Accueil | Entretien par Pablo Pillaud-Vivien | 7 octobre 2019

Caroline Mecary : « Hier, c’était le chant du cygne de la Manif pour tous : les progressistes ont gagné »

Au lendemain de la faible mobilisation de la Manif pour tous contre l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et en couple homosexuel, l’avocate Caroline Mecary est l’invitée de #LaMidinale.

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VERBATIM

 

 Sur la GPA - et notamment sur la reconnaissance des actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger 
« La GPA est interdite en France pour les couples homosexuels comme pour les couples hétérosexuels. »
« La problématique, c’est la reconnaissance des actes de naissance des enfants qui sont nés par GPA à l’étranger. »
« L’amendement qui a été voté par l’Assemblée nationale qui permet de reconnaître via une procédure particulière qu’on appelle la procédure d’exequatur, c’est-à-dire faire reconnaître par un juge ce qui a été décidé à l’étranger, va dans le bon sens car cela permet de sécuriser la filiation des enfants qui a été établie à l’étranger. »
« Malheureusement, le gouvernement a indiqué qu’il souhaitait un nouveau vote sur cet amendement. »
« L’arrêt de la Cour de Cassation, c’est d’abord une grande victoire pour les époux Mennesson qui ont mené ce combat depuis 19 ans : Mme Mennesson est enfin reconnue officiellement comme étant la mère. »
« La Cour de Cassation a limité la transcription complète de l’acte de naissance puisqu’elle a choisi de dire que, dans ce cas particulier des Mennesson, en raison du temps qui s’est écoulé, elle acceptait la transcription totale. »
« Cet arrêt est très important parce qu’il est le résultat d’une évolution de la Cour de Cassation : en 2011, la Cour dit non à la reconnaissance au nom de l’interdiction de la GPA ; en 2013, elle dit non à la reconnaissance des actes de naissance en raison de ce qu’elle appelle une fraude à la loi ; une condamnation de la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2014 va aboutir à ce que la Cour de Cassation modifie sa position en 2015 en admettant la transcription de l’acte de naissance étranger s’il est conforme à une certaine disposition du Code civil ; en 2017, elle va faire un pas supplémentaire en acceptant la transcription uniquement à l’égard du père ; et aujourd’hui, elle fait encore un nouveau pas en acceptant la transcription à l’égard du père et de la mère. »
« Je ne crois pas du tout qu’il s’agisse d’un premier pas vers la légalisation de la GPA sur le territoire français : le gouvernement a dit très clairement qu’il n’allait pas légaliser la GPA (…). »

 Sur la mobilisation des anti-GPA dimanche 6 octobre 
« C’est leur chant du cygne : les progressistes ont gagné. »
« Il y a une vraie volonté politique de présenter le projet de loi qui ouvre la PMA à toutes les femmes – et il sera adopté en dépit des quelques dizaines de milliers de personnes qui étaient hier dans la rue qui vont changer la donne. »
« La mobilisation est beaucoup moins importante qu’en 2013 : c’est un échec de la Manif pour tous qui, politiquement, est en minorité sur cette question. »

 Sur les arguments des anti-PMA 
« J’ai du mal à entendre les arguments des anti-PMA parce que ça fait 20 ans qu’ils nous servent exactement les mêmes qui montrent que ce sont des personnes dans le déni de la réalité. »
« Aujourd’hui, en France, la PMA est une réalité pour des milliers de familles de lesbiennes – qui vont à l’étranger, ne pouvant la pratiquer en France. »
« La France est très en retard par rapport à l’Europe : il y a 14 pays qui permettent déjà la PMA aux couples de femmes et 26 qui la permettent aux femmes célibataires. »
« Etre contre la PMA, c’est un combat d’arrière-garde. »
« Les quelques milliers de personnes qui ont défilé hier dans la rue, ce sont les mêmes qui ont essayé de faire du bourrage de contributions dans le cadre des états généraux de la bioéthique. »
« Les anti-PMA sont des gens qui n’écoutent pas : ni le Haut Conseil à l’Egalité Femme-Homme, ni le Défenseur des Droits, ni le Comité d’Ethique qui ont dit oui à la PMA pour toutes. »
« Ce dont rêvent les anti-PMA, c’est la société qui existait au Moyen-Âge. »

 Sur le projet de loi bioéthique 
« Il y a plusieurs points qui ne me satisfont pas, notamment le fait que la PMA post-mortem ne soit pas possible me paraît être une aberration dès lors que la PMA est possible pour les femmes célibataires. »
« L’interdiction de la PMA pour les hommes trans me paraît complètement inadaptée. »
« Le point le plus critiquable, c’est le fait que les enfants issus de dons ne soient pas traités de la même manière en fonction de l’orientation sexuelle de leurs parents : s’ils ont des parents hétérosexuels, ces derniers vont pouvoir continuer à faire semblant d’être leurs parents [biologiques] et les enfants vont être privés d’une partie de leur histoire… ce qui ne sera pas le cas pour les enfants de couples de lesbiennes puisque, eux, grâce à la déclaration conjointe anticipée, pourront avoir accès à leur histoire. Il n’y a, pour moi, un non-respect de l’intérêt de tous les enfants qui sont conçus par dons. »
« [Sur la question de la différence de traitement pour les enfants issus de dons dans les couples hétérosexuels et homosexuels], il n’y a pas d’arguments du gouvernement si ce n’est un choix politique effectué par le Président Macron et par son Premier ministre Edouard Philippe pour satisfaire une partie de son électorat – qui est un électorat de droite. »

 Sur les luttes à venir 
« Il faut continuer de se mobiliser contre toutes les formes d’homophobie, qu’elle se manifeste par des actes ou par des propos. Et cela doit passer par de la répression mais surtout par de la prévention. »
« La question des intersexes n’est pas réglée. »
« Pour ceux qui le voudront, il faudra se battre pour la reconnaissance de la GPA en France selon les critères, les valeurs et les principes de la France : la dignité de chacun et la liberté de consentir librement à un processus qui engage plusieurs personnes dans un joli projet qui consiste à avoir un enfant, c’est-à-dire participer à la perpétuation de la société tout entière. »

Retrouvez aussi l’intervention de Jean-Luc Mélenchon à l’Assemblée nationale :

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