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Accueil > Economie | Par Bernard Marx | 15 janvier 2014

Pas d’amnistie pour les banques

Pressentie dans le projet de loi de finance pour 2014, la grande amnistie des banques n’aura finalement pas lieu. On ne le doit pas à un sursaut des parlementaires socialistes qui avaient adopté la loi... mais au Conseil constitutionnel qui en a retoqué une bonne partie.

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Dans le projet initialement voté par l’Assemblée, l’incroyable article sur la résolution des emprunts toxiques mettait rétroactivement à l’abri les banques ayant distribué ces emprunts aux collectivités territoriales et aux hôpitaux, leur épargnant des poursuites judiciaires et faisant porter leurs conséquences financières sur les contribuables, en particulier locaux.

Des collectivités en meilleure position pour négocier

Le Conseil a certes validé la création d’un fonds d’aide de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans aux collectivités locales ayant à subir les coûts d’emprunt toxiques auxquels des milliers d’entre elles ont souscrit. Mais il a retoqué la mesure validant a posteriori les prêts ne mentionnant pas le TEG (Taux d’intérêt effectif global). Cette mesure était censée s’appliquer à tous les prêts bancaires accordés aussi bien aux collectivités qu’aux entreprises et à tous les prêts, qu’ils soient structurés ou non. Le Conseil a jugé cela beaucoup trop large. Il a d’autre part rejeté la disposition validant les contrats de prêts qui contenaient un TEG erroné et l’abaissement de la pénalité les concernant.

Le gouvernement prétendait résoudre définitivement l’affaire empoisonnée des emprunts toxiques en empêchant les banques de faire annuler leurs contrats par les tribunaux. La contrepartie était une aide, au demeurant très insuffisante, réservée aux seules collectivités territoriales – mais pas aux hôpitaux pourtant également consommateurs d’emprunts toxiques. Raté. Quelques trois cents recours ont été engagés. Ils vont se poursuivre et les décisions de justice ne pourront pas être éternellement retardées. Les collectivités seront en meilleure position pour négocier des accords amiables plus satisfaisants avec Dexia et les autres banques qui leur ont fait souscrire de tels emprunts.

Faire payer les banques

Un premier enjeu pas forcément anodin concerne la qualité (dans tous les sens du mot) du travail du ministre Pierre Moscovici et des hauts fonctionnaires de Bercy, qui fabriquent de tels expédients juridiques pour complaire aux banques. Le président de la République François Hollande s’est même fait faire la leçon par Jean-Louis Debré, lorsque celui-ci lui a présenté les vœux du Conseil constitutionnel pour 2014. Assez de lois mal ficelées et notamment de lois rétroactives, lui a-t-il dit en substance.

Un deuxième enjeu majeur est de savoir comment sortir de l’ornière. A priori, l’avis du Conseil constitutionnel rend plus difficile une "solution" qui n’apporterait pas de garanties et des aides suffisantes aux collectivités et aux hôpitaux pour qu’ils recherchent avant tout des accords de restructuration de dettes à l’amiable. Il n’est pas dit, cependant, que le ministre et Bercy renoncent à leurs aventures, car les alternatives consistent, en première hypothèse, à faire payer l’État. Ceci rajouterait, selon les estimations même de Bercy, quelques dix milliards de dépenses publiques allongeant la liste des "excès et des abus" de la sécurité sociale – que par compensation il faudrait réduire. Le second scénario consisterait à faire payer les banques... comme il serait nécessaire de le faire. En effet, le gouvernement a qualifié lui-même la situation de "risque systémique", pour justifier les dispositions de sa loi par des exigences d’intérêt général.

Face à un tel risque, il serait légitime, non pas d’amnistier les établissements bancaires, mais au contraire de les solliciter de façon responsable et solidaire. L’issue se trouve bel et bien dans une multiplication par dix du fonds d’aide aux collectivités et aux hôpitaux, multiplication financée par une augmentation de la taxe sur les risques systémiques payée par les banques.

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