Accueil | Entretien par Pablo Pillaud-Vivien | 8 juillet 2020

Katia Dubreuil : « Avec Macron, il y a une régression de la place de la justice dans la démocratie »

Après la nomination d’Eric Dupond-Moretti au poste de ministre de la justice, quels horizons pour les magistrats ? On en parle avec Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la Magistrature.

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UNE MIDINALE À VOIR...

 

ET À LIRE...

 Sur le premier discours d’Eric Dupond-Moretti en tant que Garde des Sceaux 
« Ce premier discours a montré qu’Eric Dupond-Moretti ne sera pas dans la même posture en tant que Garde des Sceaux qu’en tant qu’avocat de la défense, ce qui est tout à fait naturel. »
« Lorsque le Président de la République choisit Eric Dupond-Moretti comme Garde des Sceaux, qu’il fait descendre la justice au 10e rang protocolaire, il n’envoie pas un message particulièrement serein aux magistrats. »
« La place de la justice dans la politique gouvernementale depuis le début de son mandat n’est pas forcément une priorité et il n’y a pas eu d’évolution positive dans les équilibres institutionnels. »
« Il y a des choses qu’Eric Dupond-Moretti a pu soutenir en tant qu’avocat qui peuvent être intéressantes. Mais surtout, les déclarations qu’il a pu faire en tant qu’avocat à titre privé ne présagent pas forcément de la politique qu’il va vouloir mettre en place en tant que Garde des Sceaux. »

 Sur les trois premières années du mandat d’Emmanuel Macron 
« Sur le plan de l’indépendance de la justice, depuis le début du mandat, il y a un certain nombre d’événements qui sont problématiques : la façon dont on choisit les procureurs de la République de façon assumée intuitu personae. »
« Même si on nous parle depuis le début du mandat de la réforme constitutionnelle, elle est totalement a minima. »
« Emmanuel Macron a rappelé, lors de la conférence de rentrée de la Cour de Cassation, que le procureur est un chainon hiérarchique avec le pouvoir exécutif. »
« La réforme de Nicole Belloubet est cohérente avec l’action globale du gouvernement par rapport au service public en général : volonté de régulation des flux, vision gestionnaire de la justice, pas de réhabilitation du magistrat, pas de réhabilitation de l’accès au droit des justiciable. »
« Il y a une régression de la place de la justice dans la démocratie qui se dessine depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron. »

 Sur les axes de travail du nouveau ministre de la justice 
« Il y a un point de vigilance absolue : l’Ecole nationale de la magistrature car nous estimons que c’est une des choses qui fonctionne bien dans la justice. Elle donne une formation ouverte et diversifiée aux magistrats. »
« Il ne faut pas tant supprimer l’Ecole nationale de la magistrature qu’en se penchant sur les voies de recrutement pour permettre une encore plus grande diversification des profils. »
« Nous sommes par principe à la séparation des corps du parquet et du siège car nous pensons que ce n’est pas la bonne façon d’arriver à l’indépendance de la justice. »

 Sur la réforme des enquêtes préliminaires 
« Il faut un rééquilibrage de la procédure pénale pour réhabiliter les droits de la défense. »
« Au Syndicat de la magistrature, nous nous sommes toujours positionnés sur des évolutions de l’enquête préliminaire permettant d’introduire du contradictoire, c’est-à-dire l’accès aux pièces de la procédure par la défense et pour permettre l’exercice d’un droit de recours. »
« Le problème d’une enquête préliminaire, c’est qu’il n’y a pas de limitation de durée : cela peut durer des années sans que personne ne le sache. »
« La fragilité du Parquet national financier, c’est la fragilité du parquet en général : les garanties d’indépendance ne sont pas suffisamment solides. »
« Avoir la tête du PNF, ca ne sert à rien : il faut des réformes de procédures et du parquet. »

 Sur les conflits d’intérêts potentiels d’Eric Dupond-Moretti en tant que ministre de la justice 
« Les remontées d’information des parquets vers le Garde des Sceaux sont un des éléments qui entament la confiance des citoyens envers la justice. »
« Par principe, nous demandons depuis des années les remontées d’information – d’autant que, depuis 2013, il n’y a plus d’instruction individuelle possible du Garde des Sceaux dans les affaires judiciaires. »

 Sur la mise en place d’un système de responsabilité des juges 
« Je ne sais pas trop ce que veut dire un système de responsabilité des juges parce qu’il existe déjà : si les juges commettent des infractions, ils peuvent être sanctionnés et sur le plan disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi lorsqu’il y a des manquements déontologiques. »
« Ce qui peut être examiné, c’est la manière dont les manquements peuvent être perçus lorsqu’ils se passent en juridiction et remontés au Conseil supérieur de la magistrature. »
« Lorsque les magistrats sont victimes de leur travail, ils n’ont pas les moyens de faire remonter une plainte. »

 Sur l’antiféminisme d’Eric Dupond-Moretti 
« Il faut séparer les propos d’un avocat pour défendre un client d’une pensée structurée. »
« Il est difficile de séparer un avocat qui va sur des plateaux télé pour défendre des parties privées : la défense se délocalise… »
« Manifestement, sur le droit des femmes, des propos ont pu heurter. »
« Au Syndicat de la magistrature, on n’était pas pour la création d’une infraction d’outrage sexiste. Pas parce que l’on trouve que c’est bien que les femmes se fassent siffler dans la rue – c’est insupportable – mais parce que la réponse pénale en la matière n’était pas adéquate (…) Il faut arrêter de vouloir réguler l’ensemble des questions sociales ou sociétales par le droit pénal. »

 Sur la nomination de Gérald Darmanin en tant que ministre de l’Intérieur alors qu’il est visé par une plainte pour viol 
« Quand une personne est en responsabilité et qu’elle fait l’objet d’une plainte, on ne peut pas considérer de façon tranchée que la personne doit partir. Sinon il suffit de trouver que quelqu’un dépose une plainte pour se faire discréditer : le principe de présomption d’innocence est important. »
« Le fait que dans le nouveau gouvernement, plusieurs personnes mises en examen soient nommées, c’est un signal que la probité n’est pas vraiment importante pour eux. »

 Sur la lettre ouverte de Jean-Luc Mélenchon au Garde des Sceaux qui « forme le vœu que, conformément à [ses] déclarations d’entrée en fonction, [il] exige la conclusion de l’enquête trop longue, abusive et ridicule » à son encontre 
« C’est formellement interdit, comme chacun le sait. »
« La plupart de nos responsables politiques devraient vraiment aller faire un tour dans les tribunaux ou à minima connaître les grand principes fondamentaux de l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs pour arrêter de dire beaucoup d’âneries. »

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