Accueil > Economie | Par Bernard Marx | 2 décembre 2013

Banques : la grande amnistie

Les économistes ne sont pas tous des sales types... Revue de presse périodique de ce que disent les économistes sur le monde tel qu’il va et tel qu’il pourrait aller mieux.

Vos réactions
  • envoyer l'article par mail envoyer par mail
  • Version imprimable de cet article Version imprimable

« Quiconque a enfreint la réglementation de nos marchés financiers, ne doit pas se croire à l’abri » a récemment déclaré Eric Holder, le Procureur général des Etats-Unis commentant les amendes records infligées aux grandes banques américaines. En France, c’est l’inverse : le gouvernement fait voter par le Parlement un article de loi, inclus dans le projet de loi de finance pour 2014, qui met rétroactivement à l’abri de poursuites judiciaires, les banques ayant distribué des emprunts toxiques aux collectivités territoriales ou aux hôpitaux. Il fait supporter l’essentiel des conséquences financières de ces emprunts aux contribuables, surtout locaux. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 novembre, cet article est maintenant discuté au Sénat.

L’article 60

L’article 60 du projet de loi de finance pour 2014 crée un fonds de soutien pour les communes, les départements, les régions qui ont souscrit auprès de banques des « emprunts structurés » communément appelés emprunts toxiques.

Le fonds sera doté de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans. Il sera financé pour moitié par les contribuables à l’échelle nationale et pour moitié par les banques via une augmentation de 0,5 % à 0,539 % du taux de la taxe sur les risques systémiques. Il aura pour objet de compenser 45% maximum de la surcharge financière liée au remboursement anticipé d’un emprunt toxique.
Pour bénéficier de ce fonds, les collectivités territoriales devront 1°) en faire la demande avant le 15 mars 2015 ; 2°) avoir conclu au préalable avec la banque prêteuse, un accord sur l’ensemble des emprunts souscrits avec elle.

Par ailleurs l’article « valide » tous les prêts des banques aux personnes morales (collectivités, mais aussi entreprises ou associations) pour lesquels les banques n’auraient pas respecté la loi en matière de mention du TEG (Taux d’intérêt effectif global de l’emprunt). Pour l’avenir, la pénalité en cas d’erreur de TEG mentionné par une banque sera considérablement réduite.

En clair, la loi organise l’amnistie des banques ayant contrevenu à des obligations légales initiées par une directive européenne. Elle valide rétroactivement les prêts qui auraient pu contrevenir à ces obligations. Elle empêche les recours juridiques en ce domaine, non seulement sur les prêts toxiques accordés aux collectivités territoriales mais sur tous les prêts accordés aux entreprises et aux associations (soit 500 milliards d’euros environ). Et pour faire encore meilleure mesure pour les banques, elle cherche à empêcher les recours juridiques des collectivités territoriales sur les emprunts toxiques pour d’autres motifs que le TEG.
Comme cette loi invraisemblable prétend apporter une réponse au problème des emprunts toxiques, commençons par-là les explications.

L’histoire des emprunts toxiques

A partir des années 1990, les banques ont réussi à convaincre un grand nombre de collectivités territoriales et des hôpitaux publics de recourir à des produits financiers dits structurés au lieu des emprunts à taux fixes ou à taux variable classiques. L’avantage pour la collectivité territoriale était que les intérêts versés les premières années étaient fixes et mêmes bonifiés. Mais ensuite, c’est-à-dire pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 ou 20 ans, les taux d’intérêts sont indexés sur des valeurs, comme le taux de change euro / franc suisse ou le ratio taux d’intérêt à court terme / taux d’intérêt à long terme, qui se sont révélés être très volatils avec la crise de 2008, et ont entrainé depuis 2009/2010 une augmentation exponentielle des taux d’intérêt à régler.

La facture pour les collectivités territoriales et les hôpitaux est considérable. Plus de 10 000 prêts structurés ont été recensés, représentant un encours d’emprunts à risques de 18,8 milliards d’euros. La surcharge d’intérêt pouvant atteindre quelques 700 millions d’euros par an (www.assemblee-nationale.fr).

