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Accueil > Economie | Entretien par Jérôme Latta | 15 décembre 2016

« L’évasion fiscale n’est pas un dysfonctionnement de l’économie, elle est au cœur de l’économie »

Sénateur communiste spécialiste de l’évasion fiscale, Éric Bocquet appelle à convertir la prise de conscience actuelle en un programme concret de lutte contre ce fléau mondial qui détruit l’État en même temps que le contrat social.

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Avec son frère Alain, député lui aussi communiste, Éric Bocquet vient de publier Sans domicile fisc après avoir participé à plusieurs commissions d’enquête parlementaires sur l’évasion fiscale.

* * *

Regards. La question de l’évasion fiscale a acquis une plus forte visibilité, au cours des dernières années, avec les affaires Cahuzac, UBS, NSBC, LuxLeaks, PanamaLeaks et maintenant FootballLeaks. Avez-vous le sentiment qu’il y a une plus grande conscience du problème, de la part des citoyens ?

Éric Boquet. Le sujet est effectivement devenu incontournable dans le débat public, avec les révélations issues des lanceurs d’alerte et les scandales qui ont éclaté. La prise de conscience de l’opinion est enclenchée. J’en veux pour preuve, par exemple, que les sommets du G20 inscrivent le sujet à leur ordre du jour. Les États ne peuvent plus se contenter d’en parler et sont contraints de commence à agir, fût-ce timidement.

Cela se traduit donc par une pression plus forte sur les élus, les États et les institutions nationales ou européennes ?

Le vent a tourné, mais il est loin de souffler comme il le faudrait. Mais cette prise de conscience exerce une pression sur les États, en particulier depuis la crise financière de 2008, qui les a appauvris et conduits à aggraver leur dette pour renflouer le système bancaire et financier : la nécessité de trouver des recettes s’est faite plus forte. Le sujet était encore complètement ignoré il y a une dizaine d’années. On se souvient des déclarations péremptoires de Nicolas Sarkozy au lendemain du G20 de Londres en 2009 : « Il n’y a plus de paradis fiscaux », juste avant une cascade de scandales.

« Si on ne règle pas la question de l’évasion fiscale, il sera impossible de mettre en œuvre une autre politique que celle de l’austérité… »

Quelles ont été les réponses les plus significatives de la part des pouvoirs publics ?

L’OCDE travaille depuis quelques années, sur commande du G20, sur la transparence des entreprises multinationales, sur la transmission automatique d’informations entre les administrations fiscales des États… Mais ce n’est pas à la hauteur des enjeux et de l’impact de l’évasion fiscale sur les budgets nationaux : 60 à 80 milliards d’euros pour la France, mille milliards d’euros pour l’Union européenne. Dans le monde, 5.800 milliards de dollars – soit 8% de la richesse mondiale – sont stockés dans les paradis fiscaux. Il y a quelques avancées, mais les banques, les multinationales, les lobbies financiers, très puissants et très influents, sont à l’œuvre. Ces lobbies, ce sont 1.700 personnes qui travaillent au quotidien, à Bruxelles, pour défendre l’industrie financière.

[Lire aussi : Katia Weidenfeld : « Rien ne ferme la porte du dumping fiscal »]

Avez-vous ressenti une évolution, chez les parlementaires, de leur perception du problème, et cette évolution concerne-t-elle toutes les tendances politiques ?

Les rapports des commissions parlementaires au Sénat et à l’Assemblée ont été signées par tous leurs membres, et personne ne peut justifier l’évasion fiscale aujourd’hui, tant elle est perçue comme un scandale absolu. Pour autant, je constate qu’après la grande émotion suscitée pendant quelques jours par les scandales et les affaires, on se satisfait, par exemple, de récupérer quelques centaines de millions en Suisse et on se contente de donner quelques assurances pour la suite. Le sujet n’est pas traité de manière permanente par l’ensemble des parlementaires…

Avez-vous l’espoir qu’il occupe une place importante dans les campagnes présidentielles et législatives françaises ?

