Accueil > Economie | Analyse par Benoît Borrits | 11 décembre 2012

Une nouvelle niche fiscale pour les PPP

Le gouvernement vient de créer un régime fiscal dérogatoire pour les entreprises de PPP, CSP et autre DSP. Un privilège de plus pour les grands groupes de travaux publics qui se rémunèrent pourtant grassement sur le budget de l’Etat en cette période de rigueur budgétaire.

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Le gouvernement vient de créer une bien curieuse nouvelle niche fiscale dans le cadre du Projet de Loi de Finance 2013 : la non limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts pour les entreprises de Partenariat Public Privé, Concession de Service Public, Délégation de Service Publics et baux emphytéotiques. Au moment où le gouvernement chasse des paysans et ruraux des terres de Notre-Dame-des-Landes, voilà que le groupe Vinci, bénéficiaire de la construction et de l’exploitation du futur aéroport se voit, comme ses petits concurrents, octroyer un avantage dérogeant à la fiscalité commune des entreprises.

L’article 15 du PLF 2013 prévoit que désormais les intérêts d’emprunts des entreprises n’étaient plus déductibles dans le calcul de l’Impôt sur les Sociétés qu’à hauteur de 85%. Compte tenu du caractère sécurisé des contrats de PPP et autre DSP et CSP, les entreprises utilisent au maximum l’effet de levier pour dégager la meilleure rentabilité : elles financent au maximum l’investissement par de l’emprunt à 6% par exemple, dans l’objectif de dégager une rentabilité à deux chiffres sur leurs fonds propres.

Prenons l’exemple de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Outre le fait que les pouvoirs publics apportent 246 millions d’euros de subventions sur un total de 572 millions d’euros pour le projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (soit 43%), la Société concessionnaire Aéroport du Grand Ouest (filiale de Vinci) n’apporte que 113 millions de fonds propres et empruntera 213 millions. Le contrat de concession de service public prévoit une rentabilité des fonds propres de Vinci pour cette opération de 14%. Cette rentabilité est garantie par l’article 81 de la convention de concession entre l’Etat et la Société concessionnaire qui prévoit une clause de sortie si « le bouleversement de l’équilibre économique de la concession se prolonge ou est de nature à se prolonger nécessairement plus de douze mois »  : dans un tel cas, l’Etat devra rembourser au concessionnaire le montant des fonds apportés par les actionnaires et les prêts bancaires associés. Par cette nouvelle niche fiscale, le régime fiscal de cette rentabilité brute de 14% restera ainsi inchangé.

Par cette nouvelle niche fiscale et ce régime dérogatoire, le gouvernement Ayrault étend à la fiscalité la garantie que l’Etat apporte à tous ces contrats de PPP, CSP et autre DSP qui se rémunèrent grassement sur le dos de la population en cette période d’austérité budgétaire. On choisit bien les copains qu’on veut...

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  • Il ne faut pas cracher sur les niches fiscales, même si à premières vues elles bénéficient uniquement à ceux qui gagnent beaucoup d’argent ou aux entreprises générant des milliards d’euros de chiffre d’affaire, elles permettent également d’améliorer un certain de nombre de choses.
    Si on prend l’exemple de la loi Girardin, cette niche fiscale est extrêmement bénéfiques pour l’économie des DOM-TOM car elle permet d’apporter des investissements massifs vers les territoires d’outre-mers. Regardez un peu les chiffres sur ce site : https://www.inter-invest.fr/defiscalisation-girardin, plus d’un milliard d’euros ont été financés dans ces territoires qui ont d’énorme besoin en logements sociaux et en matériel industriel.

    Anthony Le 4 novembre 2014 à 10:24
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