Accueil > économie | Par Benoît Borrits | 20 février 2013

Allocations familiales : un droit universel à étendre

Sous couvert de lutte contre le déficit, le gouvernement cherche à remettre en cause le caractère de droit universel des Allocations familiales. Derrière un débat apparemment technique et comptable se cache le type de société que nous voulons.

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L’affaire semble entendue : la branche famille de la Sécurité sociale aura en 2013 un déficit de l’ordre de 2,6 milliards d’euros pour environ 80 milliards de budget et si rien n’est fait, ce déficit continuera et la situation deviendra insoutenable. A la fin du mois de janvier, le gouvernement a mandaté Bernard Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la famille, pour faire des propositions de réforme de cette branche. Celui-ci devra présenter « plusieurs scénarios pour engager, avec un infléchissement significatif dès 2014, une trajectoire de retour à l’équilibre financier de la branche s’achevant au plus tard en 2016. »

Il faudrait cependant trouver plus de 2,6 milliards d’économies, car le gouvernement veut aussi engager des dépenses nouvelles, qui sont rappelées dans la lettre de mission : lutte contre la pauvreté des enfants, nouvelles places en crèche, etc. Cette lettre précise aussi que « les dépenses fiscales qui ont pour objet de prendre en compte les charges de famille » seront intégrées dans la réflexion, faisant clairement référence au quotient familial, dont le plafonnement a été abaissé dans le budget 2013. Des propositions devront être faites avant la fin du mois de mars pour que des « décisions puissent être prises au printemps ».

Avant la sortie de ce rapport, Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes a évoqué l’idée de fiscaliser les Allocations familiales. Cette prestation est la seule de la branche famille de la Sécurité sociale a avoir un caractère universel : elle est versée à toute famille composée au minimum de deux enfants quel que soit le niveau de revenu. C’est un des éléments de la politique familiale de la France qui pourrait expliquer, entre autres, le dynamisme de sa démographie comparée à celle de ses voisins. En 2009, la DRESS avait évalué à 800 millions d’euros, l’effet d’une fiscalisation de ces revenus : ce n’est qu’une petite partie de ce que recherche le gouvernement. Mais la sortie de Didier Migaud, par ailleurs membre du PS, a sans doute un objectif bien précis : préparer l’opinion à une remise en cause du caractère universel de cette prestation. Il est même possible que ce qui sortira du chapeau de Bernard Fragonard ira au-delà de la simple fiscalisation des allocations familiales tant les sommes à trouver sont significatives : celles-ci pourraient être soumises à condition de ressources.

A l’appui de cette évolution, le discours se veut « gauche » : pourquoi accorder des allocations familiales à des ménages riches qui n’en ont pas besoin ? D’autant que cela s’accompagnerait d’une revalorisation éventuelle d’autres prestations pour des ménages à bas revenus. Derrière cette façade, ce qui se joue ici est la conception générale de la sécurité sociale : un socle de droits sociaux conférés à tous ou un filet de sécurité pour les laissés-pour-compte du libéralisme. Derrière cette question se profile le choix de société que nous voulons : une société dans laquelle une partie significative des revenus sont distribuées en fonction des besoins ou une société dans laquelle le marché détermine la distribution des revenus, une redistribution a posteriori, mais contestée en permanence, étant là pour la rendre « supportable » aux perdants...

Cela fait plusieurs fois que droite comme gauche au gouvernement cherchent à remettre en cause le caractère universel des allocations familiales. En 1987, Raymond Barre ouvrait la voie. En 1996, Alain Juppé a dû reculer sur un projet de fiscalisation de celles-ci. En juin 1997, Lionel Jospin annonçait que les allocations familiales allaient être mises sous conditions de ressources inférieures à 25 000 francs (3 900 euros) par foyer. En 1998, le plafonnement se mettra en place avec un plafond plus élevé - 32 000 francs (4 900 euros) – avant son abandon en 1999. Plus tard, Bruno Le Maire réclamait la fiscalisation alors que Xavier Bertrand demandait que les allocations soient supprimées pour les plus aisés.

Les allocations familiales sont un droit universel qu’il convient de défendre et même d’étendre. L’argument que les riches ne devraient pas en bénéficier nous amène à une conception restrictive de la sécurité sociale qui la limite à un rôle de filet social pour les plus pauvres. S’il est effectivement indispensable que les régimes de sécurité sociale soient à l’équilibre, une façon simple d’y pourvoir consisterait à augmenter les cotisations sociales de la branche famille à la charge exclusive des entreprises. Ce serait une façon directe de réduire les profit des entreprises et de faire ainsi payer les plus riches. Mais cela va à l’encontre de la politique d’un gouvernement qui a mis en place le Crédit d’Impôt Compétitivité aux bénéfices des entreprises.

La CNAF en chiffres
Appelée la Branche famille de la Sécurité sociale, ses dépenses étaient de 80 milliards d’euros en 2011, pour 77,5 milliards de recettes, soit 2,5 milliards de déficit.

Les principales prestations versées sont :

  • - Prestations petite enfance : 15,1 Mds ;
  • - Aide au logement : 16,2 Mds ;
  • - Allocations familiales : 12,4 Mds ;
  • - Autres aides aux familles : 16,6 Mds ;
  • - Revenu de Solidarité Active : 9,5 Mds
  • - Allocations aux adultes handicapés : 7,0 Mds.

Les sources de financement se décomposent en :

  • - Cotisations sociales : 35 Mds ;
  • - CSG : 9,3 Mds ;
  • - Impôts affectés : 7,8 Mds ;
  • - Prises en charge de prestations par l’Etat ou des départements : 24,5 Mds ;
  • - Autres recettes : 0,9 Mds.

    Les Allocations familiales
    Les allocations familiales sont versées à partir de deux enfants de moins de 20 ans à charge au foyer. Elles s’élèvent mensuellement à :
  • - 127,05 € pour deux enfants ;
  • - 289,82 € pour trois enfants ;
  • - 452,59 € pour quatre enfants ;
  • - + 162,78 € par enfant au-delà de quatre.
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  • "Les AF sont un droit universel qu’il convient de défendre et même d’étendre". Je suis d’accord avec vous sur l’idée de "défendre et étendre" ce droit mais l’expression "droit universel" n’est pas exact puisque les familles à enfant unique n’y ont pas droit. Un peu comme on disait "suffrage universel" quand les femmes n’avaient pas le droit de voter ou de démocratie dans la Grèce antique, quand les esclaves en étaient exclus.
    Donc pour se poser les bonnes questions concernant les allocations familiales il faudrait un peu réfléchir à un projet de société. Or cela me paraît impossible de nos jours tant les clivages sont profonds, les antagonistes féroces. Société anomique pourrait-on dire. Donc la place est libre pour les politicards professionnels de tous bords qui chercheront seulement à restreindre ce droit pour des raisons économiques.

    Beau Marie-France Le 7 juillet 2013 à 12:50
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