Accueil > Economie | Par Bernard Marx | 14 novembre 2014

Luxembourg leaks : le dumping fiscal, une des plaies de l’Europe

Les révélations, par un consortium international de journalistes, de milliers de documents démontrant les pratiques du Luxembourg en matière d’évasion fiscale des multinationales ont le mérite de remettre une pression publique sur une des plaies de l’Union européenne.

Vos réactions (3)
  • envoyer l'article par mail envoyer par mail
  • Version imprimable de cet article Version imprimable

La publication dans une quarantaine médias (en France, le journal Le Monde), des résultats d’une enquête menée durant six mois par le Consortium international des journalistes d’investigations (ICIJ) sur des centaines d’accords fiscaux secrets entre des firmes multinationales et le Luxembourg a fait grand bruit.

Au pays des « tax ruling »

Les journalistes ont eu accès à des dossiers non publics de PwC (Pricewaterhouse Coopers). Entre 2002 et 2010, ce grand cabinet international d’audit a aidé quelques 340 firmes multinationales à conclure avec le Luxembourg 548 accords secrets (appelés Tax ruling) leur permettant une évasion fiscale à grande échelle, qualifiée « d’agressive » selon le nouveau vocabulaire officiel des organisations économiques internationales comme l’OCDE. Parmi les bénéficiaires pointées du doigt par l’enquête, on note la présence de IKEA, Pepsi, Accenture, Abbott Laboratories, American International Group (AIG), Amazon, Blackstone, la Deutsche Bank, Heinz, JP Morgan Chase, Burberry, Procter & Gamble, le Carlyle Group et l’Abu Dhabi Investment Authority, Dyson, et d’une cinquantaine d’entreprises françaises principalement financières comme Axa, le Crédit agricole ou BPCE, et quelques étoiles de moindre grandeur.

Outre leur caractère secret, les accords ont pour caractéristique commune de fixer durablement le niveau des impôts payés par les entreprises (on appelle cela « leur donner une meilleure visibilité dans la durée ») et de les réduire à un strict minimum par la mise en place de structures juridiques et comptables complexes. Celles-ci ont pour but de canaliser les bénéfices considérables – réalisés là où ces entreprises exercent leurs activités en Europe ou même ailleurs dans le monde – au Luxembourg où ils bénéficient de taux d’imposition minimum. Les taux d’imposition effectifs des bénéfices peuvent ainsi tomber à 3% ou même à moins de 1% comme dans le cas de FedEx qui a pu déplacer au Luxembourg ses bénéfices réalisés... au Mexique et obtenir qu’ils soient taxés à 0,25%. Tout laisse à penser que, si l’on avait accès aux dossiers des autres grands cabinets d’audit, le nombre des accords effectivement signés serait bien supérieur à celui révélé par les journalistes.

Le Luxembourg sur le podium des paradis fiscaux

À proprement parler, les révélations du Consortium n’en sont pas vraiment. En 2012 et 2013, le journaliste Edouard Perrin avait déjà eu accès à certains de ces documents dans une enquête de l’émission Cash Investigation de France 2. Et cela fait belle lurette que le Luxembourg figure en tête de liste des paradis fiscaux. Il se place par exemple au deuxième rang du classement 2013 de l’Indicateur d’opacité financière du Tax Justice Network qui sert de référence pour beaucoup d’organisations dont la Plateforme "Paradis Fiscaux et judiciaires", juste derrière la Suisse et devant Hong Kong, les Iles Caïmans, Singapour et... les États-Unis.

Au reste, si les journaux des différents pays participants à l’opération ont à cœur de décortiquer particulièrement le cas de leurs entreprises "nationales", Le Monde est, somme toute, assez discret sur le cas d’Axa, du Crédit Agricole ou de BPCE ou de BNP Paribas. Le journal explique que la fiscalité des fonds d’investissement y est particulièrement avantageuse, et tend le micro aux établissements financiers concernés, qui « ont affirmé qu’ils n’intervenaient pas au Luxembourg pour des raisons fiscales, mais pour bénéficier du passeport international dont bénéficient les fonds d’investissement luxembourgeois ». Mais le journal n’a pas poussé plus loin le questionnement : le lecteur, même s’il n’est pas très attentif, se demandera si vraiment les banques sont obligées de signer des accords fiscaux secrets d’évasion fiscale pour être présents au Luxembourg, et si les institutions financières ne se moque pas du monde avec un tel argument. Mais Le Monde n’a pas eu cette curiosité...

