Accueil | Entretien par Pablo Pillaud-Vivien, Pierre Jacquemain | 11 juin 2020

Aline Hubert : « Le danger de l’État d’urgence vient des dispositions qui seront intégrées dans le droit commun »

Le gouvernement a décidé de ne pas proroger l’État d’urgence sanitaire au-delà du 10 juillet. C’est une première victoire pour les signataires de la tribune « Urgence démocratique » - relayée par la LDH notamment et qui a recueilli plus de 20.000 signatures. Mais il faut rester vigilant sur la possibilité d’introduction de certaines dispositions liberticides dans le droit commun. Aline Hubert, l’une des initiatrices de la tribune, est l’invitée de La Midinale.

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UNE MIDINALE À VOIR...

 

ET À LIRE...

 Sur la fin du régime d’exception 
« C’est une victoire pour les initiateurs de la tribune et toutes les personnes qui ont travaillé sur ce sujet. »
« Ça reste une victoire partielle et on va rester vigilants sur la loi du 17 juin qui sera examinée à l’Assemblée nationale. »
« On est un groupe de collègues et amis d’horizons très divers. On avait commencé notre mobilisation par une interpellation des parlementaires au moment où le projet de loi pour proroger l’Etat d’urgence avait été déposé au Sénat le 2 mai. »
« Une fois que la loi a été votée le 11 mai, on a souhaité lancer la pétition pour prévenir du risque d’une nouvelle prorogation. »

 Sur le rôle du Parlement 
« On s’est adressé aux parlementaires parce qu’ils sont sensés contrôler l’action gouvernementale. »
« Si le gouvernement n’a pas souhaité proroger l’Etat d’urgence sanitaire, c’est peut-être parce qu’il avait peur. Il y avait des réticences émises par les deux Chambres et des censures de la part du Conseil constitutionnel. »
« Peut-être aussi que, compte tenu de l’évolution de l’épidémie, l’Etat d’urgence est devenu inutile. »

 Sur la limitation de certaines libertés publiques (manifestations, etc.) 
« Le Premier ministre a évoqué l’idée de pouvoir interdire les rassemblements sur la voie publique. Il faut savoir qu’il existait déjà le décret du 11 mai qui interdit les rassemblements de plus de dix personnes - sauf à titre professionnel, ce qui est légèrement discriminant. »
« Les manifestations contre les violences policières ont été faites dans un cadre mondial très émotif, le sujet est sensible et suffisamment médiatisés, mais notre préoccupation est de savoir ce qu’il en sera [en matière de tolérance] des autres manifestations dont les sujets diffèrent et ne connaîtront pas la même médiatisation. »

 Sur les dispositions liberticides 
« On va rester mobilisés notamment parce que, dans les demandes de la pétition, il y a la levée de l’Etat d’urgence mais ça n’est pas la seule : il y a aussi le fait que le Parlement puisse reprendre son rôle de contrôle de l’action gouvernementale, ce qui n’est pas évident aujourd’hui. »
« On ne sait pas ce qu’il y aura dans la loi du 17 juin. »
« L’Etat d’urgence, c’est tout un système : il y a des ordonnances et des décrets qui ont été pris mais ça n’est pas parce que l’Etat d’urgence disparait demain que certaines de ses dispositions disparaissent. »
« On est d’accord avec les mesures d’urgences qui ont été prises dans un contexte particulier de crise sanitaire. La question, c’est : jusqu’à quand on les prend ? »
« Le plus dangereux dans cet Etat d’urgence sont les dispositions qui ont été intégrées dans le droit commun : c’est le cas par exemple sur l’isolement et la mise en quarantaine. Mais plus généralement, c’est aussi la possibilité pour le gouvernement de prendre des mesures liberticides. »

 Sur la question démocratique 
« Notre pétition s’appelle “urgence démocratique” parce qu’il nous semble qu’il y a des mesures liberticides qui ont été prises au nom de l’Etat d’urgence. »
« Le fonctionnement démocratique a aussi été entravé. L’Assemblée nationale a fonctionné en comité restreint à la suite de la conférence des Présidents. Et le Parlement fonctionnait en procédure accélérée. »
« Il y a eu un débat parlementaire considérablement réduit. Le débat a été confisqué. »
« La mission d’information mise en place par la conférence des Présidents est en grande majorité composée par des députés LREM : cela pose la question de l’indépendance. »
« Nos pouvoirs fonctionnent aussi avec celui de la justice et le gouvernement a passé outre ce contre-pouvoir, notamment sur la question de la prolongation automatique des détentions provisoires. Le juge des libertés a été mis de côté. »

 Sur les initiatives citoyennes 
« En nous interdisant de nous réunir, on ne peut plus prendre en compte la parole citoyenne. »
« Heureusement qu’il y a des citoyens qui se sentent concernés par des sujets démocratiques. Il n’y a pas que les élections. »
« Notre pétition a été relayée par la Ligue des Droits de l’Homme ce qui nous donne une légitimité. »
« Les référés en liberté ont été essentiellement portés par les associations. »
« Les élus ont fait ce qu’ils ont pu dans le cadre d’une procédure accélérée. »
« On a été sidéré de constater l’absence de prises de paroles dans l’espace public des partis politiques pour alerter sur les dangers de l’Etat d’urgence sanitaire - même si les groupes parlementaires, de gauche et de droite, ont joué leur rôle dans le Parlement. Mais ils n’ont pas porté cette voix dans le débat public. »

 Sur notre rapport aux libertés publiques 
« Il est difficile d’y voir clair. »
« Il y a eu une inflation législative avec parfois des textes qui étaient mal rédigés et inutiles… Ce qui n’aide pas ni à la transparence ni à la compréhension des citoyens sur l’action publique. »
« Le gouvernement a joué sur les peurs. »
« Peut-être aussi que dans les crises qu’on traverse et qu’on va continuer de traverser, les citoyens ressentent le besoin de s’accrocher à un exécutif en lui accordant leur confiance. »

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