Accueil > Politique | Par Pablo Pillaud-Vivien | 8 février 2018

Cour de justice de la République : fin et suite ?

Promesse de campagne puis annonce devant la Cour de Cassation : Emmanuel Macron veut en finir avec la Cour de justice de la République. Mais c’était déjà un voeu qu’avait émis son prédécesseur, François Hollande, sans grand succès. Seulement, supprimer purement et simplement cette instance ne résoudra pas les problèmes liés à sa délicate mission : juger les ministres en exercice. Une affaire à suivre avec la plus grande vigilance.

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On fait souvent moins grands cas des naissances que des disparitions. On aurait pu se dire que la mise à mort annoncée par le président de la République le 15 janvier dernier, de la Cour de Justice de la République (CJR), à seulement 24 ans, émouvrait plus que les quelques éditoriaux qu’on a vu fleurir ça et là. Cruelle destinée pourtant pour une institution dont beaucoup de nos concitoyens ignorent le rôle, néanmoins crucial : juger les ministres en exercice.

Une justice exceptionnelle parce que, selon nombre d’experts et de magistrats, on ne pourrait pas juger l’exécutif comme des justiciables de droit commun. On comprend l’argument lorsque l’on sait que l’institution qui avait la fonction de juger l’exécutif avant la CJR était la Haute Cour, c’est-à-dire la réunion du Parlement qui peut juger le président de la République en cas de « haute trahison » mais pouvait aussi, avant 1993, juger les membres du gouvernement pour actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions… et qu’elle n’avait absolument jamais pu fonctionner sous la Vème République. Même lors de l’affaire du « sang contaminé », après avoir qualifié les faits de « non assistance à personne en danger », elle n’avait pu que constater la « prescription », sans possibilité de jugement aucun.

Dès lors qu’avant 1993, on partait de zéro, la CJR ne pouvait qu’être une amélioration. Mais il est vrai qu’après seulement 5 procès en 24 ans d’existence, il est légitime de se poser tout de même la question de sa pertinence… Du coup, n’écoutant que son courage, Emmanuel Macron annonce qu’il veut en finir avec elle (on passe sur le fait que François Hollande avait déjà le même type d’annonce qui était restée lettre morte).

Las les arguments de raisons, le président préfère les effets de manche : il s’agirait de ne pas entraver l’action ministérielle, qui « pourrait être empêchée par des perspective de procédure pénale. » Une affirmation avec laquelle il convient de prendre ses distances si l’on se réfère aux statistiques fournies par Martine Ract-Madoux, présidente de la CJR jusqu’au 28 janvier dernier, dans son discours de transmission de fonction : outre le (très) faible nombre de procès, ce n’est pas la condamnation avec « dispense de peine » (sic) de Christine Lagarde dans l’affaire dite Bernard Tapie ou la condamnation à un an avec sursis de Charles Pasqua dans l’affaire dite Sofremi qui pourraient effrayer qui que ce soit.

Chronique d’une mort annoncée

Certes, comme le rappelle à raison l’ancienne présidente, il y a un impératif démocratique voire constitutionnel à défendre l’égalité des citoyens (ministres compris) devant la loi et devant la justice. Pour autant, il ne faut pas nier l’évidence de l’existence d’un vrai déficit juridique à juger l’exécutif en tant que prescripteur…

Car enfin, si l’on s’en tient à la stricte suppression de la CJR comme l’entend l’actuel président de la République, le risque est grand que les ministres bénéficient de facto d’une immunité pénale. Exit donc les poursuites pénales, les infractions volontaires et involontaires, ou encore les auditions de ministres ? Si l’on voulait instituer une justice à deux vitesses, si l’on décidait de créer deux catégories de justiciables, si l’on souhaitait placer sur un piédestal inatteignable les membres du gouvernement, on ne s’y prendrait pas autrement.

Mais il ne faut pas se débarrasser du bébé avec l’eau du bain, autrement dit faire pire sans la CJR qu’avec la CJR. Pour bien faire, il faut assurer la pérennité de la compétence : la possibilité envisagée par Martine Ract Madoux est un transfert aux juridictions parisiennes de la compétence territoriale exclusive pour que continue d’être instruit et jugé l’ensemble des faits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

Ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain

Il faudrait aussi revoir les règles qui encadrent l’échevinage et qui alourdissent à l’excès le fonctionnement de l’actuelle CJR : en effet, aujourd’hui, ce sont 12 parlementaires qui siègent à la Cour pour seulement 3 magistrats de la Cour de cassation… De quoi entretenir les suspicions d’impunité et d’entre-soi. Pour autant, rappelle l’ancienne présidente, leur expérience est nécessaire, « notamment pour discerner ce qui relève de la responsabilité politique ou administrative et ce qui relève de sa responsabilité pénale. » Il suffirait donc seulement, pour dissiper les doutes, de les mettre en minorité (id est : un député et un sénateur pour 3 juges, au lieu de 12 actuellement, ça suffit largement !).

La question du jugement pénal de l’exécutif, tout comme celle de l’immunité des élus, est des plus importantes dans notre démocratie. D’autant qu’en France, on est loin de ce ministre britannique qui démissionne pour une minute de retard lors d’une séance de questions au gouvernement, ou de cette ministre suédoise qui fait de même pour un 2 Toblerone, des couches et des cigarettes achetés avec la carte bleue du ministère. Chez nous, certaines infractions voire certaines fautes sont commises avec le sourire et les maroquins ne sont pas forcément remis en question… Alors restons vigilants car nos puissants ne sont pas des enfants de cœur.

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  • Cinq procès ont été organisés devant la Cour de justice de la République. Aucun n’a donné lieu à une peine d’emprisonnement ferme. L’ancienne ministre de l’économie Christine Lagarde avait par exemple été jugée coupable de « négligence » dans l’affaire Tapie par la CJR, mais la Cour l’avait dispensée de peine.

    article paru dans 20 minutes le 14 nov 2017

    Pourquoi est ce que les ministres ne pourraient ils êtres jugés comme les autres justiciables ?

    Abolissons ce machin qui ne sert a rien !

    buenaventura Le 8 février à 18:40
       
    • Parce que la justice ne peut souvent pas aller plus loin que la constatation de la prescription... et tout en reste là !

      Pablo Le 8 février à 18:47
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