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Criminalisation de l’aide humanitaire à Calais : Mathilde Panot dénonce une politique « inhumaine, indigne et inefficace »

4 octobre 2020 19:11, par carlos

Code pénal : article 223-6
Peine pour non-assistance à personne en danger
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile
...Mais c’est vrai qu’à part ça, il n’y a aucune base légale pour se porter en justice... Non vraiment...

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