Accueil > Economie | Par Mathilde Goanec | 11 septembre 2014

L’échec de la réduction du "coût du travail" censuré au Sénat

Sévère réquisitoire contre la politique de réduction du "coût du travail" menée depuis vingt ans par la droite comme par la gauche, sans effet sur l’emploi, le rapport de la sénatrice Michelle Demessine n’a été ni adopté ni publié par le Sénat…

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C’est un fait rarissime : rédigé à l’issue d’une mission commune d’information sur la stratégie d’exonérations de cotisations patronales, ce document de 81 pages, finalement publié sur le site de la sénatrice PCF, a été refusé aussi bien par les élus de droite que par ses collègues socialistes. Seuls deux autres textes du même genre ont connu le même sort que le rapport Demessine depuis la création, via la réforme du Parlement, des missions communes d’information : celui sur la réforme des rythmes scolaires en 2013, ainsi que celui sur la compétitivité, rédigé par Bernard Accoyer et Jérôme Cahuzac en 2011, à l’Assemblée nationale.

Une obsession de la politique française

« Sur le fond, la non-adoption du rapport s’explique par une position minoritaire de la rapporteure au sein de la mission sur un sujet très clivant politiquement et d’actualité », argue le Sénat, interrogé par Regards sur les raisons de cette mise à l’index. En effet, l’examen du document a coïncidé fin juin avec la présentation du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014. « Le président de la Mission était un sénateur de droite, certes, mais les socialistes aussi ont voté contre », rappelle Michèle Demessine. Faisant le constat amer de l’échec des politiques de l’emploi menées jusqu’ici, le gouvernement socialiste a effectivement entrepris, depuis son arrivée au pouvoir… de faire la même chose que ses prédécesseurs. Reprenant ainsi à son compte cette obsession de la politique française, celle de réduire le "coût du travail". Résultat : la création du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et l’annonce du Pacte de responsabilité le 14 janvier 2014, concrétisé par la loi de finances rectificatives promulguée cet été.

Rédigé après une série d’auditions, la sénatrice assume pourtant son point de vue : l’exonération des cotisations sociales coûte des sommes astronomiques au pays (210 milliards d’euros sur les seules dix dernières années), et n’a pas favorisé l’emploi, notamment des personnes peu qualifiées, qui étaient à l’origine visées par ces dispositifs. Ces allégements auraient en outre participé à la stagnation des bas salaires, et, en catimini, fondamentalement transformé les règles de financement de notre protection sociale. Evidemment, sur ce postulat, difficile de faire consensus, même avec une majorité de gauche dans les deux hémicycles…

Vingt ans d’obstination, aucune évaluation

Cette politique de l’exonération des cotisations patronales existe depuis 1993 et a été modifiée vingt-trois fois, sans que le personnel politique ne se soit jamais réellement interrogé sur son bien-fondé. Ces allégements divers et variés sont même devenus le principal instrument de la politique pour l’emploi en France. Or cette politique s’appuie surtout sur un « dogme », selon Michèle Demessine, assez facile à énoncer : pour augmenter la demande de travail, il faut en abaisser le coût. Simplissime, mais pas forcément vérifié. Combien d’emplois ont été créés depuis les mesures Balladur, Aubry (couplées avec les 35 heures), Fillon ? Les chiffres, qui ne font pas la distinction entre les emplois créés ou sauvegardés, oscillent entre 70.000 et 800.000 – et c’est cette dernière évaluation contestée qui a pourtant été retenue par le Conseil d’orientation économique et sociale.

Un résultat à mettre d’abord en parallèle avec les trois millions de chômeurs français de catégorie A cette année (cinq millions toutes catégories confondues). Et le rapport de citer cet avis de la Cour des comptes, en date de 2008, manifestement jeté aux oubliettes : « Les nombreux dispositifs d’allègement des charges sociales étaient insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentaient pour les finances publiques (…). S’agissant des allègements généraux sur les bas salaires, leur efficacité sur l’emploi était trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité. » Surtout, sa faible efficacité ouvre une autre série de questions : où sommes-nous allés pêcher les sommes exonérées ? Aurait-on pu faire autre chose avec l’argent investi en compensation ?

Un transfert de financement vers la fiscalité

En France, cotisations et prestations sociales ont connu un cheminement symétrique pendant une bonne quarantaine d’années, étant entendu que la politique familiale et un bon état général de la population profitait également aux entreprises. Ce consensus, hérité du Conseil national de la résistance, a commencé à être écorné avec l’arrivée du chômage de masse dans les années 90. Or, quand on allège la part payée par l’entreprise sur chaque fiche de salaire, il faut bien compenser, en réduisant d’abord les dépenses publiques. C’est ce qui a été fait, avec une dégradation des services offerts aux citoyens déjà largement documentée.

Mais cela suppose aussi de compenser, par un moyen ou un autre, pour éviter l’implosion du corps social. Les différents gouvernements sont donc allés chercher dans l’impôt, via l’augmentation de la CSG ou de la TVA par exemple, les moyens de financer la protection sociale. Sans le dire, ils ont ainsi modifié le fondement même de notre modèle social à tel point qu’aujourd’hui, les cotisations représentent moins de la moitié des recettes de la branche maladie alors qu’elles la finançaient intégralement en 1990. « On parle sans cesse du déficit de la sécurité sociale, mais jamais de son mode de financement, se désole Michèle Demessine. Je suis sénatrice depuis 1992, et c’est impossible d’avoir cette discussion, comme si le sujet était tabou ! Or en diminuant les cotisations patronales, on puise dans le budget de l’État, on créée purement et simplement une dépense publique. Le minimum serait de débattre de cette question. »

Destruction d’emplois

Le CICE (Crédit d’impôt compétitivité), adopté l’an dernier, est un mécanisme qui s’appuie non pas sur chaque salaire mais sur la masse salariale globale de l’entreprise. Il va coûter 20 milliards d’euros par année, compensé normalement par des économies de dépenses, une hausse de la TVA et la mise en place d’une (hypothétique) fiscalité environnementale. Autant de mesures qui peuvent avoir comme corollaire une contraction de l’économie, de fait de la fiscalité sur les ménages, une baisse des dépenses et de l’investissement public. Les mêmes reproches sont adressés au Pacte de responsabilité qui, selon la rapporteure générale du budget à l’Assemblée nationale Valérie Rabault, pourrait même aboutir in fine à une destruction d’emplois.

Mais le rapport ne se contente pas de dresser le bilan amer de cette stratégie de réduction du "coût du travail", il rend même ses lettres de noblesse à un autre texte… rédigé par le fameux Louis Gallois... Michèle Demessine plaide ainsi pour moins d’exonérations mais plus d’investissement vers l’industrie (largement épargnée par ces mesures d’exonérations qui profitent surtout au secteur des services), une augmentation des salaires pour aller vers de l’emploi qualifié, et une affectation des moyens à l’apprentissage et à la formation. « J’aurai pu écrire un rapport plus tiède pour arriver à un consensus mais cela m’était impossible, insiste Michèle Demessine. Tant pis s’il n’est pas adopté par le Sénat, c’est un document de travail pour ouvrir le débat. »

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