Accueil | Entretien par Pablo Pillaud-Vivien, Pierre Jacquemain | 8 décembre 2020

Pierre Januel : « On a augmenté notre tolérance aux capacités de fichage avec l’argument terroriste »

Le week-end dernier, le gouvernement a publié trois décrets permettant désormais de ficher les opinions, les convictions religieuses et même les informations relevant du secret médical. Pierre Januel, journaliste indépendant, spécialiste du droit, est l’invité de #LaMidinale.

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UNE MIDINALE À VOIR...

 

ET À LIRE...

 Sur les fichiers du renseignement (PASP/GIPASP) 
« En 2008, le fichier Edvige avait suscité une vive polémique parce qu’il permettait de ficher les opinions politiques, l’état de santé ou encore l’orientation sexuelle, et avait été retiré par le gouvernement. »
« Ces fichiers (PASP/GIPASP) visent à concentrer l’ensemble des personnes - environ 40000 fiches jusqu’en 2018 pour chacun des fichiers pré-existants - qui menaceraient la sécurité publique. »
« Jusqu’ici la DGSI n’avait pas accès à ces fichiers, il s’agissait de fichiers du renseignement territorial et qui concernent par exemple les hooligans ou les manifestants violents - donc on peut penser qu’il y a des gilets jaunes qui sont dans ces fichiers PASP. »

 

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 Sur les décrets du gouvernement  
« Les trois décrets du gouvernement paru ce week-end visent à muscler les possibilités de renseignements qu’on va pouvoir rentrer. »
« Alors qu’en 2009 on nous avait dit qu’on ne fichera plus les opinions mais juste les activités politiques ou religieuses, maintenant on va pouvoir ficher les opinions et les convictions religieuses des personnes - et même du secret médical. »
« On a étendu les motifs qui permettent d’être fiché : en cas de menace à la sécurité publique mais aussi aux institutions de la République qui reste une notion assez floue. »

 Sur l’accès à ces fichiers 
« On donne au renseignement territorial, donc aux policiers et aux gendarmes, la possibilité d’accumuler des connaissances sur un certain nombre de personne dès lors qu’elles représenteraient des menaces. On reste 10 ans dans le fichier. »
« Ces fichiers peuvent être utilisés pour les enquêtes administratives. »
« Si vous voulez devenir fonctionnaire, agent de police municipale, magistrat, policier ou même agent de sécurité et que vous avez été fiché il y a cinq ans, on pourra vous refuser une habilitation. Ces fichiers peuvent servir à ça. »
« On met les opinions dans ces fichiers pour pouvoir noter ce que les personnes mettent sur les réseaux sociaux. »
« On a augmenté notre tolérance aux capacités de fichage avec l’argument terroriste - alors que les personnes radicalisées ont leur fichier propre. »

 Sur les personnes ciblées 
« Dès lors qu’on est identifié comme une menace à la sécurité publique ou aux institutions de la République, vous pouvez être fiché. »
« On peut penser que toutes les personnes qui sont autour du CCIF par exemple peuvent être fichées puisque le CCIF a été dissout. »
« Il me parait compliqué de mettre certains journalistes qui ont la carte de presse dans le fichier mais ça s’est déjà vu dans le passé. »
« Dans notre droit, il y a un droit particulier autour des fichiers de sûreté de l’Etat pour les personnes qui représentent les plus fortes menaces. Ils sont aux mains des renseignements. »
« On va donner aux fichiers PASP et GIPASP un aspect fichiers de sûreté de l’Etat pour certaines informations. »
« Si vous voulez faire un recours contre des informations qui seraient dans un de ces fichiers, vous n’aller pas savoir s’il faut aller devant la formation spécialisée du Conseil d’Etat ou devant le tribunal administratif. »
« On a une pollution du droit normal par le droit antiterroriste. »

 Sur les possibilités de la CNIL quant aux trois décrets 
« La CNIL a émis un avis où elle soulève un certain nombre de questions, notamment sur la reconnaissance faciale. »
« La CNIL peut faire des contrôles : elle peut, contrairement à d’autres fichiers de sûreté, contrôler le fichier PASP et vérifier que des gens qui ne menacent pas la sûreté publique, ne se retrouvent pas dans ce fichier. »
« Il y a très peu de transparence : normalement, il y a un rapport public annuel sur PASP et GIPASP mais il n’a été remis qu’une seule fois en 2018. On a très peu de connaissances : on sait à peu près le nombre de personnes qu’il y a mais le chiffre peut beaucoup fluctuer. »
« En tant que journaliste, on sait très bien que le M
ministère de l’Intérieur peut nous abreuver de communiqué de presse sur tous les sujets du monde. Or là, il passe trois gros décrets au Journal Officiel et il n’y a pas eu une seule communication ou annonce. »

 Sur le concept de lawfare 
« Je ne crois pas trop au lawfare : on a des institutions et une justice française qui contrôlent encore un certain nombre de choses. On a, par exemple, les mêmes poursuites vis-à-vis de partis au pouvoir : le MODEM est englué dans une affaire d’assistants parlementaires, le président de l’Assemblée national [Richard Ferrand] a aussi une mise en examen. »
« La justice fonctionne normalement dans notre pays et c’est pour cela que j’ai parfois un problème avec le concept de lawfare. »
« Le problème, c’est qu’on va beaucoup plus loin dans les possibilités de dissoudre ceux que l’on considère comme des ennemis. »
« Je ne pense pas que Jean-Luc Mélenchon soit particulièrement visé : les députés insoumis ne vont pas se retrouver fichés ne serait-ce que parce que l’on est dans un Etat de droit et qu’on a des fonctionnaires qui ne sont pas là pour ficher n’importe qui. Mais c’est indéniable qu’on accroit les possibilités. »
« On a considéré que le CCIF était un ennemi et on accroit les possibilités de lutter contre cet ennemi. C’est toujours problématique dans une démocratie de se dire que l’on peut dissoudre ou aller plus loin contre un ennemi dès lors qu’il ne menace pas forcément la sécurité publique. »

 Sur le projet de loi sur les séparatismes 
« Le gros problème du projet de loi sur les séparatismes, c’est qu’il contient une cinquantaine de mesures et que le Conseil d’Etat lui-même dit que ce texte va toucher presque toutes les libertés publiques que l’on connait. Par ailleurs, il va modifier la loi de 1881 sur la presse, la loi de 1901 sur les associations, la loi de 1905 sur les cultes et la loi de 1882 sur l’instruction scolaire à domicile : ce sont là les quatre piliers de la République. »
« Le Conseil d’Etat est là pour voir si les différentes mesures sont adaptées ou non. Il est critique sur certaines d’entre elles, notamment la dissolution des associations en Conseil des ministres parce qu’il trouve que les motifs que souhaitent le gouvernement sont trop larges, ainsi que certains délits comme celui de séparatisme. »
« On est en pleine crise politique, sanitaire, sociale et économique : le gouvernement décide de faire un gros projet de loi sur les séparatismes qui va beaucoup occuper l’espace public jusqu’au mois de mars. C’est un choix politique dont n’est pas juge le Conseil d’Etat. »

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