Accueil > Société | Entretien par Sophie Courval | 15 novembre 2013

Affaire d’Arcangues. Caroline Mécary : « On a le devoir de combattre les maires homophobes, comme on a le devoir de combattre le racisme »

Mardi, le tribunal de grande instance de Bayonne a débouté le couple homosexuel qui réclamait au maire d’Arcangues des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral. De fait, en juin dernier, Jean-Michel Colo, maire UMP à la conscience fragile, avait refusé de marier Guy Martineau-Espel et Jean-michel Martin, pour finalement, sur ordre de la justice, confier la célébration à l’un de ses adjoints. Il n’empêche, la décision du tribunal laisse perplexe. La célébration du mariage effacerait-elle de fait le préjudice moral ? Ce jugement vaudrait-il, comme semble le croire l’avocat du maire, « rappel de la promesse que le Président de la République avait faite l’année dernière au Congrès des maires en faveur de la liberté de conscience » ? Entretien avec Caroline Mécary, avocate spécialiste du droit de la famille.

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Regards.fr. Mardi, le tribunal de Bayonne a refusé d’accorder des dommages et intérêts pour préjudice moral à Guy Martineau-Espel et Jean-michel Martin, ce couple homosexuel que le maire d’Arcangues avait dans un premier temps refusé de marier et qui ont finalement été unis par un adjoint. Comment interpréter cette décision ? Signe-t-elle la victoire du maire ?

Caroline Mécary. Ce n’est en aucun cas une victoire du maire et encore moins la validation des propos de François Hollande sur la "liberté de conscience" qui n’existe pas en la matière. mais la simple application de la jurisprudence en matière de demande de dommages et intérêts. La décision rendue par le TGI de Bayonne est conforme à la jurisprudence qui dit qu’on ne peut pas attribuer des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure de référé, puisque celle-ci a pour objet de fixer des mesures provisoires. Il était donc tout à fait prévisible de voir le tribunal rejeter cette demande puisqu’il n’est pas compétent pour ordonner la condamnation du maire d’Arcangues à verser des dommages et intérêts. Une telle demande ne peut être effectuée que dans le cadre d’une procédure dite au fond, une procédure longue qui fixe des décisions définitives. Ce n’est donc pas une victoire du maire, mais simplement un mauvais aiguillage de la procédure par l’avocat du couple. C’est cela qu’il faut comprendre de la décision du tribunal de Bayonne.

De quels recours dispose ce couple ?

Ils ont le droit de réassigner le maire d’Arcangues afin de voir engagée sa responsabilité civile et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, mais il faut assigner le maire dans le cadre d’une procédure dite « au fond ».

Quelles sont leurs chances de voir ce dernier condamné ?

Je ne peux pas me prononcer puisque je ne dispose pas des éléments du dossier. Mais dans cette histoire, on peut subodorer que le préjudice moral existe dans la mesure où même s’ils ont été mariés, il leur a fallu batailler pour obtenir la concrétisation de ce droit désormais ouvert à tous les couples. Qui plus est, le maire a cru devoir faire de la publicité autour de sa position et, alors qu’ils souhaitaient avoir un mariage tranquille, ils ont dû supporter toute une publicité dont ils ne voulaient pas. À mon avis le préjudice moral est incontestable.

Depuis l’entrée en vigueur du vote sur le mariage civil ouvert à tous les couples avez-vous eu des dossiers similaires avec des maires qui refusent de marier les couples homosexuels ?

Ce ne sont pas des dossiers, mais j’ai des indications de l’existence de quelques rares maires récalcitrants. À ce jour, nous n’avons pas d’exemple de maire ayant réellement refusé de célébrer un mariage parce qu’il y a toujours un adjoint pour le faire. Ce que je regrette, c’est le deux poids deux mesures. Le discours et les attaques qui ont été menées contre Christiane Taubira, qui sont totalement injustifiables et que je condamne haut et fort, ont entraîné enfin des réactions à la mesure de l’insulte. Et nous somme là dans un cas de racisme. Ce que je déplore, c’est que nous n’ayons pas eu les mêmes réactions en matière d’atteinte à la dignité des personnes homosexuelles. Je regrette profondément que le ministre de l’Intérieur, qui roule des mécaniques contre les Roms, n’ait pas arrêté ces maires homophobes et fait un exemple en suspendant l’un d’entre eux de ses fonctions comme il a le pouvoir de le faire. Je peux vous assurer que cela calmerait les maires homophobes !

Sur la base de quelles dispositions légales ?

Les dispositions légales applicables avant même le vote de la loi permettent au moins deux choses. La première se situe sur le plan pénal : l’article 432-7 du code pénal dispose que toute personne dépositaire d’une parcelle de l’autorité publique qui refuse d’accorder un droit inscrit dans la loi, à raison notamment d’un des critères discriminatoires, donc ici de l’orientation sexuelle, commet un délit passible d’une peine de prison et d’une peine d’amende. La seconde, lorsqu’un maire transgresse la loi il peut faire l’objet soit d’une mesure de suspension de ses fonctions d’élu par une décision du ministère de l’Intérieur soit d’une mesure de radiation, lorsque l’infractions qu’il a commis est très grave. Donc oui il existe bien un arsenal de textes qui permet de combattre ces maires homophobes : il faut juste que les pouvoirs publics veuillent s’en servir.

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  • Après l’excellent traitement que vous aviez fait l’année dernière des mobilisations homophobes contre le mariage pour tous-tes, c’est tout à fait important de continuer à suivre ces affaires.

    Slupin Le 18 novembre 2013 à 23:26
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