Incontestablement, comme le dit la Commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale « les élus locaux, ont parfois manqué de vigilance ». Et ce quel que soit leur appartenance politique, y compris les plus anticapitalistes (jeanjacqueskarman.elunet.fr). Il n’empêche, la contrepartie du taux bas et de la bonification d’intérêt des premières années était le pari inconsidéré, si non stupide, que pendant les 15 années ou 20 années suivantes, la pente des taux d’intérêt ou le taux de change du franc suisse ou du yen (qui n’ont à proprement parlé rien à voir avec l’activité des communes ou des hôpitaux) allaient rester raisonnablement stables. Les banques qui ont entrainé les collectivités souscriptrices dans cette galère ont systématiquement œuvré pour leur cacher les risques pris. Leur tâche ayant été facilitée par l’absence d’alerte qui aurait pu être lancé aussi bien par l’autorité de contrôle et de surveillance des banques que par les autorités de contrôle des collectivités au ministère de l’intérieur ou à celui de l’économie. Car comme l’explique l’économiste et anthropologue Paul Jorion ces produits financiers « constituaient de véritables escroqueries puisque, présentés comme de simples prêts, ils transformaient en réalité les collectivités locales emprunteuses en assureurs des banques prêteuses, les couvrant pour des risques de change ou de taux auxquels elles pouvaient être exposées par ailleurs ».

Face aux conséquences financières désastreuses pour elles, des collectivités territoriales ont contesté en justice la validité des contrats. Les motifs des actions ont été le défaut de conseil, l’existence d’un dol ou des manquements concernant le taux effectif global figurant dans les documents de confirmation du prêt.
Quand l’affaire a éclaté en 2009 et 2010, le gouvernement de Nicolas Sarkozy a tout fait pour noyer le poisson et pour dissuader les collectivités territoriales de contester en justice la validité des contrats. Les jugements sont encore rares. Mais coup de tonnerre, en février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison au conseil général de Seine-Saint-Denis contre la banque Dexia au motif que la mention du taux effectif global, obligatoire, ne figurait pas dans le fax de validation. Du coup c’est le taux légal (de 0,04% pour 2013) qui doit être appliqué. Ce qui fait une sacrée différence… et a conduit de nouvelles collectivités qui le pouvaient, à contester sur cette base leur contrats d’emprunts structurés.
Si le jugement du tribunal de Nanterre finissait par faire jurisprudence, la facture des dégâts diminuerait sensiblement pour les contribuables locaux et serait à la charge des banques distributrices de ces produits. A tout point de vue, ce ne serait que justice. Or, au lieu de s’en féliciter, le gouvernement de François Hollande, prétendu adversaire de la finance s’y oppose en faisant voter cet article 60 qui valide retro activement les contrats qui n’ont pas respecté les obligations légales. Les collectivités territoriales devront continuer de payer les intérêts prévus, soit petit à petit, soit en une fois si elles opèrent un remboursement anticipé. Par exemple la ville de Sassenage dans l’Isère (10 000 habitants) devrait verser près de 10 millions d’euros pour un capital emprunté d’un peu plus de quatre millions. (Les explications sont à voir ici dans le reportage « Villes en faillites » diffusé en mai 2012 par France 2.

L’histoire de la faillite de la banque Dexia

Si le gouvernement en arrive à ce point d’aberration juridique et politique, c’est que l’histoire des emprunts toxiques c’est aussi l’histoire de la faillite de la banque Dexia.
La banque franco-belge est, pour sa partie française, l’héritière privatisée de la CAECL , la filiale de la Caisse des dépôts, banque historique des collectivités territoriales. Elle a lancé les prêts structurés et en détient en portefeuille environ les deux tiers (10 milliards d’euros). Mais Dexia est aussi une banque que sa course folle à la rentabilité a menée à sa perte en deux temps en 2008, puis en 2011. Tant qu’ils ont existé les profits ont été privés, y compris les très grosses rémunérations des dirigeants. Mais les pertes ont été nationalisées. Le sinistre a déjà couté 6,6 milliards d’euros à l’Etat français. Mais il apporte sa garantie à hauteur de 30 milliards sur les actifs de la banque. En clair lorsque des emprunts toxiques ne sont pas remboursés à la hauteur des intérêts prévus dans le contrat cela alourdira les pertes financées au plan national par le budget de l’Etat. Et c’est au prétexte d’éviter cela que l’on se retrouve avec l’article 60 !

