Manifestation à Toulouse - photo cc Gyrostat (Wikimedia)
Accueil > Société | Entretien par Caroline Châtelet | 11 octobre 2017

Laurence Blisson : « Un processus de dégradation très violent de l’État de droit »

Magistrate et secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Laurence Blisson explique les conséquences de la "loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme", dangereuse perpétuation de l’état d’urgence.

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Alors que la sortie de l’état d’urgence est prévue le 1er novembre prochain, la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce lundi 9 octobre est parvenue à un compromis en vue d’une adoption définitive du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le Syndicat de la magistrature est l’une des nombreuses organisations (Amnesty international, Ligue des droits de l’homme, etc.) qui interpellent le gouvernement et l’opinion quant aux dérives et aux dangers de ce texte. Laurence Blisson explique les enjeux de cette mobilisation.

Regards. En quoi consistait la commission mixte paritaire qui a réuni ce lundi des représentants des députés et des sénateurs ?

Laurence Blisson. Il s’agit d’une procédure parlementaire d’urgence. Effectuée à l’initiative du gouvernement, cette réunion non-publique réunit des représentants des deux assemblées et vise à la négociation et à l’obtention d’accords entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Si lors du passage entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le texte de proposition de loi n’a pas été énormément modifié, un certain nombre de points ont été revus. La commission mixte paritaire empêche d’avoir un véritable deuxième débat dans chacune des assemblées, en évitant une navette supplémentaire, et accélère le vote et la promulgation de la loi.

L’enjeu d’une telle procédure d’urgence est, donc, de saper toute possibilité de débat ?

Oui, très clairement, et c’est d’ailleurs l’une des choses que nous dénonçons. Il y est très classiquement fait recours dans le cadre des législations antiterroristes – cela a été le cas, par exemple, pour toutes les prorogations de l’état d’urgence. En raccourcissant les délais et en empêchant la navette parlementaire, la procédure accélérée empêche le débat démocratique, l’existence de positions dissidentes, et une discussion sereine sur la nécessité d’une loi. Sur des sujets complexes techniquement et suscitant une sensibilité particulière comme le terrorisme, il est d’autant plus difficile lorsque les délais sont ainsi soumis à l’urgence, pour des parlementaires, de prendre suffisamment de recul pour dire qu’il faut évidemment lutter contre, mais pas de cette manière. Par ailleurs, monter une mobilisation contre une loi implique tout un travail de pédagogie, de sensibilisation des citoyens et des parlementaires, cela nécessite du temps. Là, la procédure accélérée limite ces démarches.

« Il n’y a actuellement pas de courage politique pour dire que cette loi n’est ni efficace, ni utile, et qu’elle crée des dérives. »

N’y a-t-il pas quelque chose de paradoxal à revendiquer la sortie de l’état d’urgence sous couvert d’urgence ?

Ce qui est paradoxal, c’est que cela fait deux ans que nous sommes sous cet état – ce qui est un temps long – et que toutes les prolongations ou l’intégration partielle de l’état d’urgence dans le droit commun se sont faites... dans l’urgence. Il n’y a actuellement pas de courage politique pour dire que cette loi n’est ni efficace, ni utile, et qu’elle crée des dérives. Au contraire, tout un argumentaire consiste à dire qu’on ne peut pas sortir de l’état d’urgence sans cette loi ; et la fin de l’état d’urgence en novembre crée un effet d’autorité supplémentaire pour l’adoption de la loi. Nous, Syndicat de la magistrature, considérons qu’il faut en sortir, sans ajouter de nouvelles dispositions législatives qui, de surcroît, intègrent dans le droit de manière permanente des mesures directement inspirées de l’état d’urgence.

Vous relevez notamment le fait que dans cette proposition de loi, si les formules changent en regard de l’état d’urgence, devenant plus édulcorées et vagues, le projet politique demeure inchangé ?

Le discours gouvernemental à ce sujet est double : un premier argumentaire dénonce l’abus par le précédent gouvernement de l’état d’urgence, et insiste sur le fait qu’avec le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les critères ne sont pas les mêmes, seuls les vrais terroristes sont visés. Un second discours explique que ce sont les mêmes personnes assignées à résidence actuellement qui ont vocation à le demeurer ; et que les perquisitions administratives ont vocation à prendre la suite de celles prévues dans l’état d’urgence. Au-delà de la continuité dans les objets, il y a clairement une continuité dans la philosophie, avec des mesures intrusives (perquisitions à domicile) ou privatives de liberté (assignation à résidence) qui ne se baseront pas sur la recherche d’une infraction dans le cadre d’une procédure pénale, mais sur une vague suspicion.

Ces ambiguïtés exposent à des dérives ?

