Accueil > Société | Par Gildas Le Dem | 6 avril 2018

Secret des affaires : les voies impénétrables du pouvoir et de l’argent

Alors qu’a été adoptée mardi 3 avril, en première lecture à l’Assemblée nationale, une proposition de loi LREM visant à protéger le secret des affaires, journalistes, syndicats et associations continuent de dénoncer un texte qui remet gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information.

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Le 29 juillet 1991, le Conseil de l’Union Européenne adoptait une directive sur le développement des chemins de fers qui allait faire date. Cette directive ouvrait, de fait, le rail à la concurrence, sous les espèces d’« un droit d’accès au réseau ferroviaire ». Elle introduisait également un principe de libéralisation plus général : « les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes qui s’appliquent aux sociétés commerciales, y compris en ce qui concerne les obligations de service public imposées par l’Etat à l’entreprise et les contrats de service public conclus par l’entreprise avec les autorités compétentes de l’Etat membre ».

C’est sur cette directive que s’appuie aujourd’hui le gouvernement pour présenter la réforme de la SNCF comme inévitable. Mais qui (s’il en a même eu connaissance sur le moment) se souvient encore de l’adoption de cette directive européenne, adoptée il y a plus de 10 ans maintenant ?

Bien plus : ce principe de concurrence et de libéralisation ne sera véritablement ouvert et exposé au public dans sa généralité que lors des débats, en 2005, autour de l’adoption du traité établissant une constitution pour l’Union Européenne. On le sait : en dépit de la technicité du texte, le public s’en emparera et le traité sera fiévreusement discuté puis rejeté par la voie référendaire. On s’en souvient aussi : sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le traité, à peine modifié, sera adopté par la voie parlementaire, foulant ainsi au pied la souveraineté populaire.

De la réforme de la SNCF à la loi sur le secret des affaires

Et c’est donc dans ce contexte historique, juridique et politique que les cheminots – et ceux qui les soutiennent et étendent élargir la lutte – se battent aujourd’hui pour que le gouvernement ne mette à exécution des dispositions qui ont, de fait, été soustraites à la connaissance et la volonté du public, et que la volonté publique ne soit pas confisquée par le gouvernement, comme si c’était sa volonté privée, son bon droit. Et en effet, qu’est-ce qu’une grève, une manifestation sinon d’abord une chose publique qui, par sa seule force d’interruption et d’interpellation, favorise les dissensions, multiplie et élargit les expériences publiques de mise en question radicale du pouvoir et de la volonté d’un seul ?

À ce front (mais on pourrait aussi penser au maintien du verrou de Bercy, à l’adoption du CETA, à la préparation, enfin, dans le plus grand flou et là aussi avec une grande précipitation, de la loi sur les fake news), vient désormais s’ajouter l’adoption de la loi sur le secret des affaires.

Le texte, qui transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016, vise à protéger toute information qui n’est pas « généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur […]traitant habituellement de cette catégorie d’information », dont la valeur commerciale est due à son caractère secret et qui a « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables ».

Lobbies et multinationales à la manœuvre

Dans une tribune, un collectif de sociétés de journalistes (du Monde à l’AFP) mais aussi de syndicats et d’associations, a dénoncé une définition « si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie » et estimé que des « scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les “Panama Papers” ou “LuxLeaks”pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens ».

Elaborée par les lobbies des multinationales et des banques d’affaires qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés par la loi, la directive européenne remet en effet gravement en cause les droits du public et le droit à l’information : l’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées et leur divulgation serait passible de sanctions pénales.

Les nouvelles arcani negotii

C’est dire que le pouvoir vise en fait à instaurer, dans un régime qui se veut et se proclame républicain, une nouvelle zone de silence et de secrets soustraite, par des chicanes juridiques, à la connaissance et la volonté du public. Une zone d’opacité que l’on pourrait appeler, par analogie avec les arcana imperii (les mystères institutionnels de l’État et du pouvoir que décrivait déjà l’historien romain Tacite) les arcana negotii : les mystères institutionnels, et juridiquement protégés, des affaires et du négoce privé.

C’est dire aussi qu’avec cette loi sur le « secret des affaires », le gouvernement Macron/Philippe fait un pas de plus, dans le sillage d’autres gouvernements européens, dans l’instauration d’une forme de démocratie illibérale. On imagine donc que nombre de journalistes et d’intellectuels qui nous affirmaient ou s’imaginaient, il y a un an encore, que le néolibéralisme de Macron était compatible avec le libéralisme politique, qu’il en était même la face solaire et lumineuse, doivent aujourd’hui déchanter.

Et en effet, toutes ces dispositions violent le principe même de tout régime républicain, à savoir que « toutes les actions relatives au droit d’autrui dont la maxime n’est pas susceptible de publicité sont injustes ». Emmanuel Macron, qui se pique de philosophie, de souci de la démocratie, etc., devrait pourtant le savoir : ce principe a été énoncé par Emmanuel Kant, il y a plus de deux siècles.

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