L’alternative  

Arrivé à ce point de l’histoire, le lecteur se pose certainement de nombreuses questions. Essayons de répondre à quelques-unes d’entre elles.

• Est-ce qu’au moins cela aidera suffisamment les collectivités territoriales victimes des emprunts toxiques ?

On peut sérieusement en douter.
D’une part, jugent les avocats Benoît Huet et Sébastien Mabile en contrepartie de l’aide , elles devront « se désister des instances en cours et renoncer à toute action judiciaire ultérieure avant même de savoir quelle réparation lui serait allouée. Un grand saut dans le vide dont le seul garant serait l’Etat, en plein conflit d’intérêts, puisqu’il aurait un intérêt direct à ce que l’arrangement soit le plus favorable possible à Dexia, dont l’Etat est le principal actionnaire ».
D’autre part, les collectivités faisant appel au fonds de soutien devront se partager au maximum 100 millions par an alors que les surcoûts des emprunts toxiques sont estimés à plus de 700 millions.

• Est-ce qu’il n’aurait pas été préférable de laisser Dexia faire faillite au lieu d’engager des fonds publics considérables d’abord pour essayer en vain de la sauver et pour ensuite pour la liquider ?

Pour une banque de l’importance de Dexia notamment pour la Belgique le risque était d’amplifier la crise financière systémique au lieu de la combattre. N’oublions pas l’effet d’amplificateur de la crise provoqué en septembre 2008, par la faillite de la banque Lehmann Brother. Mais la contrepartie de cette garantie publique est ce qu’on appelle « l’aléa moral ». Les banques peuvent prendre des risques à l’excès pour augmenter leur rentabilité puisque si ça tourne mal c’est l’Etat qui paye. La seule façon de sortir du dilemme, c’est d’abord de taper à la caisse les actionnaires sans oublier les dirigeants responsables, ce qui dans le cas de Dexia n’a pas été entrepris, pas même sur les retraites chapeaux. C’est ensuite d’organiser de très solides réglementations et surveillances des banques. Du type : séparer les banques de détail et les banques d’investissement ; casser les banques de tailles excessives ; limiter les possibilités d’engagements des banques au regard de leurs capitaux etc… En tout cas ce qu’il ne faut surtout pas faire, c’est une loi d’amnistie, comme cet article 60, qui constitue un encouragement légal à recommencer de plus belle.

• Est ce qu’il existe un autre choix possible que de partager la facture entre les contribuables locaux et les contribuables nationaux qui du reste seront parfois les mêmes ?

Bien sûr : faire payer collectivement les banques.
C’est ce qu’explique Julien Alexandre sur le blog de Paul Jorion : « l’État aurait très bien pu imposer de créer un fonds de compensation financé à 100 % par les banques, qui aurait permis de lever la reprise de l’aléa moral des banques par l’État et éviter ainsi à l’État de se retrouver piégé dans ce type de situation ». En multipliant par 10 l’augmentation prévue de la Taxe sur les Risques Systémiques ( TRS), « on obtiendrait une capacité de financement de 7,5 milliards d’euros sur 15 ans, le tout pour une taxe passant non pas de 0,50 % à 0,539 % mais bien de 0,50 % à 0,89 %, soit moins qu’un doublement de cette même taxe. Cette ‘TRS’ a-t-elle fait naître des faillites bancaires lors de son institution il y a 2 ans déjà ? Aucunement. »

Vos réactions
  • envoyer l'article par mail envoyer par mail
  • Version imprimable de cet article Version imprimable

Vos réactions

Forum sur abonnement

Pour poster un commentaire, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas encore enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?