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Accueil > Société | Par Manuel Borras | 25 mai 2016

Loi pénale : mesures liberticides et logique d’état d’urgence

Mercredi, le Sénat a entériné une loi pénale de plus de cent articles. Un large volet antiterroriste, des mesures liberticides, des droits des détenus menacés… le texte s’apparente fortement à une transposition de l’état d’urgence dans le droit commun.

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Le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » fait l’objet d’un débat parlementaire depuis le 3 février 2016, date de son dépôt à l’Assemblée nationale par les ministres de la Justice, des Finances et de l’Intérieur. Il a suscité plusieurs désaccords entre députés et sénateurs, pourtant tous fort enclins à pousser la société française vers un sécuritarisme toujours plus accru.

Après des travaux de conciliation de la Commission mixte paritaire [1], un projet de texte définitif a été adopté le jeudi 19 mai par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat ce mercredi 25 mai.

Dynamique sécuritaire et « incitation à dégainer »

Certains points ont pourtant d’emblée fait consensus entre les deux chambres, qui ont voté les premières versions de la loi à de larges majorités. Ils vont dans le sens d’une augmentation sensible des moyens de répression, de contrôle et de surveillance judiciaires et administratifs.

Une des mesures les plus polémiques vise à accorder à la police la possibilité de retenir une personne durant quatre heures après un contrôle, sans avocat, s’il existe « de sérieuses raisons de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ». La loi met également en place des mesures de restriction de liberté : les personnes suspectées d’avoir quitté la France dans le but de « rejoindre un théâtre d’opération de groupements terroristes », et considérées comme « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique » à leur retour, pourront être placées sous contrôle administratif, et assignées à résidence pendant un mois.

De plus, les policiers verront s’assouplir les règles d’usage des armes à feu. Terminée la seule légitime défense : ils pourront désormais faire feu en état d’irresponsabilité pénale dans des conditions beaucoup plus larges, définies de manière extrêmement floue. Selon Marion Lagaillarde, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, « compte tenu de la complexité de la formulation dans la loi, de la demande originelle des policiers pour une ‘’présomption de légitime défense’’, ou encore du contexte d’état d’urgence et de la manière dont nos représentants confortent par leurs discours l’idée que la police peut faire ce qu’elle souhaite, on peut craindre que ce texte soit pris comme un incitation à dégainer » [2].

Un Sénat offensif

Le Sénat a particulièrement poussé vers le tout-sécuritaire, avec ou sans succès selon les tentatives. Il a, en effet, imposé une modification du "régime de relèvement de la période de sûreté attaché à une condamnation à perpétuité pour terrorisme". Ainsi, la période de sureté, couramment appelée perpétuité "incompressible" ou "réelle", passe de 22 à 30 ans [3]. Une « mort pénale à petit feu » dénoncée par l’Observatoire international des prisons, qui rappelle que le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe a récemment déclaré qu’« il est inhumain d’incarcérer une personne à vie sans lui offrir aucune perspective de libération », objectif pourtant affiché de cette mesure.

En outre, les sénateurs sont à l’origine d’un amendement qui vise à pénaliser de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende la consultation « habituelle » de sites internet « montrant la commission [d’actes terroristes] consistant en des atteintes volontaires à la vie », dans le but de faire commettre ces actes ou d’en faire l’apologie.

Au rang des échecs de la chambre haute figure la proposition d’un "délit de séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes", qui ouvrait notamment la possibilité de sanctionner « la seule intention » de rejoindre des groupements terroristes. Elle a été exclue par les membres de la Commission mixte paritaire.

Hors terrorisme, des mesures liberticides

La même logique sécuritaire prévaut en ce qui concerne les mesures modifiant la procédure pénale. Les "raisons sérieuses" de soupçonner quoi que ce soit sont également largement invoquées. Elles justifient, par exemple, la réintroduction de fouilles à nu généralisées et non-individualisées dans les prisons [4].Un grand pas en arrière, selon le Genepi, par rapport à loi pénitentiaire de 2009, qui tendait à conférer un caractère exceptionnel aux fouilles à nu [5]. Il s’agit aussi d’une belle fin de non-recevoir adressée implicitement au Comité anti-torture de l’ONU, qui enjoignait, le 13 mai, la France à respecter le caractère exceptionnel des fouilles à nu, et à les restreindre au maximum.