Par exemple, l’appartenance à l’entourage de personnes incitant au terrorisme, ou l’adhésion à des idées incitant au terrorisme sont des critères très flous. De même, les éléments concrets sur lesquels vont se fonder les autorités pour leurs décisions ne seront pas des procédures d’enquête pénale (auditions de personnes, écoutes téléphoniques, constatations par la police, etc.) mais des "notes blanches", soit des documents produits par les services de renseignements non-signés, et pas ou peu étayés. On retrouve là la logique de l’état d’urgence : confier à l’autorité exécutive des mesures privatives de libertés, hautement attentatoires aux libertés ou au droit à la vie privée, cela sur des bases juridiques floues et sur des éléments de preuves évanescents.

« Notre pays sert de modèle pour tirer les États européens vers des dispositifs très sécuritaires. »

Sur quoi s’appuie cette logique ?

Elle part d’un postulat qui serait de dire que la justice pénale intervient toujours trop tard, qu’il faudrait pouvoir intervenir en amont d’un attentat, et que de surcroît, elle est lente. Ce qui est une vision complètement fausse de ce qu’est la justice pénale antiterroriste en France, qui est l’une des plus développée en Europe. Alors que la dimension anticipatrice de la justice antiterroriste est déjà très forte, ce texte de loi propose d’aller encore plus loin, cela sur des éléments de preuves beaucoup plus flous. Au-delà du fait que nous avons connu dans l’histoire toute récente des qualifications d’actes terroristes qui ont été écartées – citons l’affaire de Tarnac, – ces mesures peuvent viser l’ensemble des citoyens et avoir des conséquences discriminatoires sur certaines populations.

De quels pays tout cet arsenal législatif pourrait-il nous rapprocher ?

Les comparaisons sont toujours compliquées... Néanmoins, le modèle américain avec le Patriot Act – dans lequel on englobe, à tort, la question de Guantánamo et de la torture – est souvent présenté comme un repoussoir. Alors que si l’on devait mener une comparaison entre le dispositif législatif français et le Patriot Act, nous constaterions que nous sommes sur des niveaux très semblables. Nous dire qu’il n’est pas question d’être dans un Patriot Act relève d’une fausse rhétorique, tant nous sommes sur des pouvoirs de surveillance et d’investigation dérogatoires qui sont proches. Avec la particularité de l’association de malfaiteurs terroriste qui aboutit à une intervention très en amont de la concrétisation d’un projet terroriste.

Comment les autres pays de l’Union européenne observent-ils cela ?

C’est un sujet sur lequel les États de l’UE regardent beaucoup ce qui se passe ailleurs, notamment en France, et notre pays sert de modèle pour tirer les États européens vers des dispositifs très sécuritaires. C’est aussi parce qu’elles auront un effet au-delà de nos frontières qu’il faut cesser cet empilement de législations dérogatoires. Après, je sais que des critiques ont été formées par diverses instances et personnes, comme le commissaire européen aux droits de l’homme, Nils Muižnieks, ou, si l’on revient au niveau national, le défenseur des droits, Jacques Toubon, ou la juriste Mireille Delmas-Marty.

« Lorsqu’on regarde l’histoire des législations antiterroristes, il y a des effets de cliquet : il n’y a pas de retour en arrière. »

Quels sont les recours possibles, à l’échelon national et européen ?

Il va y avoir plusieurs points. Il y a la question des décrets d’application de ces textes, qui pourront faire l’objet de contestations devant le Conseil d’État, avec une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. Ensuite, selon le type de mesures, il pourra y avoir des recours dans des cas individuels. Enfin, on peut aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme. Le problème c’est que le jugement de cette dernière interviendra des années plus tard, et que le texte aura déjà produit ses effets. Lorsqu’on regarde l’histoire des législations antiterroristes, il y a des effets de cliquet : il n’y a pas de retour en arrière, cela fonctionne par accumulation, ce qui fait que les dispositifs sécuritaires et de surveillance ne cessent d’être approfondis. Entretemps, également, des personnes auront été considérées par tous – voisins, employeurs, etc. – comme des terroristes parce qu’ils auront été visés par ces mesures. Cette suspicion-là ne disparaîtra pas, elle aura des incidences très fortes sur leur vie.

Sommes-nous toujours dans un État de droit ?

Nous sommes clairement dans un processus de dégradation très violent de l’État de droit et dans une augmentation manifeste des pouvoirs de la police. Le principe de séparation des pouvoirs est battu en brèche, avec l’attribution à l’autorité exécutive de décisions qui devraient relever de l’autorité judiciaire et du droit pénal. Certains principes constitutionnels sont également bafoués – comme l’application de mesures hautement dérogatoires à des personnes présentées comme des ennemis, de mesures privatives de liberté, etc. Ce processus est d’autant plus inquiétant qu’il est continu.

Pour une analyse détaillée du projet de loi, lire ce document du Syndicat de la magistrature.

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