Sandwich néerlandais et double irlandais

L’enquête du Lux leaks montre surtout à quel point la pratique de l’évasion fiscale est systématique, ainsi que la place centrale qu’occupe en Europe le Luxembourg avec ses 100 000 entreprises enregistrées (pour une population de 500.000 habitants). Mais le Luxembourg n’est pas un fruit véreux dans une belle corbeille. L’Irlande, les Pays-Bas, les îles britanniques figurent aussi en haut de l’affiche. La mécanique qui permet à Google, Apple et quelques autres de ne pratiquement pas payer d’impôts a ainsi été nommée « le sandwich néerlandais et double irlandais ». Elle est très bien exposée dans cette vidéo du site de FiduSuisse, une entreprise suisse spécialisée dans l’accompagnement de création de société "off-shore" (en Français, création d’entités dans les paradis légaux et fiscaux).

Mais peu d’États restent entièrement inactifs sur ce qui est devenu le "marché" de la fiscalité "attractive" pour les multinationales. La Belgique pratique les intérêts notionnels et même la France creuse sa niche avec le Crédit impôt recherche.

La plaie du dumping fiscal

Le problème n’est donc pas simplement le Luxembourg, mais le dumping fiscal installé au cœur du fonctionnement de l’Union européenne. Il est inscrit en quelque sorte dans l’ADN de l’Union européenne puisque les décisions sur les questions fiscales doivent être prises à l’unanimité, sauf à faire l’objet de la longue procédure de coopération renforcée entre les États désireux d’avancer ensemble et il constitue l’une des plaies principales. C’est l’un des mécanismes par lequel le politique a perdu le pouvoir face au capital multinational. Cela mine l’Union européenne poussant à l’austérité et à une concurrence destructrice entre les États, à l’opposé des solidarités indispensables. Et bien entendu, l’évasion fiscale de ceux qui ont le plus de moyens pour contribuer aux financements des dépenses publiques (qu’il s’agisse des entreprises aussi bien que des particuliers) est de plus en plus insupportable pour tous ceux qui en subissent les conséquences par la hausse des impôts, la délocalisation des emplois et la dégradation des protections sociales et des services publics.

Les dirigeants politiques en prennent plus ou moins conscience. Du moins l’affirment-ils. En réaction aux publications du consortium de journalistes, Michel Sapin affirme que l’optimisation fiscale « n’est plus acceptable pour personne », Wolfgang Shauble constate que « Le Luxembourg a beaucoup à faire pour améliorer ses pratiques fiscales » et Pierre Moscovici – le nouveau commissaire à la fiscalité – croit percevoir qu’ un «  vent nouveau » souffle sur la question de la lutte contre l’évasion fiscale.

Servitude volontaire

Au-delà des paroles quels sont les actes ? Car les dirigeants des États et de l’Union européenne ont jusqu’ici surtout pratiqué la servitude volontaire face au pouvoir du capital financier et des firmes multinationales. La mise en cause du secret bancaire du Luxembourg figure dans une directive européenne de... 2003. Elle était si limitée qu’elle n’a servi à rien. L’échange automatique d’information bancaire adoptée en octobre 2014 par les États membres de l’Union et au-delà par 80 pays sera enfin appliquée par le Luxembourg... en 2017 (et en 2018 par l’Autriche). Le pas en avant réel ne concerne cependant que les particuliers et pas les entreprises et selon le Tax justice Network il n’est pas sans importantes lacunes.

En 2010, l’Union européenne a négocié un accord de sauvetage avec l’Irlande. La remise en cause de sa fiscalité de paradis fiscal a été évoquée, mais seulement en parole. Toutefois, sous une pression renforcée sur ses "doubles sandwiches" venant notamment de l’administration américaine, l’Irlande a annoncé mi-octobre 2014 qu’elle renonçait à ceux-ci. Cela sera effectif en 2015 pour les nouveaux investisseurs et en... 2020 pour les bénéficiaires actuels. Mais même à cette date, cela ne mettra pas fin au dumping fiscal de l’Irlande. Le taux d’impôt sur les sociétés restera à 12,5%, soit le taux le plus bas de la zone euro et d’autres mesures d’évasions fiscales agressives concernant la propriété intellectuelle, sur les licences et brevets prendront le relais, a averti Michael Noonan, le ministre irlandais de l’Économie.

