Accueil > Economie | Par Bernard Marx | 31 janvier 2014

Financement de la sécu, la Medefisation des esprits

Ni social, ni démocrate, François Hollande a annoncé le 14 janvier sa décision présidentielle, et solitaire, que « d’ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales ». Un choix dont le Medef avait rêvé, et dont la portée est considérablement sous-estimée.

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Alors qu’il est question d’un pacte de responsabilité des entreprises, il s’agit donc de commencer par la réduire singulièrement : la décision veut dire que les entreprises n’ont plus à assumer de responsabilité sociale en la matière. Alors que l’on débat de faire entrer au Panthéon de nouvelles personnalités de la Résistance, la décision porte une attaque majeure à la cohérence et la logique de la Sécurité sociale qui en est directement issue. Et il n’y a aucune raison que cela s’arrête. Après la branche famille viendra la branche maladie, car les mêmes arguments sont utilisés pour justifier une diminution massive sinon une suppression pure et simple des cotisations sociales employeurs dans ce domaine aussi.

Mais le plus inquiétant, sinon le plus grave, est que cela passe pratiquement comme une lettre à la poste. Le Medef, et avant lui le CNPF, en ont rêvé. Mais si François Hollande a pu le faire, c’est que l’idée s’est imposée que les cotisations sociales employeurs pour la branche famille n’ont pas vraiment de raison d’être.

Contributif versus universel ?

La nouvelle doxa en matière de logique de financement de la protection sociale est qu’il faudrait distinguer entre les prestations "contributives" et les prestations universelles. Les prestations contributives seraient celles ouvertes dans le cadre des régimes couvrant un groupe professionnel comme les salariés, les professions libérales et celles correspondant au remplacement des revenus d’activité (retraites, indemnités de chômage, indemnités journalières de maladie et d’accidents du travail). Les prestations universelles, au contraire, ne seraient pas liées à une situation professionnelle. Elles sont étendues à l’ensemble des membres de la communauté nationale.

Selon cette conception, les prestations familiales et d’assurances maladie seraient des prestations universelles. On perçoit des allocations familiales que l’on soit ou non salarié, ou inactif, mais en fonction de sa situation familiale et pour une part de ses revenus. Le financement par cotisations sociales ne serait légitime que pour financer les prestations contributives. Les prestations universelles devraient être financées par l’impôt. Cette distinction sert de longue date au CNPF puis au MEDEF pour justifier ses demandes de baisse des cotisations employeurs. En 1994 le CNPF affirme déjà « La perception des prestations familiales n’est plus liée à l’activité professionnelle. Donc, pour nous c’est typiquement une prestation d’État qui doit être financée par l’impôt » (lire Bruno Palier et Giuliano Bonoli). La nouveauté, c’est que le Haut conseil du financement de la protection sociale a adopté cette même logique pour son rapport sur la clarification et la diversification du financement de la protection sociale remis au 1er Ministre en juin 2013. Et côté syndical, la CFDT ou l’UNSA se sont ralliées à cette nouvelle pensée unique. Seules la CGT et la CFTC résistent encore.

Qui doit payer pour les enfants ?

Il y a pourtant de bonnes raisons pour ne pas se rallier à cette conception. L’économiste Antoine Math, de l’IRES, l’établit avec beaucoup de pertinence dans une étude parue fin 2013 dans la Revue de droit sanitaire et social [1]. La suppression des cotisations sociales employeurs pour la branche famille de la sécurité sociale renvoie à une question de fond, souligne-t-il : qui doit payer pour les enfants ? Les cotisations employeurs représentent 35 milliards d’euros, soit environ les deux tiers des dépenses totales de cette branche. Selon lui, ce n’est ni excessif, ni illégitime. Les cotisations sociales employeurs pour la branche famille de la sécurité sociale sont justifiées. Explications.

Ni illégitime : « Pour payer les coûts imputables aux enfants, les parents figurent en première ligne. Un financement par la collectivité ou l’Etat se justifie par le caractère de "bien public" des enfants, par les bénéfices économiques qu’ils apportent à la société, par la dimension investissement social des mesures prises en leur faveur. Un cofinancement par les entreprises peut aussi se justifier en raison des bénéfices qu’elle retirent de la production et de l’éducation d’enfants, à travers leurs travailleurs qu’il a bien fallu élever pendant une vingtaine d’années pour les apprêter à l’usage qu’elles en font, à travers également les besoins en temps et en argent de leurs travailleurs pour pouvoir à leur tour être en mesure de produire et élever des enfants tout en continuant à travailler ». Cette évidence, souligne-t-il, est oubliée dans la pseudo- distinction prestation contributive/ prestation universelle, « si ce n’est sur le mode minimaliste de la "conciliation travail-famille" ».

Ni excessif : Antoine Math a fait les comptes. Il évalue l’ensemble des dépenses publiques et privées, imputables à la “production” et l’éducation des enfants de moins de 20 ans à à 14,1 % du PIB en 2012, soit environ 280 milliards sans compter les soins et les tâches domestiques. Un peu plus du tiers de ces dépenses sont à la charge des ménages et près des deux tiers de ces dépenses sont des dépenses publiques (éducation, remboursement santé des enfants, dépenses sociales de la sécurité sociale). Les 35 milliards de cotisations sociales employeur représentent donc seulement 19% des dépenses pour les enfants hors tâches domestiques et environ 12% du total en les incluant.

Conclusion d’Antoine Math : qui peut dire qu’il s’agit une contribution excessive des entreprises aux dépenses nécessaires pour produire, éduquer et former enfants et futurs salariés et pour permettre à leurs salariés d’être disponibles malgré leurs obligations parentales ? Et ce d’autant plus, explique-t-il, que le financement par l’impôt de la branche famille, décidé et modifié chaque année, aurait pour effet de fragiliser les prestations familiales, face au "ras-le-bol" fiscal, à la concurrence des autres besoins sociaux et aux difficultés budgétaires de l’État. Cette bataille d’idées doit être menée. La modernisation nécessaire de la protection sociale ne doit pas signifier la grande régression ainsi mise en route.

Notes

[1On laisse de côté ici les arguments relatifs au poids des cotisations sociales employeurs et aux coûts du travail supposés être excessifs. Ces arguments sont sans rapport avec la logique de financement de la protection sociale. Pour leur critique on pourra se reporter à cet article.

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