Notre livre porte à la connaissance de tous les travaux des commissions d’enquête. L’objectif est bien de mettre la question au cœur des débats : si on ne la règle pas, il sera impossible de mettre en œuvre une autre politique que celle qui nous est imposée, la politique de l’austérité… Nous allons interpeller de manière officielle, sans doute au mois de janvier, tous les candidats à l’élection présidentielle pour leur demander leurs propositions. En attendant, le silence des candidats à la primaire de la droite en a dit long. Aujourd’hui comme il y a cinq ans, la finance reste l’adversaire.

« La finance a pris le pouvoir en lieu et place d’États qui ont capitulé ou signé des accords avec ce monde-là. L’intérêt général ne devrait pas être négociable. »

Le problème de l’évasion fiscale reste intimement lié à celui de la financiarisation de l’économie ?

L’évasion fiscale n’est pas un dysfonctionnement de l’économie, elle est au cœur de l’économie. Les multinationales du numérique – qui ont pour objectif de produire des profits contre les États et si possible sans payer d’impôts – exercent une puissance considérable dans le monde. La finance a pris le pouvoir en lieu et place d’États qui ont capitulé ou signé des accords avec ce monde-là. L’intérêt général ne devrait pas être négociable.

[Lire aussi : « La fraude fiscale, une arme de la guerre que les riches mènent contre les peuples »]

Que faire pour limiter ou mettre un terme à l’influence des lobbies sur les élus, les États ?

Il faut que l’évasion fiscale devienne un sujet citoyen, au travers de la prise de conscience de la réalité, de l’ampleur et de l’intelligence de ce système et de ses complicités avec le politique. Nous sommes salariés ? Nous devons avoir voix au chapitre sur les choix financiers et fiscaux de nos entreprises. Nous sommes bancarisés ? Nous avons des comptes à demander à nos banques. Nous sommes consommateurs ? La campagne de boycott de Starbucks au Royaume-Uni a conduit à une baisse du chiffre d’affaires qui a obligé l’entreprise à lâcher du lest. En France, des salariés de McDonald’s, avec le soutien d’Eva Joly, vont en justice contre leur employeur qui prétend ne pas pouvoir leur verser de participation aux bénéfices faute de bénéfices, alors que la France est en Europe son marché le plus rentable. Mais comme McDonald’s France transfère ses bénéfices au Luxembourg… On peut dénoncer, combattre et faire reculer ce système. Aujourd’hui, la libéralisation, la financiarisation, la mondialisation, la numérisation s’accélèrent très fortement, mais rien n’est fatal.

« Le consentement à l’impôt a été terriblement attaqué au cours des dernières décennies. Et derrière la bataille contre l’impôt, il y a la bataille contre les États. »

Quels seraient, selon vous, les mesures prioritaires à adopter pour lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscale ?

La première mesure que nous préconisons est la mise en place, à l’échelle mondiale, d’une COP fiscale et financière sous l’égide de l’ONU – cette semaine, le Conseil économique et social a d’ailleurs repris cette proposition – qui concerne tous les pays, qu’ils soient dits développés ou en voie de développement. La deuxième proposition porte sur la suppression du "verrou de Bercy" : la justice française ne peut pas se saisir des affaires de fraude fiscale sans le feu vert du ministre du Budget, et au nom du secret fiscal, les informations restent secrètes, même pour les parlementaires. Il faut de la transparence, et que les parlementaires soient associés à ces questions de manière permanent. Une troisième mesure consisterait à donner à l’administration fiscale – où l’on supprime des postes – des moyens humains et technologiques, y compris en termes de formation, pour s’attaquer à cet Himalaya.

Comment recommencer une "éducation à l’impôt" pour contrer les discours de dénigrement de ce principe républicain et démocratique ?

