Accueil > Economie | Par Bernard Marx | 6 octobre 2014

Le projet de loi de finances pour 2015, une dramatique impasse

Le gouvernement poursuit une politique budgétaire qui baisse les prélèvements des entreprises et les dépenses publiques et sociales. Tout le monde sait que ça ne marchera toujours pas. Mais la droite profite à plein du ralliement à ses thèses.

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« Nous sommes aujourd’hui dans une situation délicate. Allons-nous retrouver une croissance correcte et durable, ou allons-nous rester dans une situation de très faible inflation et de très faible croissance et donc de fort chômage ? », a demandé le ministre de l’Économe Michel Sapin en présentant le projet de loi de finances pour 2015 (Le Monde du 2 octobre). Telle est effectivement la question. Bien entendu, le ministre affiche des chiffres qui démontrent que sa politique mène à une reprise progressive de la croissance (+1% en 2015 et +1,7% en 2016, après +0,4% en 2014) et à une sortie du risque de déflation (+0,9% de hausse des prix en 2015 et +1,8% en 2016 après +0,5% en 2014).

Une histoire à laquelle personne ne croit

On peut le comprendre : on ne conduit pas une politique en montrant qu’elle mène à l’échec. Même quand on prétend que c’est la seule possible. Le problème, c’est que personne n’y croit. Ni les Français qui, à 86%, jugent la politique du gouvernement non efficace et, à 74%, la considèrent comme n’étant pas juste. Ni même le Haut conseil des finances publiques chargé de donner son avis sur les prévisions économiques qui accompagnent le projet de loi de finances. L’avis en question est sans appel, à peine enveloppé de prudence : « S’agissant de l’année 2015, la prévision de croissance de 1,0 % paraît optimiste. Elle suppose en effet un redémarrage rapide et durable de l’activité que n’annoncent pas les derniers indicateurs conjoncturels. En outre, le scénario du gouvernement présente, plusieurs fragilités touchant au dynamisme de l’environnement international et de la demande intérieure. »

Pas besoin d’être pythonisse pour prévoir le scénario le plus probable. La reprise n’étant pas au rendez-vous, les recettes ont toutes chances d’être inférieures aux prévisions ; le déficit restera plus élevé que prévu (4,3% du PIB en 2015 contre 4,4% en 2014). Le poids de la dette publique rapportée à une production nationale stagnante augmentera encore plus vite que prévu (97,2% du PIB en 2015 contre 95,2% en 2014). Dans le carcan du pacte budgétaire européen, il faudra présenter comme chaque année une loi de finances rectificative avec des tours de vis supplémentaires... et un nouvel impact négatif sur la croissance et l’emploi. C’est l’histoire sans fin... Avec en prime un risque de collapsus en cas de remontée des taux d’intérêt américains ou si les marchés financiers spéculent sur un nouvel accès de crise de l’euro.

C’est toujours l’austérité, mais pas pour tout le monde

Globalement, la politique budgétaire se présente comme moins restrictive que les années précédentes. Entre 2010 et 2013, rappellent Éric Heyer et Hervé Péléraux, économistes de l’OFCE, la restriction a atteint un cumul de presque cinq points de PIB, « soit un niveau inégalé depuis l’après-guerre » (Économie française 2015, éditions La Découverte). Le projet de loi de finance 2015 ne prévoit qu’une baisse limitée du déficit enregistré (de 4,4% à 4,3% du PIB) comme du déficit structurel, c’est-à-dire indépendamment de la conjoncture (de 2,4 à 2,2% du PIB). En d’autres termes, il n’est pas prévu que les impôts augmentent beaucoup plus vite que les dépenses publiques. Mais, en fait, au nom de la priorité au redressement de la compétitivité, cette politique continue d’organiser un transfert massif des ménages et des dépenses de services publics vers les profits des entreprises.

Le taux de prélèvement ne va pas augmenter dit le gouvernement. Il sera l’an prochain de 44,6% contre 44,7% en 2013 et 2014. Mais comme il y a baisse massive des prélèvements (impôts et charges) sur les entreprises (20 milliards sur trois ans qui s’ajoutent aux 20 milliards du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), il y aura forcément des hausses pour les ménages. C’est mécanique. Le gouvernement met en avant que 6,6 millions de ménages du bas de l’échelle vont bénéficier de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu (soit 3,3 milliards d’euros). Mais il prévoit une hausse de 4,4 milliards des rentrées de TVA et l’augmentation de certaines taxes (redevance télé, taxation du diésel).

À quoi s’ajouteront les effets d’un ralentissement sans précédent des dépenses, dont nul ne peut dire qu’il s’accompagnera d’une amélioration de leur efficacité économique et sociale : sixième année de gel du point d’indice des fonctionnaires soit une baisse cumulée de son pouvoir d’achat de 8%. « On n’est pas loin de la baisse des 10% – mais décidée en une seule fois – des fonctionnaires en Espagne », note Martine Orange sur Mediapart. Le nombre de fonctionnaires diminuera de 1.278 postes. « Nous allons faire 1,4 milliard d’économies sur la masse salariale de l’État », annonce fièrement Michel Sapin.

