Accueil | Entretien par Pierre Jacquemain | 30 septembre 2020

« En France, l’usage de la force par les forces de l’ordre n’est souvent pas légal »

Amnesty France publie ces jours-ci les conclusions d’une enquête inquiétante sur l’état du droit de manifester en France et la criminalisation des manifestants. Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer Libertés à Amnesty International France, est l’invitée de #LaMidinale.

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 Sur la criminalisation des manifestants  
« La criminalisation c’est le fait d’arrêter et d’engager des poursuites juridiques et parfois de condamner des manifestants pour des faits qui ne devraient pas être pénalisés. C’est le fait d’utiliser le droit pénal contre des personnes qui ont simplement exercé leur liberté d’expression et leur droit de manifester. »
« Ce qu’on a constaté à travers notre enquête, c’est que des milliers de personnes qui se contentaient d’aller manifester, finissaient en garde à vue, parfois étaient condamnés, pour de simples slogans, pour des banderoles ou pour avoir essayé de se protéger des gaz lacrymogènes. »

 Sur l’ambiguïté de certains textes de loi 
« Le délit de groupement en vue de la préparation de violence entend s’attaquer aux personnes avant qu’elles ne commettent des violence, simplement sur l’intention de commettre des violences. Ce qui peut être envisageable mais il faut des éléments probants (…). Or, aujourd’hui, ce délit a été utilisé de manière très large avec des personnes qui ont été placés en garde à vue pour délit de groupement en vue de la préparation de violence simplement parc qu’elles gonflaient des ballons jaunes, parce qu’elles avaient des lunettes de piscine ou un masque de protection dans leur sac. Des éléments qui ne permettent pas de démontrer l’intention de commettre des violences. Des éléments qui ont pourtant conduit certaines personnes en garde à vue, voire à des procès. »

 Sur l’interdiction de dissimuler le visage en temps de Covid-19 
« Aujourd’hui l’interdiction de dissimuler le visage n’a plus aucun sens puisque le port du masque est obligatoire. »
« De manière plus générale, l’interdiction de dissimuler le visage était une interdiction trop large. On peut avoir beaucoup de raison légitime de se masquer le visage dans une manifestation : que se soit pour se protéger des gaz lacrymogènes, que ce soit pour porter un masque d’un représentant politique pour exprimer une opinion, ou maintenant pour des raisons sanitaires. »
« Il faut réduire le champ de cette loi. L’interdiction est générale et elle est de fait contraire au droit international. »

 Sur l’acceptabilité des restrictions de libertés 
« Il est possible d’avoir des restrictions de libertés dans des conditions de crises sanitaires ou de menaces terroristes mais il existe un cadre international et la France est engagée : ces restrictions de libertés doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Dans bien des cas, les autorités vont beaucoup trop loin. »
« Les autorités vont beaucoup trop loin et restreignent de manière disproportionnée et illégale les libertés publiques. »

 Sur les recours possibles des manifestants 
« Il y a plusieurs personnes qui sont engagées dans des procédures juridiques pour défendre leurs cas. »
« Pour des milliers de personnes, elles sont mises en garde à vue et au bout de 8h, 12h ou 24h, elles sont relâchées sans rien. La plupart préfèrent oublier et passer à autre chose. Il y a rarement de procédure dans ces cas là. C’est très problématique. »
« Ce qu’on propose dans ce rapport c’est aussi une feuille de route pour changer la loi et les pratiques. »
« Plus personne ne devrait risquer une garde à vue pour simplement avoir manifesté. »
« On a lancé une pétition qui vise spécifiquement Emmanuel Macron pour que les lois changent et on espère que les parlementaires vont s’en saisir. »
« On n’est pas sur une procédure juridique, il faut mettre fin aux risques encourus par les manifestants et il faut pour cela changer les lois. Il faut aussi parfois préciser la loi. »

 Sur les effets de la criminalisation sur les manifestants  
« On a reçu des dizaines de témoignages nous disant qu’ils avaient renoncé à aller manifester parce que les conséquences risquaient d’être trop lourdes. »
« Les frais d’avocat ne sont pas anodins et ça demande un certain nombre de ressources pour s’engager dans une procédure de type judiciaire. Il y a donc un effet dissuasif très clair. »

 Sur les journalistes dans les manifestations  
« On a eu des témoignages de journalistes qui ont fait l’objet d’arrestations. »
« Ce qui est inquiétant, c’est que récemment il y a eu un nouveau schéma national du maintien de l’ordre avec un paragraphe spécialement sur les journalistes et qui rappelle que la non dispersion des journalistes après les sommations constituerait un délit d’attroupement ce que l’on conteste. Les journalistes comme les observateurs des droits humains ont un droit de documenter ce qu’il se passe, l’usage de la force par les forces de l’ordre et ce qu’il se passe après les sommations. »

 Sur le film de David Dufresne et la légitimité de l’usage de la violence par l’Etat 
« Le cadre d’analyse d’Amnesty c’est le droit international relatif aux droits humains donc se qu’on va poser comme question c’est dans quel cas le recours à la violence est légal. »
« Dans le film de David Dufresne, les images de la violence policière que l’on voit, dans tous les cas, ne sont pas légales : elles ne sont ni proportionnées, ni légitimes, ni nécessaires. »
« Frapper un manifestant à terre, ça n’est pas nécessaire donc ça n’est pas légal. Utiliser une quantité massive de gaz lacrymogène contre une foule non violence, ça n’est pas proportionné, ça n’est pas nécessaire donc ça n’est pas légal. »
« Aujourd’hui, dans un grand nombre de cas, l’usage de la force par les forces de l’ordre en France, n’est pas légal au regard du droit international et des principes des nations unies en la matière. »

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