque la gestion en est confiée au privé, sans amélioration sensible de sa qualité. Au ras le bol de nombreux élus, toujours responsables devant la loi, qui, faute de compétences techniques et de moyens financiers suffisants pour respecter les nouvelles normes, ont dû concéder la gestion de l’eau à des groupes privés.Trois groupes privés se partagent aujourd’hui le "marché" de l’eau et de l’assainissement : la CGE (filiale de Vivendi), la Lyonnaise et la Saur-Cise (filiale de Bouygues). Les profits qu’ils en tirent leur ont permis de s’assurer un nouveau monopole dans le ramassage et le traitement des déchets et de se diversifier dans le chauffage urbain, l’immobilier, les télécommunications... Grâce à ce monopole, ils imposent leurs choix aux collectivités.Il s’agit de conquérir ou reconquérir la maîtrise publique de ce secteur. En 1994, le groupe communiste à l’Assemblée nationale déposait une proposition de loi relative au prix de l’eau. En 1995, il proposait la création d’un service public de l’eau. C’était un acte politique destiné à contribuer à la bataille politique de l’eau. Nous élaborons une nouvelle proposition de loi (voir l’encadré) enrichissant les deux premières. On peut espérer aujourd’hui qu’elle soit discutée et qu’elle atteigne son but. Ce projet sera mis à la disposition de tous les intéressés afin d’être amendé et enrichi, avant son dépôt à l’Assemblée nationale.

* Responsable des questions d’environnement au PCF.

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