Accueil > Economie | Analyse par Benoît Borrits | 14 janvier 2013

Vous avez dit « accord social » ?

On parle volontiers d’un accord social historique. Or cet accord n’a été signé que par des organisations syndicales ne représentant pas la majorité des salariés. Hormis quelques concessions en trompe-l’œil obtenues dans les dernières heures, cet accord remet en cause bien des aspects du droit du travail.

Vos réactions
  • envoyer l'article par mail envoyer par mail
  • Version imprimable de cet article Version imprimable

La presse étrangère ne tarit pas d’éloge envers l’accord patronat-syndicats du vendredi 11 janvier 2013. Pour le Handelsblatt, quotidien allemand de l’économie, « La France commence enfin ses réformes structurelles ». Le très conservateur Wall Street Journal explique ouvertement que « les employeurs français gagnent une nouvelle flexibilité » tout en modérant son enthousiasme en soulignant qu’« il n’est pas certain que l’accord crée des emplois à court terme, alors que la croissance en France est tombée à pratiquement zéro l’année passée ». Il se demande même si les nouvelles règles, « ne pourraient pas avoir l’effet inverse dans l’immédiat, comme ont prévenu certains économistes ». Une franchise que l’on ne peut se permettre que de l’autre côté de l’Atlantique.

Mais de quel accord parle-t-on ? D’un accord signé par trois des cinq syndicats censés être représentatifs au niveau national. Si on se réfère aux dernières élections prudhommales de 2008, les trois organisations signataires, CFDT, CFTC et CFE-CGC représentaient 38,69% des voix alors que la CGT et FO, qui ont refusé de signer cet accord représentaient 49,81%. C’est donc bien une minorité syndicale qui a signé cet accord avec le patronat, accord que le gouvernement Ayrault entend bien transcrire dans la loi dès que possible. Accord illégitime qui comporte de nombreuses remises en cause du droit du travail :

  • - Possibilité pour les entreprises de conclure avec les syndicats un accord d’une durée maximale de deux ans dans lequel le salaire serait réduit ou le temps de travail augmenté. Le refus éventuel de la part d’un salarié entrainera son licenciement économique ;

  • - La procédure du plan « social » est totalement bouleversée. La mise en œuvre d’un accord d’entreprise permet de s’affranchir des règles du droit du travail. En cas d’absence d’accord, l’entreprise peut faire valider celui-ci par la Direction régionale du travail (Direccte) qui a de deux à quatre mois pour répondre (selon le nombre de licenciements). L’absence de réponse de l’administration vaut acceptation de celui-ci ;

  • - Une entreprise qui lance une réorganisation avec mobilité interne n’aura plus à élaborer un plan social. La non acceptation de la mutation par le salarié sera une cause de licenciement pour motif personnel.

    En échange, les salariés auraient obtenu une complémentaire santé pour tous, contrat « d’entrée de gamme » qui rapportera 4 milliards d’euros aux compagnies d’assurances dont le coût est à répartir par moitié entre les salariés et les employeurs. Jusqu’au dernier moment, le patronat a refusé que les emplois courts soient taxés, une formule n’ayant été trouvée que dans la matinée de vendredi. Désormais l’assurance-chômage sera de 7% au lieu de 4% pour les CDD inférieurs à un mois, de 5,5% pour les CDD de un à trois mois. Sont exclus de cette mesure les CDD supérieurs à trois mois, les CDD saisonniers ou l’intérim. Cette mesure aurait pu rapporter 150 millions d’euros par an au régime d’assurance-chômage... Il n’en sera rien puisque cette somme sera consacrée à une exonération de cotisations pendant trois mois pour toute embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans : ce que le patronat a concédé d’une main, il le reprend habilement de l’autre.

Il n’y a pas eu d’accord social, les syndicats représentant la majorité des salariés ayant refusé de le signer. Cette situation s’explique par le cadre donné dès le départ par le gouvernement : plus de flexibilité contre plus de sécurité. Dans un tel cadre, seul le patronat a présenté ses propositions lesquelles ont été amendées à la marge au dernier moment pour pouvoir valider une signature attendue de la CFDT. Cet « accord » n’a aucune légitimité à être retranscrit dans la loi et si la majorité parlementaire le faisait, elle ne ferait que se couper encore un peu plus de sa base électorale.

Vos réactions
  • envoyer l'article par mail envoyer par mail
  • Version imprimable de cet article Version imprimable

Vos réactions

Forum sur abonnement

Pour poster un commentaire, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas encore enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?