Accueil | Entretien par Pablo Pillaud-Vivien | 19 décembre 2018

Emmanuel Daoud : « Il faut condamner l’Etat pour qu’il respecte ses engagements »

L’association de juristes Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France ont décidé d’attaquer l’Etat français pour qu’il respecte ses engagements climatiques. Emmanuel Daoud, l’un des avocats chargé d’instruire l’affaire, était l’invité de #LaMidinale.

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VERBATIM

 

 Sur le recours judiciaire des associations 
« Nous avons considéré que le temps des plaidoyers, des pétitions et des interpellations n’était plus suffisant. »
« Nous avons décidé de saisir le juge parce que le juge est là pour sanctionner les manquements et les carences fautives et c’est ce que nous reprochons à l’Etat français. »
« Si l’Etat français n’a pas répondu dans un délai de deux mois, nous saisirons le juge pour lui demander de constater les carences fautives de l’Etat, de le sanctionner et de réparer les préjudices. »

 Sur les accusations faites à l’Etat 
« Nous nous fondons sur la Constitution, sur la Convention européenne des Droits de l’Homme, sur les directives européennes, sur des textes tirés du code administratif et nous disons à l’Etat : le dérèglement climatique se généralise, il a des conséquences sur le quotidien des Français, sur le quotidien des agriculteurs, des citoyens, sur le quotidien de la santé de chacun d’entre nous, de nos enfants. Il faut que ça s’arrête et il faut pour cela que le juge assume ses responsabilités. »
« Il faut condamner l’Etat pour qu’il respecte ses engagements. »
« Nous ne sommes pas des charlots et nous pensons que nous allons gagner. »
« L’Etat a des politiques publiques plus ou moins ambitieuses : nous considérons qu’elle ne sont pas assez ambitieuses pour lutter contre le dérèglement climatique. »
« Nous disons à l’Etat : "vous allez devoir faire un calcul. Est-ce qu’enfin vous allez agir et mettre les moyens financiers et humains pour lutter contre le dérèglement climatique ou est-ce que ça va vous couter plus cher en étant sanctionner par le juge ?" »
« Ça va couter plus cher à l’Etat de ne pas respecter ses engagements plutôt que de mobiliser de façon volontariste et spontanée toutes les ressources possibles pour lutter contre le dérèglement climatique. »

 Sur les conséquences politiques 
« Ce procès va durer entre dix-huit et vingt-quatre mois. On sera donc pas très loin de la fin du quinquennat de monsieur Macron. »
« Si nous obtenons une décision positive [de la justice], il faudra en plein débat pré-présidentiel qu’on explique aux citoyens de ce pays que l’Etat, sur des enjeux aussi importants que la protection de l’environnement, la protection de la santé publique, la lutte contre le changement climatique, la protection de nos territoires, ne respecterait pas une décision de justice. Ca va être sur le plan du politique et de la symbolique quelque chose de très difficile à assumer pour le gouvernement. »

 Sur les indicateurs de mesure de la politique conduite 
« Il y a des indicateurs objectifs qui permettent de savoir s’il y a eu une diminution réelle de la production de gaz à effet de serre, combien d’argent on a investi dans les énergies renouvelables, et d’autres indicateurs objectifs pour savoir si on accélère ou non la fermeture des centrales nucléaires. »

 Sur la contrainte des décisions de justice 
« Nous les juristes, de façon générale, nous avons l’habitude de mener des combats, non pas à court terme, mais à long terme. »
« Il faut que les décideurs publics comprennent que le mouvement citoyen ne lâchera pas l’affaire, ça ne s’appelle pas l’affaire du siècle par hasard. »
« On peut aussi imaginer que d’autres parties s’engagent : des communes, des associations, des partis politiques qui viendraient à considérer que l’enjeu environnemental est à ce point important pour interpeller judiciairement l’Etat. »
« Le combat commence, il va se poursuivre et on obtiendra des résultats. »

 Sur la constitutionnalisation de la règle verte 
« A partir du moment où l’on inscrit dans la Constitution un principe, ça a une portée et une efficacité juridique. »
« Le délit de solidarité a été déclaré anticonstitutionnel sur le principe ‘liberté, égalité, fraternité’. »
« Le principe de cette règle verte inscrit dans la Constitution, si c’était le cas, aura des conséquences juridiques et les juristes et les avocats pourraient l’exploiter. »

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