De façon plus globale, les dépenses de l’État seront en recul absolu dans la plupart des ministères, y compris pour le travail et l’emploi. Des prestations familiales sont revues à la baisse via notamment une réforme du congé parental que le gouvernement a le culot de la présenter par des exigences d’égalité homme-femme. 9,5 milliards d’euros d’économies seront réalisées sur les dépenses de protection sociale, dont 3,1 milliards pour la seule Assurance maladie. Et 3,7 milliards sur les dépenses des collectivités locales. Au total, 21 milliards d’économies sur les dépenses en 2015 et 50 milliards en trois ans.

Cela se traduira forcément par des pressions sur les salaires et l’emploi dans toute la fonction publique, par une baisse des investissements publics réalisés majoritairement par les collectivités locales (et / ou par des augmentation des impôts) pour compenser les diminutions des dotations de l’État. De nouvelles détériorations des services publics sont évidemment à craindre.

Pourquoi ça ne marchera pas

On comprend dès lors pourquoi cette politique ne peut pas marcher. Le Haut conseil des finances publiques l’explique assez clairement :

« Atteindre une croissance du PIB de 1% en moyenne annuelle en 2015 suppose un redémarrage rapide de l’activité sur un rythme moyen d’au moins 1% l’an. Or les dernières enquêtes de conjoncture ne signalent pas une telle accélération à horizon de la fin de l’année 2014... Le scénario macroéconomique du gouvernement présente plusieurs éléments de fragilité. Ils concernent à fois la demande mondiale et la demande intérieure (investissement des entreprises et consommation des ménages) :

 L’environnement international, qui est soumis à un certain nombre de risques majoritairement baissiers, pourrait se révéler moins porteur que ne l’anticipe le gouvernement. L’Organisation mondiale du commerce a récemment révisé à la baisse sa prévision de croissance du commerce mondial à 4% en 2015 contre 5,2% dans le scénario du Gouvernement. Le redémarrage de l’activité pourrait être plus lent dans certains pays de la zone euro, notamment l’Italie. Le ralentissement à l’œuvre dans certaines économies émergentes risque par ailleurs de se prolonger en 2015 ;

 La reprise de l’investissement productif (hors construction) pourrait être retardée compte tenu du faible taux d’utilisation des équipements, de perspectives d’activité incertaines et de la faiblesse des taux de marge sur lesquels le CICE n’a, pour l’instant, eu qu’un impact limité ;

 Le rebond de la consommation des ménages, qui repose sur une combinaison d’hypothèses favorables, pourrait être de moindre ampleur. En particulier, l’absence persistante d’amélioration sur le marché du travail pourrait conduire les ménages à ne pas diminuer leur épargne de précaution ».

Bref, les allègements d’impôts et de charges pour les entreprises serviront surtout à nourrir les dividendes et les investissements à l’étranger. La compétitivité de l’économie nationale n’entamera pas son redressement.

L’Europe comme recours ?

L’espoir, ce serait que l’Europe mette en œuvre rapidement une politique de relance via un programme d’investissements publics. Mais rien n’est moins sûr. D’abord, le projet de budget français devra passer en octobre sous les fourches caudines de la procédure de surveillance du traité, et la Commission et le Conseil des ministres pourraient exiger d’ici la fin de l’année, des mesures restrictives supplémentaires au nom du respect des engagements et des traités. Une première salve a même été tirée par Mario Draghi qui, pour défendre sa politique monétaire, semble vouloir donner des gages supplémentaires aux tenants de l’austérité budgétaire.

En second lieu, comme l’analyse Guillaume Duval dans Alternatives économiques, le grand écart entre la rigueur en France et la relance en Europe « ne peut pas fonctionner ». Pour des raisons politiques, l’affaiblissement du gouvernement le met dans l’incapacité de porter au niveau européen l’exigence d’une autre politique. Et au plan économique, l’impulsion du plan Junker de 300 milliards d’euros en trois ans, tel qu’il est jusqu’ici envisagé, risque d’être très limitée. D’abord par son ampleur (0,7% de PIB européen). Ensuite par son financement, appuyé sur les marchés financiers, et redéployant les moyens du budget européen. C’est donc l’ensemble – politiques nationales et politiques européennes – qu’il faut changer.

Une aubaine pour la droite

Au lieu de quoi le ralliement des gouvernements Hollande à la baisse la fiscalité des entreprises et à la diminution des dépenses publiques est une aubaine pour les dirigeants des partis de droite. Cette politique est la leur. Ce consensus écrase le débat pour une alternative. Qu’importe si cette politique ne marche pas. C’est qu’elle n’est pas menée avec assez de vigueur. Et les voici les uns et les autres lancés dans une course à l’échalote à qui mettra sur la table les propositions les plus régressives.

Entre François Fillon, qui se prend pour madame Thatcher, Alain Juppé qui se prend pour un rassembleur, et Nicolas Sarkozy qui se prend pour lui-même, c’est à qui reculera le plus l’âge de la retraite, attaquera le plus la situation des fonctionnaires, supprimera le plus les 35 heures, privatisera le plus et ainsi de suite...

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