Il faut en effet redonner du sens à l’impôt, le relégitimer, en expliquant qu’il permet de financer l’école, la santé, les infrastructures, les collectivités – c’est-à-dire le monde civilisé. Le consentement à l’impôt a été terriblement attaqué au cours des dernières décennies. Et derrière la bataille contre l’impôt, il y a la bataille contre les États. Cent multinationales dans le monde veulent gérer le monde à leur main avec 7 milliards d’humains en face deux, sans État pour s’interposer parce que les États légifèrent, contrôlent, sanctionnent et surtout lèvent l’impôt. Il faut ensuite que la fiscalité soit beaucoup plus juste et progressive qu’elle ne l’est aujourd’hui. Et enfin que personne n’y échappe – surtout pas le ministre en charge de la lutte contre l’évasion fiscale (rires).

Sans domicile fisc, de Alain et Éric Bocquet, éd. du Cherche Midi, 17,50 euros.

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  • Ridicule...comme d’habitude, les communistes mélangent fraude et évasion...l’évasion est juste une application intelligente de la loi. PERSONNE NAIME PAYER DES TAXES ET DES IMPÔTS, c’est plus facile de se plaindre des "salauds de riches" quand on en paye pas !
    Même confusion volontaire faire par la CGT en interview : Airbus va supprimer 1000 emplois...qui peut y croire ? Pas ceux qui connaissent l’entreprise et qui ne confondent pas emplois et postes. Personne ne sera viré ! Et ceux qui partiront le feront en préretraite à 55 ans avec un tres gros cheque....
    Comment le flou du langage journalistique continue de diviser les Francais...on est tous dans la même merde, au lieu de se laisser montrer des boucs émissaires, on ferait mieux de bosser !!!

    Philippe Deferre Le 16 décembre 2016 à 08:21
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  • Vous dite qu’il y a confusion alors que ce qu’il fallait démontrer l’est car, je vous cite : "l’évasion est juste une application intelligente de la loi. ". Et d’après vous, qui fait la loi ? Le peuple souverain dans l’intérêt du peuple, de la Nation, de l’État ? Non mais le personnel politique dans l’intérêt des entreprises et - in fine - dans l’intérêt des "grands" capitalistes et "grands" financiers.
    On a critiqué les gens qui reprochaient à un humoriste d’avoir caché 80 000 € en Suisse. Une broutille, n’est-ce pas ? Merde alors : cette broutille représente 5 ans de travail d’une personne qui gagne le salaire médian en France ! 5 ans de travail, c’est une broutille ?
    Oui, la loi devrait être faite de telle sorte que l’évasion fiscale soit interdite et considérer comme un délit.
    N’oubliez pas cela : il est des régions en France où la misère sociale est telle qu’elle pousse au suicide, il est des belles entreprises françaises où la recherche de la productivité et du profit à tout prix pousse les salariés au suicide.
    Alors, comme vous dites "on ferait mieux de bosser" : à œuvrer pour le bien de tous et non pour la fortune de quelques-uns.

    Alain Le 16 décembre 2016 à 08:55
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  • Argent caché en Suisse = fraude fiscale, pas évasion ! C’est bien la différence ! Et fraude pour moi, comme pour tout le monde, ça veut dire priso’, et je serai même pour la perte des droits civiques, moi...mais Pinel= évasion ou Optimisation, c’est légal...

    Concernant les entreprises, notez qu’on ne nous parle que du cac40, de patrons qui sont tous copains (entre eux et avec les politiques et les journalistes qui en croquent...

    Le salaire moyen du patron de petite pme, c’est 3400 euros ( à vérifier, je n’ai plus ma source en tête). Ces gens prennent de vrais risques patrimoniaux et créent des emplois (eux) par millions...tout en gagnant moins qu’un cadre d’une grosse boîte...

    L’entreprise, désolé, mais c’est l’emploi, donc Tout notre système social qui est financé sur les charges sociales...

    Les politiques se régalent du chômage, alors que ça devrait être une priorité, devant tout le reste, à égalité avec l’éducation...

    Cracher sur les riches ou les patrons n’amène à rien...aidons les a investir en France et innover et créer des emplois en France ! La paix sociale viendra de là, c’est mon humble avis !

    Philippe Deferre Le 16 décembre 2016 à 09:19
       
    • Je suis d’accord avec vous sur le sujet : pour faire court, c’est le CAC40.
      Je suis bien conscient qu’il y a un nombre très important de personnes qui créent et gèrent des PME en engageant leur patrimoine, leur famille, etc. Et ce n’est pas du tout contre eux que je tourne mon propos.

