photo cc Attac / J.-C. Saget
Accueil > Economie | Entretien par Jérôme Latta | 9 octobre 2015

Katia Weidenfeld : « Rien ne ferme la porte du dumping fiscal »

Co-auteure de L’Impunité fiscale, Katia Weidenfeld explique les limites actuelles d’une lutte contre l’évasion et la fraude fiscales qui ne parvient pas à sanctionner multinationales et grandes fortunes.

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Historienne du droit et juriste, Katia Weidenfeld est directrice d’étude à l’École des chartes. Elle a écrit À l’ombre des niches fiscales (Economica, 2011) et publie avec Alexis Spire, L’Impunité fiscale. Quand l’État brade sa souveraineté – sortie le 15 octobre aux éditions La Découverte.

Regards. Un rapport parlementaire évaluant à 40 à 60 milliards d’euros le coût annuel de l’évasion fiscale, l’annonce par l’OCDE d’un plan contre l’optimisation fiscale des multinationales… Ces éléments d’actualité sont-ils le signe d’une volonté croissante de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ?

Katia Weidenfeld. Ils s’inscrivent dans une série entamée en 2008, et ce n’est évidemment pas la première fois que l’on déclare vouloir s’attaquer de manière décisive à la fraude et l’évasion fiscales – je vous renvoie à la déclaration de Nicolas Sarkozy en 2009 : « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est fini ». Dans le contenu un tant soit peu concret des mesures annoncées ou envisagées, on constate toutefois un crescendo, mesuré : on n’est pas passé à une étape complètement différente qui permettrait d’être aussi optimiste que Pascal Saint-Amans (directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE) quand il assure que « c’est la fin de la récréation ».

« Il n’y a pas de volonté de remettre en cause l’idée même d’une fiscalité négociée »

Est-ce l’enchaînement de la crise financière de 2008, des affaires SwissLeaks et LuxLeaks puis des scandales HSBC et UBS qui a été déterminant pour raviver la volonté des États de relancer la lutte ?

En France, et en Europe d’une manière générale, c’est vraiment la révélation des systèmes bancaires d’évasions fiscales vers le Luxembourg et la Suisse qui a relancé le processus, en faisant naître le sentiment qu’il fallait envoyer un message à la société civile, à l’opinion publique, pour affirmer que les pouvoirs publics s’attachaient à lutter contre l’évasion fiscale des multinationales et à la fraude des plus riches, que cette fois l’effort fiscal ne concernait pas seulement les petits et moyens contribuables. Cette réaction a été de nature plus politique que purement budgétaire ou économique. Ainsi, aucune mesure n’a été réellement prise pour limiter la capacité des multinationales à négocier leur niveau d’imposition – afin d’échapper presque complètement à celle-ci.

Est-ce que cela signifie qu’on en est essentiellement resté au stade des déclarations d’intentions, sans mise en œuvre de moyens réels ?

Dans une large mesure, et je crains que ce soit aussi le cas pour les mesures annoncées ces derniers jours. Elles concernent d’abord l’information, la transparence. Il s’agit d’obliger les multinationales à se découvrir davantage et à donner des informations détaillées sur leurs activités pays par pays ; elles demandent ensuite, dans l’autre sens, aux administrations fiscales de publier les accords conclus entre elles et ces multinationales. Ce deuxième aspect montre bien qu’il n’y a pas de volonté de remettre en cause l’idée même d’une fiscalité négociée qui est inenvisageable pour les contribuables comme vous et moi. Par ailleurs, cette transparence accrue exigée des entreprises n’aura pas de conséquences réelles si l’on continue de diminuer drastiquement le nombre des agents des services fiscaux affectés au contrôle des entreprises, agents qui devraient traiter les informations ainsi produites. On voit par exemple, dans le projet de loi de finances 2016, que la diminution des effectifs de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se poursuit au rythme de plus de 2.000 postes par an depuis 2008… On peut croire en la sincérité des mesures annoncées, mais leur effectivité reste hypothétique.

« Les pratiques de l’administration restent essentiellement orientées vers le recouvrement »

Des mesures nouvelles sont-elles envisagées ?

L’autre volet des annonces de l’OCDE concerne un package – dont on ne connaît pas encore le détail ni la manière dont il serait transcrit dans les législations nationales –, qui porte sur l’obligation pour les multinationales de payer leurs impôts là où elles réalisent réellement leurs activités, en agissant sur les transferts opérés entre les établissements d’un même groupe. Je crains que ces dispositions n’aient un temps de retard sur les grands groupes, qui ont eu le loisir de comprendre que leur gouvernance fiscale était menacée et ont déjà entrepris de se restructurer – à la manière de la récente réorganisation de Google.

Les États concernés se sont-ils engagés en faveur d’une harmonisation fiscale, ou du moins d’une lutte contre le dumping fiscal – particulièrement au sein de l’Union européenne ?

