Parlement européen. Photo Rama.
Accueil > N°8 - Mars 2011 | Chronique par Michel Husson | 14 mars 2011

Le nouveau deal européen

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Angela Merkel vient de proposer un pacte de
compétitivité [1] pour l’Europe, avec l’assentiment
de Sarkozy.
C’est la contrepartie de
l’adoption du Fonds européen de stabilité financière
 : je participe au financement des dettes en
échange d’une Europe compétitive. Parmi les six pistes proposées,
trois sont a priori acceptables : reconnaissance mutuelle
des diplômes, régime de gestion de crise pour les banques et
harmonisation de la fiscalité des entreprises. Mais tout dépend
des modalités, par exemple du taux d’impôt sur les sociétés.

Le reste est une provocation. Supprimer l’indexation des salaires
sur les prix (qui concerne la Belgique, le Luxembourg, mais aussi,
en pratique, l’Espagne) revient à abandonner toute garantie d’un
simple maintien du pouvoir d’achat. Dans le cas français, le Smic
est indexé sur l’inflation : faudra-t-il supprimer cette règle ? Dire
que les régimes de pension doivent s’ajuster à l’évolution démographique
est une lapalissade, mais comment ? La Commission
met les points sur les i dans son « examen annuel de la croissance
 » où elle recommande aux « Etats membres qui ne l’ont pas
encore fait de relever l’âge de départ à la retraite
 » et d’encourager
« le développement de l’épargne privée complémentaire ».
Enfin, le projet, repris par Sarkozy, d’inscrire dans la constitution
de chaque pays une règle d’encadrement du déficit budgétaire
serait une entorse grave à la souveraineté populaire que le Parlement
est censé incarner en votant le budget.

Là où les partisans d’une Europe solidaire proposent la mise en
place d’un budget européen suffisant pour financer des fonds
d’harmonisation et des projets d’investissement écologiques, la
réponse est encore une fois : compétitivité et rigueur budgétaire.
L’Europe a déjà franchi un pas sur cette voie avec l’institution
du « semestre européen » : les Etats membres doivent dorénavant
intégrer les recommandations de la Commission avant de faire
valider leur budget. La procédure commence cette année.

Ce n’est pas tout : la Commission européenne a, elle aussi, son
plan en six points, qui devrait être soumis au parlement européen
en avril pour être voté en juin. Il s’agit d’abord de durcir le pacte de
stabilité : les Etats se verront imposer un calendrier de réduction
de leur dette publique et son non-respect sera assorti de sanctions automatiques de 0,2 % du PIB (4 milliards d’euros dans le
cas français). Les choses vont plus loin avec l’introduction d’une
nouvelle procédure « concernant les déséquilibres excessifs ».
Les Etats « présentant des déséquilibres macro-économiques
graves ou qui menacent le bon fonctionnement de l’Union économique
et monétaire
 » devront « soumettre un plan de mesures
correctives au Conseil, lequel fixera des délais pour sa mise en
oeuvre »
. Un Etat membre de la zone euro qui persisterait à ne
pas prendre ces mesures s’exposerait à des sanctions : amende
annuelle de 0,1 % de son PIB ! Parmi les « déséquilibres graves »,
il y aura à n’en pas douter le manque de compétitivité.

Cette logique punitive de réductions tous azimuts est affligeante.
Dans l’esprit des néolibéraux, cette discipline antisociale
est nécessaire pour prévenir une nouvelle crise. Mais elle
risque de plonger l’Europe dans une nouvelle récession. Et,
pendant ce temps, les marchés
financiers, loin d’être
désarmés, continuent à faire
pression sur les pays en difficulté
et à guetter leur prochaine
proie. Sarkozy continue
de se payer notre tête :
où est donc passée la taxe
sur les transactions financières défendue avec tant de passion
devant le G20 ? Le patronat se frotte les mains puisqu’on applique
son programme.

Les députés européens sont rares à protester et, par exemple,
un Vert allemand, Sven Giegold, trouve que les propositions de
la Commission vont «  dans le bon sens pour la création d’une
structure de gouvernance économique
 ». La Confédération européenne
des syndicats (CES) s’y oppose vigoureusement [2] mais
n’est pas suivie au niveau national. Enfin, comment ne pas voir
que ce corset européen renforcé ouvre un boulevard à l’extrême
droite nationaliste ? S’il y a une gauche dans ce pays, elle devrait
s’emparer de cette question, car ce sont les nouvelles règles du
jeu européen qui se discutent en ce moment.

Notes

[1Documents annexes à consulter via l’article « Acharnement
thérapeutique », sur hussonet.free.fr

[2Résolution de la CES sur la gouvernance économique et sociale,
octobre 2010, www.etuc.org/a/7770

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