Pour sa part, la Commission européenne a annoncé en juin l’ouverture d’enquêtes sur les accords fiscaux - dont auraient bénéficié l’américain Apple en Irlande, le groupe automobile italien Fiat au Luxembourg et la chaîne américaine de cafés Starbucks aux Pays-Bas. L’accord d’Amazon au Luxembourg a été rajouté à la liste en octobre. Il s’agit de savoir si ces accords fiscaux ne constituent pas des subventions budgétaires aux entreprises concernées susceptibles de contrevenir aux règles européennes « de la concurrence libre et non faussées ». Un angle d’attaque du problème qui le limite considérablement au point que si l’enquête, qui durera ce qu’elle durera, aboutit à des "condamnations", celles-ci consisteront en amendes que les entreprises concernées devront payer... aux États ayant accordé les avantages, le Luxembourg, l’Irlande et les Pays-Bas !

Jean-Claude Juncker, « parrain repenti » ?

En réalité, l’indicateur le plus approprié de la servitude volontaire des dirigeants européens vis-à-vis de l’évasion fiscale des multinationales est sans doute le fait qu’ils ont choisi Jean-Claude Juncker, premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013, comme président de la Commission, en charge de mener la bataille contre l’évasion qu’il a organisée au Luxembourg et défendue au niveau européen pendant plus de vingt ans. C’est entre autres à ce genre de choses que l’on mesure la crise politique et démocratique dans laquelle s’enfonce l’Union européenne.

Au lendemain de la publication des Lux leaks, Pervenche Berès, députée européenne socialiste, a livré ce commentaire audacieux : « On lui a donné notre confiance en sachant que nous avions devant nous quelqu’un qui avait été à la tête d’un paradis fiscal, On attend de lui qu’il soit un’’parrain repenti’’ » (cité par Le Monde, 7 novembre 2014). Est-ce bien raisonnable ? La réaction de Podemos, qui veut impulser le dépôt d’une motion de censure contre Junker, paraît beaucoup plus appropriée.

D’autant qu’en fait d’impulsion nouvelle dans la lutte contre le dumping fiscal en Europe, les ministres des Finances de l’Union européenne réunis le 9 novembres ont, aux dires du journal Les Échos, « fait profil bas à Bruxelles, se gardant de toute promesse sur l’harmonisation fiscale ».

Les moyens d’attaque

Le15 et 16 novembre, le G20 se réunira à Brisbane en Australie pour adopter en principe un plan d’action anti "BEPS" pour [Base erosion and profit shifting), c’est-à-dire anti « érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices ». Quant aux résultats, il faudra vérifier qu’une obligation de transparence sur les tax rulings a bien été inscrite, de même qu’une obligation d’information publique détaillée sur leurs activités pays par pays. Mais l’on sait déjà que le G 20 ne s’attaquera pas aux nouveaux instruments d’évasion fiscale comme le "patent box" (boite à brevets). Celle-ci se met progressivement en place en Irlande, au Luxembourg aux Pays-Bas mais aussi au Royaume Uni, et permet de taxer au minimum tous les revenus tirés de la propriété intellectuelle – qui, comme on le sait, occupe une place de plus en plus importante dans le business des multinationales.

L’autre moyen de s’attaquer à l’évasion fiscale consisterait à mettre en place une assiette consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Il s’agirait de calculer les bénéfices réalisés par les firmes multinationales en appliquant des règles uniques. Les bénéfices seraient ensuite répartis entre les pays en fonction de leurs activités effectives. À défaut de se mettre en place au niveau mondial, cela pourrait se faire au niveau européen ou, pour passer outre à la règle de l’unanimité, entre les pays de l’Union qui décideraient de le faire. C’est complexe à réaliser mais pas du tout impossible. À preuve, les États-Unis, explique Lucie Watrinet, coordinatrice des travaux de la plateforme "Paradis Fiscaux et judiciaires" : « Pour les entreprises qui sont réparties sur plusieurs États, ils ont choisi de consolider au niveau fédéral les comptes des entreprises, où ils agrègent les bénéfices avant de les répartir selon l’activité réelle dans les États américains. On ne peut plus aux États-Unis avoir une entreprise qui transfère tous ses bénéfices au Delaware, alors que les autres États se retrouvent sans rien. Il faut noter que cela n’empêche pas le Delaware de rester un paradis juridique et fiscal pour les entreprises étrangères. »

Un projet équivalent pour l’Union européenne a été mis sur la table par la Commission en 2011. Il est resté depuis dans le tiroir. Jean- Claude Juncker, Pierre Moscovici et les dirigeants européens devraient l’évoquer à nouveau. Mais pour obtenir que cela se traduise en actes, il faut surtout miser sur une mobilisation de l’opinion publique.