      Alain Le 16 décembre 2016 à 13:11
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  • Pour la compréhension du débat.
    1- aucun pays au monde fonctionne sans fiscalité.
    2- réhabiliter l’impôt de manière pédagogique est une révolution intellectuelle nécessaire.
    3- En 2016, dans la loi de finances de l’Etat, les recettes fiscales se sont élevés a 388 milliards dont 76 milliards pour l’impôt sur le revenu. La fraude fiscale a été évaluée à prés de 80 milliards. Autrement dit, en "récupérant" l’argent des fraudeurs il serait mathématiquement possible de supprimer la totalité de l’impôt sur le revenu ou investir dans les besoins sociaux..
    4- les niches fiscales ( près de 500 en France) représentent un manque à gagner de 70 milliards, c’est à dire 4 fois le montant des taxes pétrolières. Il y a sans doute un sérieux nettoyage à faire à ce niveau là. Toutes les niches ne se justifient pas !
    5- Urgent de libérer les finances publiques ( recettes fiscales d’Etat ou collectivités) des griffes des marchés financiers et du système bancaire ( cf les emprunts toxiques par exemple)

    lucien matron Le 17 décembre 2016 à 07:59
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  • Votons pour faire payer les riches, redistribuer aux pauvres, et à nos amis les migrants qui sont dans la misère et la guerre.
    Votons pour le candidat qui prévoit d’augmenter les tranches et les taux.
    Redistribution des milliards qui sont dans les coffres, construction de bâtiments neufs et scolariser les nouveaux venus.
    La fraternité , l’accueil français doit être à la pointe du monde.
    Prenons, prenons, prenons, donnons, donnons, donnons !
    Et qu’on supprime tout simlement la marseillaise.
    Prenons à tous ceux qui ont !!

    Révolution ! Le 18 décembre 2016 à 17:22
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  • Bonjour
    L’évasion fiscal , dans les paradis fiscaux, la plupart du temps permet beaucoup de choses. Il permet les différents traffic : traffic de drogue, d’armes, prostitution, corruption et magouilles politique, financement des partis.....
    Si cette argent par dans ces paradis , ce n’est pas uniquement pour payer moins d’impôt, pour les "petits citoyens imposables" !!. Mais aussi la plupart des multinationales, grandes entreprises, échappent a l’impôt. Tout cette argent c’est autant d’argent qui ne rentre pas dans les caisses de l’Etat. Hors pour faire fonctionner un pays , il faut que l’argent rentre, pour pouvoir financer le budget de la nation, Ecole, Armée, dette, santé., infrastructures......
    Donc au bout d’un certains temps, l’Etat rentre en faillite, et on dit au gens , l’Etat ne peut plus payer, donc le privée doit prendre le relais ou on supprime les budgets sociaux , ou on augmente la dette, donc , on serre la ceinture....ainsi de suite.
    Donc les paradis fiscaux permettent surtout la criminalité , la délinquance financière, la corruption, et justifie des politiques dite libérale.
    Ce qui se passent dans les pays dit pauvres, d’Afrique, d’Asie, D’Amériques, autour de la dette, ou la corruption, l’appauvrissement, arrive aussi chez nous, un monde plus ou moins maffieux s’installe !!.
    François- xavier Verschave, a travers de nombreux ouvrages(la Françafrique, de la Françafrique à la mafiafrique), et d’autres, l’association survie....en ont parlé. Il faut voir sur You tube ses multiples interventions. par exemple :un prof de Français dit tout !!, de gobame intervention en université

    bob Le 6 janvier à 11:21
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  • Bonjour
    Lisons les deux articles sur le revenu universel, et l’évasion fiscal (et mon intervention)dans cette revue , plus haut, tout se tiens, comment financer un revenu universel si l’argent ne rentre pas dans les caisses de l’Etat !?.Il faut un projet , global des travailleurs.

    bob Le 6 janvier à 12:16
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