Les futures législations tendront peut-être vers cet objectif… Mais tant que les États n’auront pas affirmé fermement que la loi fiscale s’applique à tous, qu’il ne peut y avoir d’accords particuliers avec les grandes entreprises, que celles-ci ne peuvent pas choisir leur niveau d’imposition, rien ne ferme la porte du dumping fiscal.

En France, le gouvernement se prévaut de l’augmentation des sommes recouvrées. Se contente-t-il de cette efficacité comptable, sans engager de lutte contre les racines du problème ?

On ne peut pas aller jusqu’à dire que le gouvernement se refuse à une démarche préventive. En revanche, au-delà des discours qui affirment vouloir donner une dimension répressive à la lutte contre l’évasion fiscale, les pratiques de l’administration restent essentiellement orientées vers le recouvrement, c’est-à-dire vers l’objectif budgétaire consistant à faire rentrer le maximum d’argent. En soi, ce primat pragmatique est dans leur logique : leur mission première n’est pas de punir les fraudeurs. De fait, la solution de la répression n’intervient qu’en dernier ressort quand les négociations, les régularisations, les transactions ne sont pas possibles. Mais ce succès, apparent et relatif, de la lutte contre la fraude ne s’accompagne pas d’une prise de conscience suffisante du fait que, là encore, on introduit une inégalité très importante entre les contribuables. C’est-à-dire entre ceux qui ont les moyens de négocier les conséquences de leur fraude et de choisir comment celle-ci va être traitée, et les autres qui n’ont pas les mêmes ressources, financières ou en termes de capital social et culturel, et qui subissent des sanctions coercitives.

« Tant que l’on n’aura pas aboli la frontière entre l’administration fiscale et la police judiciaire, la difficulté demeurera »

Dans votre ouvrage, vous décrivez les mécanismes de l’impunité judiciaire dont bénéficient les grands fraudeurs. La situation a-t-elle une chance d’évoluer de ce côté ?

Cette impunité résulte de multiples causes, d’un continuum. Une de ces causes tient aux objectifs premiers de l’administration fiscale, institution principalement à l’initiative des démarches répressives, que je viens d’évoquer. Tant que, sur le plan institutionnel, on n’aura pas aboli la frontière entre l’administration fiscale et la police judiciaire, cette difficulté demeurera. La distance a cependant été réduite par la création d’une police fiscale en 2010, qui a constitué un moyen de réinsuffler une culture répressive dans l’administration fiscale. Encore faudrait-il que cette police fiscale soit dotée de moyens nettement supérieurs à ceux dont elle dispose aujourd’hui. Un autre levier résiderait au niveau de l’institution judiciaire, si celle-ci prononçait des peines plus sévères : actuellement, parce que les juges cherchent à préserver l’intégration sociale du contribuable, ces peines excluent presque toujours la prison. Les amendes financières restent limitées et elles n’ont pas de dimension symbolique susceptible de leur donner une portée plus grande, de leur donner une dimension d’affichage plus forte. La tradition judiciaire française reste très éloignée de la tradition anglo-saxonne, notamment parce qu’elle est ancrée dans un idéalisme d’égalité devant la justice et se refuse –au moins en matière de fraude fiscale – à faire des exemples au travers de cas médiatiques, à fins de dissuasions. Au Royaume-Uni ou aux États-Unis, des peines de prison ferme peuvent être prononcées, et appliquées, à l’encontre de certains fraudeurs. Dans ces pays, les gouvernements ont assumé de réprimer un petit nombre de contribuables désignés en fonction de leur profil : avocats, personnalités publiques…

Les perceptions évoluent-elles quant à l’importance des dommages suscités par la fraude fiscale pour la collectivité ?

La prise de conscience est nette au sein de la société civile, sous l’impulsion des enquêtes menées par des associations ou des consortiums de journalistes. L’évolution se perçoit aussi parmi les agents de l’administration fiscale et des magistrats judiciaires, par exemple dans les réquisitoires des procureurs ou des substituts – qui débutent plus souvent par une condamnation de principe, de nature morale. D’une manière générale, on assiste à une prise de conscience progressive, mais qui reste encore au stade du discours.

L’Impunité fiscale. Quand l’État brade sa souveraineté, de Katia Weidenfeld et Alexis Spire, La Découverte 2015, 13,50 euros.

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  • Bonjour madame,

    Lors de votre présence, avec Yves Calvi dans son émission, vous avez employé l’expression : "au jour d’aujourd’hui". Ceci n’est
    pas français. Devrions nous dire : " au soir de ce soir " ??

    Cette expression de plus en plus usitée, ne serait pas du goût de mon vieux maître d’école des années 40.

    J’espère que vous ne me tiendrez pas rigueur de cette remarque.

    Cordialement. Jean Zuéras

    Zuéras Jean Le 15 avril à 09:43
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