regards.fr

Le récépissé de contrôle d’identité est un moyen parmi d’autres de la lutte contre le "profilage ethnique" lors des contrôles policiers, ou discrimination au faciès, dont l’ampleur n’est plus à démontrer. [1]. Mesure efficace partout où elle a été instaurée ou testée, sa mise en place en France bloque toujours, malgré sa promotion par un grand nombre d’acteurs.

Une efficacité pourtant prouvée

La remise d’un bordereau à la personne contrôlée est pratiquée au Royaume-Uni depuis 1986, où la loi soumet tout contrôle d’identité à un critère de "suspicion raisonnable" et prohibe le ciblage lié à l’appartenance ethnique. Entre 2007 et 2009, le programme Open Society Justice Initiative a expérimenté, en concertation avec les autorités policières, l’introduction d’un récépissé de contrôle d’identité dans des villes d’Espagne, Hongrie et Bulgarie. Le document délivré devait contenir l’ensemble des données concernant le contrôle : des informations sur la personne contrôlée à celles sur l’agent en fonction, en passant par la formulation du soupçon et l’issue du contrôle. Le résultat est sans appel, même s’il ne gomme pas l’ensemble des inégalités : les contrôles discriminatoires sont largement moins nombreux, et les contrôles en général plus efficaces. De plus, la perspective de devoir se justifier pousse les policiers à plus de prudence, et les citoyens ont accès à une certaine forme de transparence.

La proposition numéro 30 du candidat Hollande en 2012 [2] laissait entendre une mise en place du récépissé de contrôle d’identité. La mesure a pourtant été abandonnée dès septembre 2012 sous l’impulsion de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur désireux de satisfaire les exigences des syndicats policiers. Alors remplacé par l’obligation pour les agents en fonction d’arborer un numéro de matricule [3], le récépissé est, depuis, plusieurs fois revenu dans les discussions au Parlement, par amendements ou des propositions de loi. Pour autant d’échecs.

Le récépissé dans un violon

La dernière tentative en date s’est faite par un amendement au projet de loi "égalité et citoyenneté", actuellement en débat à l’Assemblée. Il a été rejeté par la commission des Finances au motif qu’il coûterait trop cher : l’article 40 de la Constitution interdit en effet aux parlementaires de proposer des amendements dont l’application entrainerait « une diminution des ressources publiques, ou l’aggravation d’une charge publique ». Devant les accusations d’obstruction visant le gouvernement, des assistants parlementaires expliquent qu’une telle décision n’a rien à voir avec une quelconque pression du premier ministre. Le critère financier n’en est pas moins douteux. C’est le sens d’une lettre adressée à Claude Bartolone, président de l’Assemblée, par vingt-deux députés favorables à la mesure. Ils soulignent notamment que le même amendement s’est vu plusieurs fois validé par la commission des Finances lors de précédents débats parlementaires. Un courrier resté sans effet.

Quoi qu’il en soit, la mesure, transformée en expérimentation d’une durée de deux ans afin de contourner l’interdiction de la commission, a de toute façon été rejetée, mercredi 29 juin, par un vote des députés. Un rejet qui démontre la forte opposition des représentants politiques actuels, sous la pression notamment du ministère de l’Intérieur. En guise de lot de consolation, un autre amendement a été accepté. Il entérine la mise en œuvre, là aussi expérimentale, de l’enregistrement « systématique » des contrôles par les policiers équipés de caméras-piéton, à partir de mars 2017. L’amendement « ne prévoit pas de nullité du contrôle en cas d’absence de caméra », selon Pierre Januel (ancien assistant parlementaire du groupe EE-LV).

Un débat toujours ouvert

Si la volonté politique manque et les blocages constitutionnel et légaux sont nombreux, un large panel d’acteurs continue de réclamer l’instauration d’un récépissé. En plus des députés écologistes, de la gauche radicale et de la gauche du PS, un vaste front associatif agit activement pour promouvoir la nécessité du récépissé. Le collectif "Stop le contrôle au faciès", très actif, vient de publier un rapport intitulé "Les maux du déni", rassemblant plus de deux mille témoignages recueillis sur cinq ans, et ayant permis de dégager « 616 saisines d’incidents spécifiques » lors de contrôles abusifs. Plus généralement, le collectif articule actions pédagogiques, comme la parution d’un guide explicatif sur le récépissé, et des actions plus revendicatives : pétitions, interpellations d’élus, recours en Justice. La Ligue des droits de l’homme ainsi que de nombreuses autres associations sont également actives sur le sujet.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon affirmait en 2015 que « les caméras-piéton ne remplacent pas la traçabilité des contrôles » Ce dispositif est également critiqué par les associations, notamment car, actionnées par les policiers, les caméras « ne rompent pas l’asymétrie du rapport de forces ». Jacques Toubon se prononce donc pour une meilleure « traçabilité » des contrôles, ce qui tend vers la forme du récépissé. Même s’il affirme que la question est « plus globale ». Toujours en 2015, la Justice a pour la première fois condamné l’État pour contrôles abusifs, ce qui pourrait bien avoir créé « une brèche […] dans le droit » selon Sihame Assbague, la porte-parole du collectif Stop le contrôle au faciès. Signe que, malgré les blocages politiques, la revendication n’est pas enterrée.