Accueil > Economie | Par Bernard Marx | 24 juin 2014

Loi de finances rectificative et Pacte de responsabilité : « Y a comme un défaut ! »

La rapporteure du projet de loi de finances rectificative pour 2014 a présenté les simulations de l’impact du Pacte de responsabilité et de sa contrepartie, les 50 milliards de réduction des dépenses publiques. Il en ressort que le Pacte va entraîner… une diminution des emplois dans les deux prochaines années. De quoi affaiblir encore l’argumentation du gouvernement.

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L’Assemblée nationale a commencé ce lundi 23 juin 2014 l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Celui-ci doit intégrer les décisions concernant le "Pacte de responsabilité" valables jusqu’à la fin 2015, des mesures de baisse supplémentaire des dépenses publiques de 4 milliards en 2014 ainsi que les mesures de baisse de l’impôt sur revenu pour 3, 7 millions de foyers.

Comme on le sait, le Pacte de responsabilité met en œuvre des allègements fiscaux et sociaux massifs pour les entreprises censées favoriser leur compétitivité, leurs investissement et l’emploi ainsi qu’une baisse sans précédent des dépenses publiques de 50 milliards d’euros d’ici 2017 qui doit rétablir l’équilibre des finances publiques malgré les nouvelles dépenses fiscales en faveur des entreprises. Les 4 milliards supplémentaires de baisse des dépenses pour 2014 sont supposés permettre de rester dans les clous des engagements français vis-à-vis du pacte de stabilité européen. Il s’agit de compenser les effets de la politique budgétaire restrictive menée depuis 2012 qui a pénalisé sans surprise l’activité et les rentrées d’impôts, et entrainé un déficit de 0,5% de PIB – plus élevé que celui annoncé. Quant aux diminutions d’impôts annoncées, elles sont comme l’enrobage de la pilule destiné à en cacher l’amertume.

Aux primaires socialistes, Manuel Valls avait rassemblé 6% des voix sur une ligne proche de cette politique. Vu les résultats économiques sociaux et électoraux auxquels sa mise en œuvre conduit, on ne s’étonne pas que nombre de députés socialistes soient eux-mêmes réticents et veuillent des amendements plus ou moins substantiels. Manuel Valls, ses ministres Sapin, Le Guen et le chef du groupe des parlementaires socialistes Bruno Le Roux en appellent à la discipline. Le secrétaire d’État chargé des relations avec le parlement parle ainsi de « problème non purgé » et traite les contestataires de « députés soi-disant socialistes ».

Chiffrage fatal

Hélas pour eux, la rapporteure générale du projet Valérie Rabault a fait chiffrer l’impact du Pacte de responsabilité et de sa contrepartie, les 50 milliards de réduction des dépenses publiques, par la Direction générale du Trésor et des Finances publiques du ministère des Finances. Les résultats sont sans appel : d’un côté, les mesures fortes en faveur de la réduction des impôts des entreprises et des ménages, ainsi que les 21 milliards d’allègements supplémentaires du Pacte de responsabilité et de solidarité augmenteraient progressivement l’emploi (+40.000 en 2015 à +190.000 en 2017). L’impact serait très faible sur la croissance (0,25 % de croissance supplémentaire par an en moyenne). De l’autre, « le plan d’économies de 50 milliards d’euros proposé par le gouvernement pour la période 2015 à 2017, soit une réduction des dépenses de plus de 2 points de PIB, aurait ainsi un impact négatif sur la croissance de 0,7 % par an en moyenne entre 2015 et 2017, et pourrait entraîner la suppression de 250.000 emplois à horizon 2017 ». Soit un total négatif de 60.000.

Pour une politique censée avoir l’emploi comme seule obsession, « Y a comme un défaut ! » La mécanique sous-jacente à ces calculs est assez simple à comprendre. D’un côté, il y aurait l’effet positif mais limité de la politique dite de l’offre, et de l’autre les effets négatifs plus importants de la politique restrictive de la demande – qui du reste vient rétroagir pour diminuer encore les effets positifs de la politique de l’offre (le gonflement des marges par la baisse des impôts et des cotisations sociales ne nourrit ni les investissements, ni la consommation, ni l’emploi).

Le ministre Sapin, qui n’a pas eu pour sa part la curiosité de faire faire par ses services à mesure de l’impact de la politique qu’il conduit, est vite monté au créneau pour essayer d’éteindre un si fâcheux aliment à la contestation du pacte et du projet de loi. « Ce n’est pas Valérie Rabault qui a fait les calculs, ce sont un certain nombre d’économistes qui font des calculs de cette nature qui sont des calculs complètement en chambre, des calculs extrêmement théoriques ». Et le ministère des Finances d’expliquer que les calculs se fondent « sur des hypothèses de ce que pouvait être le plan d’économies » datant de la mi-janvier, alors que le plan a été affiné de manière à « limiter au maximum les effets récessifs sur l’économie, en ciblant des dépenses qui n’ont pas d’impact direct sur l’emploi ».

La zone euro toujours en récession

Le gouvernement est dans un déni des effets récessifs du Pacte de responsabilité sur l’économie et l’emploi. Et ceux-ci pourraient être plus importants que les estimations des services du ministère de l’Économie et des Finances. Car le scénario d’effets récessifs plutôt limités dans leur ampleur et dans leur durée repose sur les hypothèses que les entreprises vont relancer massivement leurs investissements (+5,2% en 2015), que les ménages vont soutenir leur consommation et que les exportations vont être relancées grâce à la reprise européenne et à une croissance mondiale soutenue.

En réalité, la croissance mondiale est plus faible qu’espérée notamment dans les pays émergents, la croissance américaine est plus soutenue mais elle n’entraîne pas une reprise des investissements, et la croissance de la zone euro est si faible que le Comité de conjoncture du Centre de recherche de politique économique (CEPR), regroupant des économistes de neuf centres d’analyse de la conjoncture de pays européens, considère qu’il ne s’agit pas d’une reprise, mais plutôt d’une « pause prolongée » dans la récession (cf. image ci-dessous).

Les mots ont de l’importance, expliquent-ils : l’utilisation du terme récession, à l’opposé du terme de « reprise » utilisé par les dirigeants français et européens, doit être considérée comme « un appel » à des interventions de politiques économiques « légitimement plus fortes en période de récession ». Dans ce contexte, les politiques restrictives du type de celles du Pacte de responsabilité sont totalement inadaptées. Elles enferment la zone dans le piège de la quasi déflation qui, comme on le sait, accroît le caractère insupportable des dettes. Or, comme l’explique l’économiste Wolfgang Munchau, « L’Europe est confrontée elle aussi aux horreurs de sa montagne de dettes ». Et le problème le plus grave n’est pas tant l’ampleur des dettes publiques que celle des dettes privées des entreprises, des ménages et des banques, que les politiques menées ne peuvent pas dégonfler.

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  • Les rebelles du PS vont ils nous prouver qu’ils le sont aussi en actes ?
    apr_s l’approbation de la réforme du rail on peut en douter
    Après quelques atermoiements tout cela sera voter et nous nous enfoncerons encore plus, encore plus vite

    tchoo Le 25 juin 2014 à 15:21
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