« Au cœur de l’activité internationale des banques françaises »

L’étude publiée le 13 novembre par la Plateforme Paradis fiscaux et judicaires sur la présence des cinq plus grandes banques françaises (BNP-Paribas, Société générale, BPCE, Crédit agricole, Crédit mutuel) dans les paradis fiscaux confirme que « la présence des banques françaises dans les paradis fiscaux reste tout sauf anecdotique ou marginale ».

L’un des seuls rares points positifs de la loi bancaire française adoptée en 2013 a été l’inscription d’une obligation d’information sur l’activité de leurs filiales dans chaque pays où elles sont implantées, y compris donc dans les paradis fiscaux. En 2014, les banques françaises ont publié leurs effectifs et leurs chiffres d’affaires (mesuré par le Produit net bancaire) pays par pays. Ces données sont encore partielles. Elles ne permettent pas de faire la part entre l’utilisation par les banques des paradis fiscaux pour favoriser l’évasion fiscale de leur clientèle et leur utilisation pour leur propre compte. On ne connaîtra les bénéfices et les impôts payés pays par pays par les banques françaises que l’année prochaine. Mais déjà, selon la Plateforme, des enseignements importants peuvent être tirés des données disponibles :


 « Un tiers des filiales étrangères des cinq plus grandes banques françaises se trouvent dans des paradis fiscaux si on se base sur la liste établie par Tax Justice Network.

 26% du chiffre d’affaires international des grandes banques françaises est réalisé dans les paradis fiscaux si on se base sur la liste établie par Tax Justice Network (15% si on se base sur la liste des paradis fiscaux de la Cour des Comptes américaine).

 En termes de chiffre d’affaires réalisé, les salariés des banques situés dans les paradis fiscaux sont au minimum deux fois plus productifs que les salariés situés dans les autres territoires (plus de trois fois pour la Société générale et treize fois pour le salarié irlandais de la BPCE).

 Le Luxembourg est le paradis fiscal préféré des banques françaises, on y décompte 117 de leurs filiales. Elles y enregistrent en effet près du quart du chiffre d’affaires qu’elles réalisent dans les paradis fiscaux (viennent ensuite la Belgique, Hong Kong et la Suisse)

 Les Iles Caïmans constituent le trou noir des activités bancaires : des chiffres d’affaires très disparates (parfois négatifs), une quinzaine de filiales pour les grandes banques françaises, mais aucune n’y a d’employés ».

On attend la réaction de « l’ami de la bonne finance »

Vos réactions (3)
  • envoyer l'article par mail envoyer par mail
  • Version imprimable de cet article Version imprimable

Vos réactions

  • Même si à peine long très bon article sur les paradis fiscaux un sujet qui n’est pas prêt de s’arreter et de faire couler de l’encre.
    en revanche vous ne parlez que du luxembourg et pas assez des seychelles

    bernard Le 3 décembre 2014 à 13:47
  •  
  • merci pour cette excellente analyse, à vrai dire on ne trouve pas trop de bon article relatif à la fiscalité de certains pays alors que c’est un sujet très important.J’espère que vous allez parler d’autres pays européens ou même arabes comme la Saoudie ou Dubai

    jean Le 22 janvier 2015 à 16:49
  •  
  • Sur le Fond, on ne peut être que d’accord dans une vision franco-française ou Européo-européenne.

    Mais comment protéger les entreprises européennes contres les géants américains, chinois, russes ou autres Google, Apple, Weiwei ou le Qatar, l’Arabie Saoudite qui demain rachèteraient un bol de riz toutes ces entreprises mises à terre par une fiscalité anti-concurrentielle. Alors qu’Elles dorment sur des trésor de guerre.

    Vous connaissez les régimes sociaux du Qatar de l’Arabie Saoudite ou de la Chine ?

    totoLeGrand Le 2 juin 2015 à 16:07
  •