Au rayon surveillance, le texte législatif permet, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, le recours aux perquisitions de nuit durant les enquêtes préliminaires de la police judiciaire [6]. Il autorise aussi, pour une large batterie d’infractions supposées, que des écoutes et prises d’images soient effectuées « sans le consentement des intéressés » dans « des lieux ou véhicules privés ou publics ». L’utilisation des IMSI-catchers, système – grandement décrié – de captation des conversations téléphoniques, devient ainsi légale.

Marquante aussi par son rejet, l’introduction d’un récépissé de contrôle d’identité pour lutter contre les contrôles au faciès avait été proposée par des députés EELV et PS. Une rare mesure progressiste que le reste des députés n’a pas jugé bon de conserver. Le Sénat a, lui, tenté en vain de revenir sur la réforme Taubira de 2014, en proposant de supprimer sa mesure phare de lutte contre la récidive : la contrainte pénale [7]. Il s’est heurté à la volonté de l’Assemblée nationale, qui allait au contraire dans le sens d’un approfondissement de ce dispositif. Dans un souci de consensus, la CMP a opté pour le statu quo.

Un état d’urgence permanent ?

Le rapporteur PS Pascal Popelin a présenté la loi comme « un outil qui permet de se passer de l’état d’urgence », sans en constituer « une transposition dans le droit commun ». À l’inverse, Jacqueline Fraysse, députée Front de gauche, a dénoncé ce 19 mai un texte qui rassemble « plusieurs mesures dangereuses pour les libertés individuelles », et constitue « un rapprochement dangereux vers une forme d’état d’urgence permanent ». Un état d’urgence par ailleurs prorogé par les députés, le même jour, une troisième fois.

Le Syndicat de la magistrature a quant à lui publié, le 1er mars, un "questions-réponses critique" à charge contre le projet de loi, dans lequel il désigne les mesures d’assignation à résidence contenues dans le texte législatif comme une « permanence de l’état d’urgence ». Selon Marion Lagaillarde, « on peut considérer, de façon plus globale, que la loi Urvoas sert à une prolongation de l’état d’urgence, bien que de manière édulcorée ». La loi reprend en effet la logique fondamentale de l’état d’urgence, à savoir confier à l’administration la mise en œuvre de mesures quasi-pénales. Or, en matière administrative, « le critère de poursuite est celui de l’ordre public, et non pas d’une infraction à la loi bien déterminée ».

Concrètement, « des mesures comme la retenue de quatre heures pour vérification de la situation administrative, et l’élargissement des perquisitions de nuit aux enquêtes préliminaires, sont clairement dans la logique de l’état d’urgence. Il en va de même pour la possibilité de mise en place, sur ordre du parquet, de fouilles et inspections visuelles de bagages, sans aucun motif précis, dans un certain périmètre de temps et de lieu. » Comme la retenue de quatre heures, cette possibilité de contrôle sans justification pourrait tout à fait être exploitée pour réprimer le mouvement social.

Notes

[1Voir les travaux de la CMP sur cette loi.

[2« Un encouragement déjà présent depuis l’introduction, par exemple, de l’utilisation du flashball dans des situations très variées. » Lire aussi Aline Daillère : « On assiste à un réveil citoyen sur les violences policières ».

[3Autrement dit, dans le cadre d’une condamnation pour terrorisme, le relèvement d’une peine à perpétuité, c’est-à-dire son allègement ou son aménagement, n’est désormais possible qu’au bout de trente ans.

[4Le "soupçon" portant ici sur « l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ».

[5De manière assez inefficace si l’en on croit les condamnations dont la France a fait l’objet depuis, notamment par la CEDH.

[6L’enquête préliminaire, dite enquête "de routine", concerne les infractions pénales "non-flagrantes". Elle est menée par des « officiers de police judiciaire, et, sous le contrôle de ceux-ci, des agents de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ».

[7La contrainte pénale est une peine « de milieu ouvert », c’est-à-dire exécutée hors de prison. « Elle soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions, et à un accompagnement soutenu pendant une durée qui peut aller jusqu’à cinq ans ».

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  • Dans le RER quelq’un disait hier que la loi contre la bourka a été suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi contre les vitres teintées (pour éviter la discrimination).
    Donc, je peux venir cagoulé à la manif ?!

    "Ami, entends tu..."

     ?

    Toto de l’Elysée Le 27 mai à 17:34
  •  
  • Oh my God ! .... je pensais (naïvement sans doute !) que ce genre de crétins était tombé avec la chute du mur .... apparemment, il en reste UN ...

    stella34 Le 19 juin à 16:04
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